Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l'avez constaté. Il existe des délais spécifiques : 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule, 30 jours après la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Est-il possible de faire un constat plus tard ? Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
Quels sont les délais pour déclarer un sinistre ? Le délai pour déclarer un sinistre dépend de sa nature. Pour un dégât des eaux ou un incendie, vous devez effectuer une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés. Pour un vol ou un cambriolage, le délai est de 2 jours ouvrés.
Lorsqu'un sinistre survient, vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai est librement fixé par les compagnies d'assurance, mais il doit être au minimum de 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration.
Comment déclarer un sinistre à son assureur ? Pour effectuer une déclaration de sinistre, plusieurs options s'offrent à vous. Soit vous appelez votre assureur le plus rapidement possible, soit vous faites un courrier (postal ou électronique), soit vous vous rendez directement en agence.
Porter plainte après un accident de la route est une nécessité absolue dès lors que le responsable de l'accident de la circulation est de mauvaise foi, ou qu'il dispose d'une version différente de la victime !
Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites. Néanmoins, la déclaration d'un dommage n'engendre pas systématiquement une augmentation des tarifs.
en l'absence d'un constat papier ; appeler la police en cas de délit de fuite, en s'appuyant sur la plaque d'immatriculation du conducteur, de témoins de l'accident. Lorsque vous ferez une déclaration d'accident à votre compagnie d'assurance, pensez à joindre un récépissé de dépôt de plainte.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Dans ce cas de figure, le refus de faire un constat après un accrochage peut léser le second conducteur. Sachez toutefois que le conducteur qui fait le choix de ne pas assumer ses responsabilités et de refuser d'établir un constat encourt d'importantes sanctions.
🤔 Puis-je refuser de faire un constat amiable ? Oui, vous n'êtes pas obligé de faire un constat amiable avec l'autre automobiliste en cas d'accident. En revanche, vous devrez lui fournir certaines informations essentielles comme votre nom, votre adresse, le nom de votre assureur.
Si après vérification et signature vous vous apercevez que le constat est mal rempli, vous ne pouvez plus le modifier de manière unilatérale. Vous devez donc prendre contact avec l'autre partie et avec votre assurance pour contester les informations de ce document.
Or, afin de contester son implication, il est préconisé au titulaire de la carte grise de rédiger un courrier avec accusé de réception à tout interlocuteur concerné, ainsi qu'a son assureur, afin d'exposer ses motifs de contestation.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
Si vous ne le faites pas celui-ci sera en droit de vous priver de vos garanties et il y a de fortes chances qu'il soit plus sévère à l'avenir et vous applique plus facilement un malus. La déchéance de garantie vous prive de tout droit à indemnisation puisque vous avez commis une faute.
noter les circonstances exactes du sinistre et cocher les cases correspondantes ; faire un croquis fidèle de l'accident seul (position du véhicule, environnement, etc.) ; indiquer les dommages corporels et matériels consécutifs au sinistre ; relire le constat avant de le signer.
- la date même de survenance du sinistre: il s'agit de la date à laquelle un sinistre a eu lieu ou a pris naissance. Ex: un accident de la route a lieu le 12 août 2021 et fait une victime côté passager. La date de sinistre corporel retenue sera le 12 août 2021.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
La loi du 15 juin 2000 stipule que toute unité de police ou de gendarmerie a l'obligation de recevoir votre plainte, quel que soit le lieu où l'accident s'est produit. Toutefois, il est recommandé de vous adresser en premier lieu au commissariat ou à la brigade située sur le lieu de l'incident.
Accident en reculant : si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort. Accident avec un véhicule à l'arrêt : le conducteur qui provoque un accident dans un parking a tort s'il percute un véhicule garé correctement.
Qui garde l'original du constat ? Chacun des deux conducteurs impliqués dans l'accident récupère un feuillet du constat complété ensemble. Ensuite, chacun pourra librement remplir le verso et l'envoyer à l'assurance.
Certaines compagnies d'assurance vous proposent, pour détailler le sinistre, d'utiliser un constat amiable que vous signerez seul. Vous pouvez utiliser un constat papier ou un e-constat. Il est également possible de passer par votre application ou de contacter votre assureur par téléphone.
Bon à savoir Si le recto du constat amiable doit être rempli sur place, dès qu'a eu lieu l'accident, par les deux conducteurs impliqués dans le sinistre, le verso peut quant à lui être rempli plus tard et individuellement par chaque conducteur.