Déclarez uniquement le montant de votre capital qui vous produit des revenus à échéance (placements assurance vie, PEL,...). En ce qui concerne les livrets d'épargne (livret A, livret B, LEP, LDD,....) déclarez le montant réel des intérêts perçus sur le trimestre de perception en nature « Autres ressources » .
À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
Quel placement Doit-on déclarer à la CAF ? Il est nécessaire de déclarer à la CAF tous les placements financiers tels que les comptes d'épargne, les livrets, les assurances-vie ou tout autre investissement générant des revenus.
La prise en compte de l'épargne pour l'éligibilité au RSA
Si cette personne a 100.000€ d'épargne, elle est éligible au RSA pour un montant estimé à 357,75€. En effet, le taux d'intérêt de 3% annuel (0,25% mensuel) lui accorde fictivement un revenu mensuel de 250€ (0,25% de 100 000€)
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Épargne et APL : qu'appelle-t-on patrimoine mobilier et immobilier ? Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Elle comptabilise aussi le patrimoine de l'ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.
Pour l'argent placé, la CAF ne retient pas le taux réel que vous rapporte votre épargne, mais bien un taux de 3%. Cela représente une injustice pour certains allocataires qui se voient appliquer un taux “fictif” qui ne correspond pas à la réalité. À titre d'exemple, un contrat d'assurance vie rapportait 1,15% en 2020.
Ce qu'on entend par placement d'argent
L'épargne est l'argent qui reste de vos revenus après avoir déduit vos charges. C'est la façon dont vous le placez qu'on appelle placement d'argent. Vous pouvez le garder dans un compte auquel vous pouvez accéder à tout moment, en prévision des imprévus que la vie peut provoquer.
En ce qui concerne les livrets d'épargne (livret A, livret B, LEP, LDD,....) déclarez le montant réel des intérêts perçus sur le trimestre de perception en nature « Autres ressources » . Possibilité de modifier la déclaration trimestrielle et renvoi vers le tableau des ressources.
Comme chaque année, les bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH) rattachés au foyer fiscal de leurs parents doivent déclarer leurs revenus de placement « imposables » de l'année (et ceux de leur conjoint pour les personnes vivant en couple).
Lorsque vous recevez un héritage, celui-ci n'est pas considéré comme une réelle source de revenu cependant, il est pris en compte en tant que ressource dans le cadre du calcul de votre RSA.
En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3 % les livrets A qui procurent ...
pour le patrimoine financier, à la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ; pour le patrimoine immobilier, à la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire.
Livrets, plans et comptes d'épargne.
Les montants que vous pouvez déposer sur un compte courant ne sont pas plafonnés. Deux remarques toutefois : Les banques n'ont pas de restriction quant au montant maximum des dépôts en espèces.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
Le livret A est inclus dans la succession, les produits d'épargne font partie du patrimoine. En cas de décès du conjoint, le livret A peut échapper aux droits de succession.
Précision importante : c'est le patrimoine de l'ensemble des membres du foyer qui est pris en compte. Autrement dit, outre le demandeur (et son partenaire de vie le cas échéant), les montants épargnés pour les enfants sur des placements à leur nom doivent aussi être déclarés.
Par exemple, il pourra éventuellement apporter une copie de son relevé d'identité bancaire indiquant la date à laquelle il a perçu les revenus considérés ou encore apporter des preuves d'échanges d'emails avec son employeur concernant le retard dans le paiement de son salaire.
Le montant net social, c'est le montant exact de vos ressources. Vous devez le déclarer à partir du 1er février sur vos demandes de Rsa et de Prime d'activité, ainsi que dans vos déclarations trimestrielles de ressources.
En cas de fraude, la Caf est en droit de retenir la totalité de vos prestations, pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.