Ainsi, le montant des recettes ne doit pas excéder 62 250 € hors TVA au cours d'une même année civile, chiffre valable en 2018. Lorsque ce seuil est dépassé, les associations sont susceptibles de payer des impôts commerciaux.
L'article 51 de la loi de finances pour 2020 a porté cette limite de 63.059 € à 72.000 €, soit bien plus que l'évolution de l'indice des prix. Cette disposition adoptée par amendement était justifiée par la faible revalorisation de ce seuil depuis le début des années 2000 (premier seuil fixé à 60.000 €).
Chiffre d'affaires = total des ressources de l'association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d'exploitation + subventions d'équipement + subventions d'équilibre].
Une association peut-elle réaliser des bénéfices ? Une association loi 1901 est autorisée à réaliser des bénéfices sans pour autant perdre son caractère « non lucratif » et sa gestion désintéressée. Cependant, les bénéfices réalisés ne doivent pas être partagés entre les membres de l'association.
Au-delà des 73 518 € de recettes d'activités commerciales accessoires, l'association est soumise comme n'importe quel commerçant aux différents impôts commerciaux.
Néanmoins, une association a parfaitement bien le droit d'avoir des activités économiques et de proposer des services contre paiement. Elle a donc le droit de gagner de l'argent ou de tirer des revenus de ses activités pour accomplir son objet. Toutefois, elle ne peut distribuer les bénéfices entre ses membres.
Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le patrimoine sera attribué à l'État. Selon la loi de 1901 sur la dissolution d'association, l'argent restant ne peut pas être redistribué aux membres de l'association, à moins que l'activité de l'organisme eût été à but lucratif.
L'association n'est, en principe, pas soumise aux impôts commerciaux. cependant, en fonction des missions et des activités de l'association, tout ou partie de ses recettes peuvent être soumis à impôts.
Toutefois une association peut rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause son caractère non lucratif. Il y a 2 modes de rémunération : le régime des ¾ du Smic ou , si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices dépasse 200 000 €, le régime légal.
Se rémunérer avec son association : facturer des prestations au travers d'une micro-entreprise. Une autre solution pour se rémunérer consiste à créer une micro-entreprise et à se rémunérer sous la forme de prestations de services entre l'association et la micro-entreprise.
Pour les petites associations, la comptabilité peut être tenue sur un simple cahier ou sur un tableur informatique. Il est conseillé de tenir régulièrement à jour ce cahier aussi appelé journal de recettes/dépenses et de faire un état mensuel des dépenses et des recettes.
Par exemple : si un serrurier effectue la vente de 2 ouvertures de portes verrouillées à 150 € HT chacune, d'une installation de porte-blindée à 2550 € HT et de 3 poses de verrous à 80 € HT sur une journée, son chiffre d'affaires de la journée sera de (150 x 2) + (2550 x 1) + (80 x 3) = 3090 € HT.
L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes : La majorité de ses activités est non lucrative. Sa gestion est désintéressée. Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 72 432 € sur une année civile.
La franchise d'imposition des activités lucratives accessoires. Les associations exonérées d'imposition au titre de la règle des « 4 P » sur leur activité principale, qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 432 € en 2021, bénéficient d'une franchise d'imposition.
Avantages et inconvénients de l'association
Simplicité de constitution (déclaration à la préfecture, au bureau des associations). Liberté de fonctionnement. Régime fiscal de faveur pour les revenus provenant d'opérations non lucratives. Possibilité de recevoir sous certaines conditions des dons, legs et subventions.
La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 10 284 € brut par mois. Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 10 284 €.
La transparence financière implique que le salaire du Président d'une association loi 1901 soit fixé au cours d'une assemblée générale assortie d'un vote à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.
Un dirigeant d'association, y compris un président, peut parfaitement devenir salarié de celle-ci et inversement (Cass. soc. 6-6-1991 n° 88-19.212 D), sauf si les statuts l'interdisent expressément.
En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA.
Une facture pour une association ne comporte généralement pas de TVA puisque l'entité en est exonérée. Un modèle de facture d'association ne comporte en principe pas de rubrique TVA.
L'association doit donc être imposée à la cotisation minimum au titre de l'année N+3 et est redevable d'une CFE de 140 € (par hypothèse, le taux d'imposition est de 20 %). Les moyens utilisés pour la réalisation des six manifestations sont exonérés de la CFE.
Une association « loi 1901 » est un organisme à but sans lucratif. Ce caractère « non lucratif » signifie qu'il est interdit de partager des bénéfices… et pas d'en réaliser !
Effectivement, la dissolution d'une association 1901 s'effectue de plusieurs manières. Elle peut dès lors être volontaire, statutaire, judiciaire ou administrative.
En moyenne, le salaire net minimum au sein d'une association loi 1901 s'élève à 1 231 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par semaine. Cette estimation peut varier en fonction du mode de calcul du SMIC mensuel brut au net.