Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
S'agissant du coût du divorce par consentement mutuel, chaque époux supporte en principe les frais de son propre avocat et partage par moitié les frais notariés.
Un divorce par consentement mutuel peut coûter entre 1000 et 4000 euros (divorce amiable). Pour un divorce contentieux, les coûts varient de 2000 à 8000 euros. Le coût pour faire enregistrer une convention de divorce par un notaire est de 49,44 € TTC.
Les époux ne dépendent plus des convocations au tribunal, qui peuvent prendre du temps, et leurs négociations sont en principe plus efficaces puisqu'ils voient ensemble les modalités de divorce. Ces deux éléments influent donc sur le coût : en étant plus simple et plus rapide, le divorce amiable est donc moins cher.
Opter pour le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l'amiable, est considéré comme la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Les honoraires de l'avocat dépendent de la complexité du dossier et de la renommée du professionnel.
La principale différence :
Le divorce amiable (jargon : Consentement Mutuel) c'est le principe du divorce où les époux sont d'accord sur tout : Enfants, pensions, biens, etc. Le divorce Accepté : c'est quand les époux sont uniquement d'accord sur un divorce aux torts partagés.
Pour divorcer à l'amiable, les époux ont le choix de déposer leur convention divorce chez un notaire ou de déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales. La procédure via un notaire est beaucoup plus rapide, un seul rendez-vous suffit pour homologuer le divorce.
La procédure est la même que pour les divorces juridictionnels. En effet, il faut donc faire appel à un avocat pour lancer la procédure. La séparation de corps peut être par consentement mutuel, pour faute ou altération définitive du lien conjugal.
Le divorce à l'amiable ne peut pas se faire sans avocat. ↪️ À noter : la présence physique des époux et des avocats est obligatoire le jour de la signature de la convention. Une fois rédigée, la convention de divorce est enregistrée auprès d'un notaire. Cette étape lui confère date certaine et force exécutoire.
Le divorce à l'amiable donne une très grande liberté aux deux époux dans la manière d'organiser les conséquences du divorce. Les deux conjoints se mettent tous les deux d'accord sur la garde des enfants, la répartition des biens, le versement de la pension alimentaire voire de la prestation compensatoire.
Elle reprend l'intégralité du document envoyé par courrier. Chaque époux doit la signer en présence de l'autre époux et des deux avocats pour que la procédure de divorce par consentement mutuel soit valable.
Dans ce cas, vous serez dans l'obligation de basculer sur les cas de divorce judiciaire à savoir un divorce accepté, un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute. Contrairement à ce que l'on peut entendre, on ne prononce pas le divorce chez le notaire !
Pourquoi avons-nous besoin de deux avocats ? Depuis l'entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel en 2017, les époux ont besoin de deux avocats pour divorcer. Il en faut un pour chaque époux. Cette sécurité a été mise en place parce que le juge n'intervient plus dans le processus.
Combien de temps peut durer un divorce au maximum ? Comme le divorce par consentement mutuel, il n'existe pas de limite dans le temps. 👉Bon à savoir : la réforme de janvier 2021 a conduit à l'élimination de l'audience de conciliation.
Par la présente, je vous informe de mon souhait de divorcer d'avec …………………………. (noms et prénoms de votre époux/épouse) et vous demande de bien vouloir me représenter dans cette épreuve difficile. Une séparation de corps a été prononcée par le tribunal judiciaire de ……………… (ville du tribunal) le …………….
La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée. Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
La première chose à retenir est donc de se laisser le temps d'assumer son divorce et/ou sa rupture, il faudra des mois à certains, des années à d'autres. Armez-vous de patience mais rassurez-vous, le bonheur et l'épanouissement reviendront, parfois bien plus vite que vous ne pouvez l'imaginer…
Le divorce par consentement mutuel vous permettra de discuter, de trouver un accord, et un divorce négocié est avant tout un divorce plus facilement acceptable.
Pour ce type de divorce, l'accord des deux époux n'est pas requis, et il n'est pas nécessaire de divulguer les raisons de la séparation. Cependant, l'époux souhaitant divorcer devra apporter au juge la preuve de la cessation de la vie commune avec son ex-conjoint depuis au moins 1 an.
Après vous avoir exposé ma situation, pensez-vous que le choix du divorce par consentement mutuel est la plus appropriée ? Travaillez-vous au forfait ou au tarif horaire ? Combien va me coûter le divorce ? J'ai droit à l'aide juridictionnelle, pouvez-vous prendre en charge mon dossier ?
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Dans les pays occidentaux, les femmes prennent plus souvent cette décision : elles sont à l'origine de 70 % des cas de divorces aux États-Unis, rappelle « Slate » et de 62 % au Royaume-Uni (2019). En France, 75 % des demandes sont initiées par des femmes.
Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 €.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 18 734 € Valeur du patrimoine mobilier : 18 734 €
La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation. Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre. Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.