Le juré d'assises est un citoyen qui participe, aux côtés des magistrats professionnels, au procès d'une personne accusée d'un crime (meurtre, vol à main armée, viol, etc.). Il exerce alors les fonctions de juge pendant une session d'assises, session qui a lieu dans une cour d'assises.
Le rôle du jury est d'établir si l'accusé est coupable, non coupable ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux de l'infraction criminelle qui lui est reprochée par l'État.
Le montant de cette indemnité est de 99,20 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution. Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Les noms des candidats jurés sont tirés au hasard à partir de la liste électorale. Pour devenir juré, vous devez être choisi lors d'une séance de sélection. Toutefois, votre candidature sera rejetée si vous êtes reconnu inhabile à être juré.
Personnes qui ont été condamnées pour un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. Agents publics révoqués de leurs fonctions.
Salarié du secteur privé
Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 88,00 € par jour. Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire . Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Un juré se doit de s'habiller de manière formelle afin d'éviter d'être renvoyé de la salle d'audience pour le motif de « tenue non conforme ».
Les noms des jurés sont tirés au sort sur les listes électorales des communes du département où siège cette cour d'assises. Si votre nom est tiré au sort, vous ne pouvez pas refuser de siéger, c'est une obligation.
La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes : Membre du gouvernement. Parlementaire. Magistrat.
Ils ont toutefois des sens différents : jury désigne le groupe de personnes appelées à juger l'affaire en question, tandis que juré désigne chacun des membres de ce groupe.
Sommaire. En application des dispositions du code de procédure pénale, le maire procèdera à un tirage au sort public, à partir des listes électorales, de la liste préparatoire du jury d'assises 2024, le 24 mai 2023 à 11h.
Tirage au sort des jurés
Il faut encore passer deux filtres : d'abord, un tirage au sort effectué au niveau du département par une commission spéciale, puis un autre qui désigne les 35 jurés (et 10 suppléants) qui sont retenus pour une session.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
L'essentiel
Tout citoyen âgé de 23 ans et plus, jouissant de ses droits civiques et inscrit sur les listes électorales, peut être tiré au sort pour siéger à la cour d'assises.
Comment est composée la cour d'assises ? La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés. Le président et les 2 assesseurs : Juge qui assiste le président d'une juridiction sont des juges professionnels. Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
Locution nominale
Pire ennemi, ennemi nourrissant une haine réciproque à l'encontre du sujet. Ces deux-là sont des ennemis jurés. Ils se détestent mutuellement et sont irréconciliables.
Un premier tirage au sort sur les listes électorales
Ensuite, il doit retirer les noms des personnes qui n'auront pas 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Un premier courrier en lettre recommandé est envoyé aux électeurs pour les prévenir qu'ils ont été tirés au sort pour être juré.
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.
Optez pour un des vêtements dans lesquels vous vous sentirez à l'aise dans un style classique et avec des couleurs neutres. Un costume sombre, une chemise blanche avec un pantalon (hommes et femmes) ou une jupe (femmes) est une tenue appropriée dans de telles situations.
Le Président fait, en premier lieu, un rappel synthétique des faits et de la procédure. 2. A l'issue, les témoins, les experts l'accusé et les parties civiles seront entendus puis interrogés par la cour, mais également par l'avocat général ainsi que par les avocats des parties.
Le moment est important, une tenue négligée ne jouera pas en votre faveur. Il faut donc éviter : short, casquette, chewing-gum…qui pourraient donner l'impression que vous ne prenez pas au sérieux votre cas. Il est également recommandé de choisir des habits sobres et dans lesquels vous serez à l'aise.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
jury n.m. Ensemble des jurés appelés à titre temporaire à participer à l'exercice de la...