Les perquisitions qui sont réalisées dans le cadre d'une information judiciaire doivent obligatoirement faire l'objet d'une autorisation écrite de la part d'un magistrat.
La commission rogatoire est un document écrit, daté et signé par le juge d'instruction, dans lequel il précise les pouvoirs des forces de l'ordre. En particulier, il devra y indiquer quels sont les locaux faisant l'objet de la perquisition. L'enquête peut également être dirigée par le procureur de la République.
Des policiers peuvent perquisitionner chez vous dans l'un ou l'autre des cas suivants : ils détiennent un mandat de perquisition. vous comprenez bien leurs intentions et vous leur donnez votre permission — c'est ce qu'on appelle un « consentement éclairé »
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt.
Le propriétaire d'un logement dont la porte a été forcée après une perquisition effectuée par les services de police qui soupçonnent le locataire d'être l'auteur d'une infraction, peut obtenir, à certaines conditions, une indemnisation par l'État du préjudice qu'il subit à la suite de ces dégradations.
La procédure peut être annulée si les policiers et les gendarmes n'ont pas d'autorisation écrite et motivée. Cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République lors d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit.
La perquisition se réalise alors en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne. lorsque les perquisitions ont pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, la fouille des véhicules et l'inspection visuelle des bagages sont autorisées.
Quand la police peut perquisitionner chez une personne ? L'article 76 prévoit une exception : si l'enquête préliminaire concerne une infraction pénale passible de 5 ans de prison ou plus, le juge des libertés peut autoriser la perquisition sans l'assentiment de la personne perquisitionnée.
L'officier de police judiciaire doit également veiller au respect du secret professionnel et au secret des correspondances. Afin qu'elle soit valide, il est exigé que la perquisition fasse l'objet d'un procès-verbal devant être signé par les personnes présentes.
Droit de connaître la durée et les objectifs de la garde à vue, ainsi que les informations concernant l'infraction qu'elle est suspectée d'avoir commise (date, lieu, etc.) ; Droit d'être assisté par un avocat.
Ne pas verbaliser ses potes
Selon l'article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d'impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des « systèmes privés« . Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Aux termes de l'article 59 du code de procédure pénale, les perquisitions ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Cette règle est applicable quel que soit le type d'enquête menée (flagrant délit ; enquête préliminaire ou encore information judiciaire.)
Principe Quel que soit le cadre juridique de l'enquête de police, une perquisition ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire, éventuellement accompagné d'agents de police judiciaire.
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat. Le magistrat sera le procureur de la République, en phase d'enquête de police, et ce sera le juge d'instruction, durant une information judiciaire.
Il est possible de se renseigner sur le suivi d'une plainte par courrier à adresser auprès du commissariat ou de la gendarmerie en charge de l'enquête. Aussi, il est possible d'adresser un courrier au procureur de la République.
> Garde à vue : c'est le fait de retenir quelqu'un contre sa volonté. Pendant ce temps, la personne est auditionnée par les policiers ou gendarmes qui lui posent des questions sur les faits qui lui sont reprochés. Elle peut durer 24 heures (mais la personne peut être relâchée avant), être prolongée 24 heures de plus.
La personne doit être interrogée dès qu'elle est arrêtée. Lorsque cela n'est pas possible, elle doit être conduite à une maison d'arrêt où elle ne peut pas être détenue plus de 24 heures. Au-delà de ce délai, la détention devient arbitraire.
Les policiers peuvent vous arrêter s'ils possèdent un formulaire juridique appelé mandat d'arrêt. Si un juge a signé ce formulaire, la police peut vous arrêter en vous le présentant ou en le mentionnant. Les policiers doivent vous informer des raisons de votre arrestation et s'assurer que vous les comprenez.
Du fait qu'il n'existe pas de « mandat de perquisition »en France, les policiers n'ont pas à présenter de mandat leur donnant autorisation de réquisitionner un domicile. Cela évoque clairement que la perquisition domiciliaire en France a la particularité de ne pas nécessiter un mandat de perquisition.
Cependant, les policiers peuvent pénétrer chez vous sans mandat ni permission pour arrêter quelqu'un ou mettre quelqu'un sous garde, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que, selon le cas : ils doivent entrer afin d'empêcher qu'une personne, qui est dans les lieux, soit blessée gravement ou tuée.
La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, consiste à rechercher sur le corps d'une personne des objets pouvant servir à commettre une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales. La personne peut être amenée à se déshabiller.
La police judiciaire a une mission d'investigation. Pour enquêter sur des infractions, elle peut recourir à des gardes à vue, perquisitions, saisies. Son action est contrôlée par l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention (JLD).
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et d'en déterminer les auteurs. Elle est ouverte à la demande du procureur de la République.
La Cour de cassation interprète cette condition de façon restrictive : seule la personne directement concernée par l'acte d'investigation irrégulier peut en demander l'annulation.