La loi de 2005, dite loi Leonetti et première loi spécifique à
- Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix.
Qu'est-ce qu'apporte la loi du 2 février 2016 ? La loi Claeys-Leonetti a renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs mis en place dans la loi du 9 juin 1999. Elle met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre à nos concitoyens d'exprimer leurs volontés.
Le droit à une fin de vie digne et apaisée
Le problème de l'expression de la volonté du malade et du respect de cette volonté par le médecin reste posé. La loi de 2005, dite "loi Leonetti", ouvre, à toute personne majeure, la possibilité de rédiger, à tout moment, un document écrit, dénommé directive anticipée.
La proposition de loi avait été déposée à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2004 par M. Jean Leonetti, Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 12 avril 2005, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modifications, le texte déjà voté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2004.
La loi de 2005, dite loi Leonetti et première loi spécifique à la fin de vie, introduit l'interdiction de l'obstination déraisonnable. Tout patient est en droit de considérer qu'un traitement constitue pour lui une obstination déraisonnable et peut le refuser, même si ce refus peut avoir des conséquences vitales.
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui est consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l'expression de la volonté de la personne.
Depuis le 11 juin 2021, la Loi concernant les soins de fin de vie permet à une personne en fin de vie qui satisfait à toutes les conditions pour obtenir l'aide médicale à mourir de la recevoir même si elle est devenue inapte à consentir aux soins au moment de son administration.
Une personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002. L'équipe médicale est toutefois tenue d'informer le patient de sa situation et des conséquences du refus de soins.
La définition des soins palliatifs personne âgée
Quoi qu'il en soit, les 4 piliers des soins palliatifs doivent être respectés à savoir : le principe d'autonomie, d'humanité, de proportion et de futilité (source : mediformation.com).
Lorsque la personne malade se trouve dans une situation de souffrance vécue comme insupportable, alors que le décès est imminent et inévitable, elle peut recevoir une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie, permettant de soulager sa souffrance.
La Loi Kouchner de 2002 instaure des devoirs : le personnel médical doit déclarer auprès des autorités administratives, tout accident médical (affection iatrogène causée par traitement médical ou médicaments, infection nosocomiale ou événement indésirable lié à un produit de santé) tout en respectant le secret ...
Elle consiste à endormir profondément une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire.
LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1) - Légifrance.
-Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
La sédation profonde consiste en l'administration d'un traitement médicamenteux qui diminue la vigilance pouvant aller jusqu'à la perte de conscience. Sa demande doit être examinée dans le cadre d'une procédure collégiale qui permettra d'apprécier que les critères prévus par la loi sont réunis.
Le but du protocole est de parvenir à une sédation la plus rapide possible et, si possible, à un contrôle du symptôme causal. Il consistera en l'administration ponctuelle d'un sédatif, combiné éventuellement avec un opioïde et un anticholinergique.
La procédure collégiale peut être demandée par le médecin, l'équipe médicale mais aussi par la famille et les proches sur le fondement des directives anticipées dont ils seraient dépositaires. La décision finale appartient au médecin qui doit la motiver et l'inscrire dans le dossier médical du patient.
Une loi de 119 pages qui, selon Bernard Kouchner, le ministre de la santé de l'époque, a été élaborée après consultation des associations de patients dans le contexte de la pandémie du VIH-sida.
« Usager : Personne qui a recours à un service, en particulier à un service public, ou qui emprunte le domaine public. » « Patient : Personne soumise à un examen médical, suivant un traitement ou subissant une intervention chirurgicale. »
La loi HPST définit une nouvelle organisation sanitaire et médico-sociale qui vise à mettre en place une offre de soins graduée de qualité, accessible à tous et satisfaisant à l'ensemble des besoins de santé. Elle a été promulguée le 21 juillet 2009 et publié au Journal Officiel du 22 juillet.