En général, le délai de prescription en matière de diffamation publique et de diffamation non publique est de 3 mois. Par contre, le délai de prescription en matière de diffamation publique et de diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est de 1 an.
Le délai de prescription, c'est-à-dire le délai pour déposer plainte pour diffamation, court à partir de la date à laquelle les faits sont survenus et s'étend sur 3 mois (article 65 de la loi de 1881).
Pour prouver la diffamation, vous devez fournir des preuves claires et irréfutables qui démontrent que le plaignant a été victime d'une allégation fausse et trompeuse ayant causé des dommages à sa réputation.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) ; 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ; 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Pour porter plainte pour diffamation, il est possible de se rendre au commissariat ou d'aller à la gendarmerie la plus proche. Un agent de police judiciaire va recueillir votre plainte.
Le montant de l'amende est de 1.500 euros maximum pour une diffamation non publique et 3.000 euros maximum en cas de récidive. Si la diffamation publique porte sur des propos raciste, homophobe, ou sexiste, la peine encourue est d'un an d'emprisonnement et/ou 45.000 euros d'amende.
La calomnie sera établie si le journaliste n'apporte pas la preuve de ses allégations alors qu'il est invité à le faire. En revanche, administrer cette preuve sera parfois impossible ou interdit par la loi (en matière de vie privée, par exemple). Dans ce cas, on parlera de diffamation.
C'est aussi un acte criminel qui consiste à publier ou à faire diffuser, sans raison valable, un écrit mensonger qui vise à insulter une personne ou à nuire à sa réputation, que la personne diffusant l'information sache ou ignore que l'écrit est faux1.
La victime de la dénonciation calomnieuse dispose de plusieurs possibilités pour se défendre, notamment porter plainte. Un officier de police enregistrera alors la plainte pour calomnie, puis la transmettra au procureur de la République qui décidera de l'engagement ou non de poursuites.
En pratique, l'auteur des propos litigieux doit avoir eu conscience de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui. L'intention de diffamer étant présumée, il appartiendra donc à la personne qui est accusée de diffamation de prouver sa bonne foi.
Si vous faites face à une situation de fausse accusation, ne restez pas démuni et tournez-vous vers un avocat compétent et expérimenté comme Maître Marina Stefania. Sa réactivité, sa disponibilité et son expertise vous seront indispensables pour défendre vos droits et faire valoir votre innocence.
Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique (à Paris, la 17 ème chambre correctionnelle) en matière de presse.
La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail...). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur.
Il s'agit de malveillance lorsqu'une personne, de mauvaise foi et de façon intentionnelle, s'en prend à la réputation d'autrui par des propos humiliants, haineux ou méprisants.
En ce qui concerne les faits calomnieux que l'on vous impute: – soit c'est totalement faux : vous pouvez contre déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.
Plainte simple pour diffamation : Si vous êtes victime de propos diffamatoires sur internet (sur un forum ou sur un réseau social) vous avez 3 mois pour déposer plainte en vous rendant dans un commissariat (1 ans en cas de caractère raciste ou discriminatoire).
Comment signaler une diffamation sur internet à la police et à la gendarmerie ? Si vous êtes victime ou témoin de propos diffamatoires sur internet (sur un forum ou sur un réseau social), vous pouvez les signaler à la police ou à la gendarmerie.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Cependant, il est essentiel de noter que le procureur, représentant du ministère public, peut en effet décider d'engager des poursuites même en l'absence de plainte. C'est ce que l'on appelle la « procédure d'office ». Cette initiative du procureur dépend de la gravité des faits et du type d'infraction commise.
La dénonciation calomnieuse est, en effet, un délit puni par la loi : elle consiste à dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact. Ce délit est punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Des poursuites pour dénonciation calomnieuse : Si vous portez plainte sans preuve réelle et que l'enquête révèle que vos accusations sont infondées ou mensongères, vous pourriez faire l'objet de poursuites pour dénonciation calomnieuse. Il est donc primordial d'être sûr de vos allégations avant de porter plainte.
Ne ripostez pas et n'attaquez pas l'accusateur.
Répondre avec colère ou attaquer l'accusateur peut aggraver la situation. Il est important d'être respectueux et professionnel, même si vous estimez que les accusations sont injustes.