Vous devez conserver votre ticket jusqu'à la sortie de la station de métro ou de votre descente du bus ou du tramway. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre titre de transport à un agent de contrôle, vous êtes en infraction. Vous devez alors régler une amende de 60€ (Paiement immédiat).
Sanctions relatives à la circulation dans une voie de bus
La circulation dans une voie de bus (ou autre voie réservée) entraîne une contravention de 4ème classe. Le montant des amendes encourues est de : 90 € (amende minorée / paiement sous trois jours) 135 € (amende forfaitaire / paiement sous 45 jours)
Lorsqu'un automobiliste ou un motard circule sur une voie de bus, il commet une infraction au Code de la route. En cas de contrôle de police, il encourt une contravention de 4ème classe. Celle-ci se matérialise au travers d'une amende de 135 euros, mais n'entraîne aucun retrait de point sur le permis de conduire.
Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende). Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.
Vous pouvez régler votre amende en ligne à l'adresse https://pv.ratp.fr/ en vous munissant de l'avis de contravention envoyé par La Poste, du SMS reçu ou du ticket du procès-verbal remis par l'agent de contrôle et de votre carte bancaire.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation, c'est facile sur le site de l'ANTAI. Vous avez accès au détail de l'infraction que vous avez commise, le nombre de points qui vous sont retirés selon l'infraction (de 1 à 6 points) et le montant de la contravention.
La législation pour la circulation dans la voie de bus
-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.
A partir du moment où vous n'êtes pas identifié clairement, vous n'avez pas d'autres preuves à apporter pour éviter le retrait de points. C'est au Ministère Public qu'il revient de démontrer que vous étiez bien l'auteur de l'infraction.
Saisir le médiateur de la RATP
Il est notamment possible de faire appel gracieusement au médiateur de la RATP en cas d'échec de la procédure amiable. Une réponse sera portée à l'usager dans un délai de 45 à 90 jours, voire 120 jours pour les dossiers les plus complexes.
“Pour qu'il y ait vidéo-verbalisation, il faut la présence d'un agent de police derrière un mur d'écrans. En visionnant les différentes caméras, l'agent va détecter le comportement indélicat qui contrevient aux règles du Code la route. Il va visionner la vidéo, et constater l'infraction.
Les bus. En ville, les bus sont prioritaires quand ils quittent leur arrêt, et tous les conducteurs doivent leur faciliter le passage aux intersections et dans les rues étroites. De plus, il est conseillé d'être particulièrement vigilant quant aux piétons qui y montent ou qui en descendent.
1.2.
Comme les pistes cyclables, les voies de bus sont toujours indiquées par un marquage au sol clair. Une bande blanche ou jaune peinte au sol sépare le couloir de bus des autres voies de circulation. Le terme BUS peut également être inscrit sur le sol au milieu du couloir.
Pendant la verbalisation et sans paiement immédiat, le contrevenant est obligé de présenter une pièce d'identité. À défaut, il doit demeurer à la disposition du contrôleur. Les contrôleurs sont en droit de retenir le contrevenant. En cas de refus ou de fuite, il commet alors un délit.
Le contrôleur peut donc recueillir ou relever l'identité mais ne peut pas la vérifier. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut le faire. Le contrôleur ne peut en aucun cas obliger le contrevenant à montrer sa pièce d'identité et encore moins fouiller dans ses affaires personnelles.
Ils n'ont pas le droit de vous retenir, vous n'avez tué personne et ce n'est pas parce que vous n'avez pas validé un ticket qu'on doit vous retenir ». Les contrôleurs sont effectivement « mal » si l'usager a des témoins prêts à témoigner. Ce qui n'est pas toujours le cas.
Si vous avez prêté votre voiture, vous pouvez communiquer l'identité du conducteur au moment des faits. Il suffit de remplir le cas n° 2 dans le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
Remplir le formulaire: Le formulaire de requête en exonération, joint à l'avis de contravention, vous permet de contester être l'auteur de l'excès de vitesse. Vous pouvez donner l'identité de la personne qui conduisait: elle recevra alors l'avis de contravention.
La réponse est non. Vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n'y a jamais d'obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier.
Vous pouvez circuler sur un arrêt de bus. Vous pouvez aussi vous y arrêter pour embarquer ou débarquer un passager. Toutefois, il est interdit d'y attendre l'arrivée du bus, car cela est considéré comme stationner.
Taxis et vélos peuvent être autorisés à circuler sur les voies de bus. Pour les autres, l'amende peut être salée et les conséquences financières importantes en cas d'accident.
Rappel : en l'absence d'une autre infraction au Code de la route, tenir un téléphone à la main en conduisant vous expose à un retrait de 3 points sur votre permis de conduire et à une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €.
En agglomération, l'excès de vitesse inférieur à 20km/h est sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait d'un point du permis de conduire.
Lorsque l'infraction est constatée par un radar fixe (vitesse ou feu rouge), le délai moyen est de 5 jours. Ne vous réjouissez toutefois pas trop vite si vous n'avez rien reçu après une semaine, le délai pouvant atteindre de 15 jours à plus d'un mois.
Ne signez pas la contravention En matière de contravention, vous n'êtes pas obligé de signer le procès verbal. Au contraire, vaut mieux ne pas le signer, ne pas payer la contravention et toujours contester.