L'élément moral L'abus de confiance est une infraction intentionnelle. Comme tous les délits et les crimes, une intention coupable doit être déterminée.
L'élément matériel du délit est un détournement. L'abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l'usage abusif de la chose, que le détournement soit le résultat d'une action ou d'une omission.
Quand parle-t-on d'abus de confiance ? Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur profite de sa mission pour détourner les biens du majeur protégé à son profit.
L'abus de confiance se traduit comme le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté, à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance. Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à faire ou s'abstenir de faire un acte qui peut lui être préjudiciable.
L'infraction est matériellement constituée lorsque ledit comportement est consommé. L'auteur de l'infraction consommée est celui qui accomplit l'élément matériel d'une infraction. La répression peut intervenir même avant, dès le commencement d'exécution, caractérisant alors l'infraction tentée (art. 121-4 CP).
Ainsi, la victime peut faire appel à l'assistance d'un avocat spécialisé en droit pénal. Ce professionnel en matière de défense des droits est également capable de réunir tous les éléments et les preuves nécessaires pour démontrer qu'il y a délit de tromperie.
On parle d'abus de faiblesse quand une personne en état d'ignorance ou de vulnérabilité physique ou psychologique a été contrainte, par une tierce personne, à prendre un engagement sans pouvoir en apprécier la valeur. Les victimes d'abus de faiblesse peuvent être aussi bien des mineurs que des majeurs.
Article 314-1 - Code pénal - Légifrance.
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Pour le prouver, il faut la réunion : de deux éléments matériels : un abus et un préjudice. L'abus doit avoir pour objet de conduire la victime à un acte (matériel ou juridique) ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Plusieurs raisons peuvent justifier un classement sans suite : l'auteur des faits n'a pas été identifié ou retrouvé, il est décédé ou irresponsable (état mental déficient) les faits sont prescrits. les faits ne constituent pas une infraction pénale.
La méthode classique : Vous pouvez porter plainte pour calomnie en vous rendant dans la gendarmerie ou le commissariat de votre choix. Un officier de police va enregistrer votre plainte pour calomnie, puis transmettre cette plainte au procureur qui va décider de l'engagement ou non de poursuites.
L'article 311-12 du code pénal dispose que : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
Comme tout délit, l'abus de faiblesse doit être dénoncé. Il faut le faire pour sanctionner l'auteur de l'abus, mais également pour éviter que d'autres victimes apparaissent. Pour le faire, il faudra aller devant un juge, accompagné d'un avocat. L'idéal serait de trouver un bon avocat, spécialisé en la matière.
Dans le cas où la victime souhaite rapporter les faits à la police ou à la gendarmerie, vous pouvez lui proposer de l'accompagner ou l'inviter à les contacter via la plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles.
Ainsi, pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir trois éléments. Tout d'abord, un élément légal, puis un élément matériel et enfin un élément moral.
L'élément moral de l'infraction
L'article 121-3 du code pénal prévoit dans son premier alinéa : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Il s'agit de l'attitude psychologique de l'auteur, sa volonté, son intention lors de la commission de l'infraction.
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
L'abus et la négligence envers les personnes aînées peuvent être d'ordre physique, psychologique, financier, sexuel et spirituel. L'abus physique suppose le rudoiement ou la violence, même si ces manifestations ne causent pas de blessures. L'abus physique peut aussi se manifester par la menace de l'usage de la force.
L'abus de faiblesse est une infraction lourdement sanctionnée par le Code pénal. Lorsqu'un individu profite de la vulnérabilité d'une personne pour en tirer un avantage personnel, il y a abus de faiblesse. Si vous êtes victime d'une telle situation, adressez-vous à un avocat spécialisé en droit pénal.