Les donations-partages, qui divisent le patrimoine du donateur de son vivant entre plusieurs bénéficiaires, ne sont pas concernées par le principe de réintégration. Les donations entre vifs sont aussi exclues de ce principe.
Une donation reçue par une personne qui n'est pas héritière en présence d'héritiers réservataires, telle qu'une nièce, un neveu, un cousin, un petit-enfant, un oncle une tante, ou une personne étrangère à la famille est une donation non rapportable à la succession.
La donation préciputaire est jugée « hors part successorale », c'est à dire qu'elle ne tombe pas dans la succession. Concrètement, le jour de l'ouverture de la succession, le bénéficiaire de la donation reçoit sa part successorale sans tenir compte de sa donation antérieure.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
L'argent présent sur le livret A fera en effet partie de l'actif successoral au moment du règlement de la succession.
La donation du vivant à un héritier direct est une avance sur la succession. Les sommes ou biens donnés seront déduits de sa réserve héréditaire à la réalisation de celle-ci. Vous pouvez cependant décider que cette donation sera faite « hors part ». Elle sera alors déduite de la quotité disponible.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
La loi vous permet, en effet, de donner jusqu'à 31 865 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos enfants (ou petits-enfants). Seules conditions, vous devez avoir moins de 80 ans à la date du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
Comment faire une donation sans passer par le notaire ? Le don manuel. Pour transmettre votre patrimoine à vos enfants sans notaire, une autre solution consiste à réaliser un don manuel. Il vous permet de remettre de main à main une somme d'argent, des valeurs mobilières, un meuble de famille ou un bijou.
Les donations faites « par préciput et hors part », c'est-à-dire faites en-dehors de toute part successorale future, ayant pour but d'avantager le bénéficiaire par rapport aux (autres) héritiers. C'est là une distinction fondamentale.
Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession. Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond.
Cette opération constitue une anticipation de la transmission successorale au profit des héritiers concernés. Lorsqu'une donation est consentie par un donateur au profit d'un héritier réservataire, celle-ci est alors présumée constituer une avance sur part successorale (autrement dit une avance sur héritage).
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
Souvent effectué sans déclaration fiscale ni écrit officiel, il peut entraîner des difficultés fiscales, juridiques, voire familiales pour le donateur et le donataire.
Il peut être réalisé en espèce, par chèque ou virement bancaire, à l'occasion d'un évènement exceptionnel. Bien que la loi ne prévoie aucun seuil précis, son montant est limité. En pratique, la jurisprudence considère comme raisonnable un don d'argent compris entre 1 % à 2,5 % des revenus ou du patrimoine du donataire.
Rien ne vous interdit de faire un cadeau d'argent s'il est en rapport avec votre niveau de vie (voir question 1 sur le présent d'usage). Si vous envisagez de donner une somme d'argent plus importante, voyez avec votre notaire car, dans ce cas, il s'agira d'une donation.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Déclaration d'un don familial
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. Dans ce cas, le notaire s'occupe des formalités d'enregistrement. Pour un don manuel (somme d'argent, objet...), l'intervention d'un notaire est facultative.
Si le cadeau est tellement généreux qu'il doit être considéré comme un don (et non plus comme un présent d'usage), il n'est pas pour autant interdit de l'offrir. Mais il est alors préférable de le faire enregistrer au service des impôts.
Aucun plafond n'est défini par la loi pour le présent d'usage. Le Code civil considère que la situation doit être évaluée à la date du don et selon la fortune de son auteur. Le montant peut donc varier d'un contribuable à l'autre.
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
L'objectif est double : éviter les disputes et indivision au décès lorsque l'on a plusieurs enfants, permettre aux enfants de payer moins de frais et taxes lors de votre succession. En présence de plusieurs enfants, il est utile voire nécessaire d'anticiper la transmission de la succession.