En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. À défaut, le client peut engager une procédure afin de faire valoir ses droits.
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & prénom], par la présente et sur l'honneur, n'avoir jamais reçu [produit] [marque] de la commande n° [référence] réalisée le [date] auprès de [Nom du vendeur], que ça soit par voie postale ou de toute autre façon.
Lors d'une commande, le professionnel a l'obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Prendre contact avec La Poste
Si c'était La Poste qui était chargée de l'envoi et du suivi de votre commande, vous êtes en droit de lui demander le remboursement de la valeur du colis si elle ne le retrouve pas. Car elle est soumise à l'obligation de délivrance du colis.
Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol
En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.
Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l'Institut national de la consommation (INC). Faute d'information, le professionnel dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.
Si vous soupçonnez le vendeur d'être un escroc, vous pouvez tenter une action en responsabilité pénale pour escroquerie. Vous pouvez déposer votre plainte : auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République ; sur internet-signalement.gouv.fr.
Vous pouvez également contacter la compagnie de livraison pour leur demander des informations sur l'état de votre colis. Ils pourront vous dire si votre colis a été perdu ou non, et si c'est le cas, ils pourront vous aider à le retrouver.
Un destinataire qui retire un colis auprès du transporteur devient présumé responsable de son contenu. Dans une récente affaire, la Cour de cassation nous exhortait à vérifier le contenu et l'état du colis. Dès que nous acceptons un colis en signant le bordereau de livraison, nous prenons possession du bien.
Dans ce cas, il faudra vous fier plutôt au statut de livraison, si sur votre suivi de colis votre colis est déclaré comme étant livré à l'adresse de livraison fournie, et qu'il n'y a aucune trace de votre colis, il se peut que celui-ci ait été volé.
Vous pouvez exercer ce droit auprès de l'unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte.
Votre envoi est trop récent : il peut y avoir un léger décalage entre la création ou le dépôt de votre envoi et son intégration dans nos systèmes de suivi. Nous vous invitons alors à réessayer un peu plus tard. Si au-delà de 48h, le message persiste, contacter notre service clients : Cliquez ici pour un colis.
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.
Oui, vous pouvez refuser la livraison de votre colis au point relais ou auprès de votre livreur s'il se présente à vous.
Environ 80 % des colis perdus en France finissent par être vendus aux enchères ou par le biais de sites de revente en ligne.
Vous pouvez suivre l'acheminement de votre colis et de votre lettre sur notre l'outil de suivi en ligne. Pour ce faire, saisissez votre n° de suivi (11 à 15 caractères) dans la zone prévue à cet effet, sans espace et en lettres majuscules.
Déstabiliser le vendeur
Les méthodes pour déstabiliser peuvent être très variées : Faire attendre le vendeur, ne pas le faire s'asseoir, prendre un appel sur son portable pendant le rendez-vous, s'absenter sans explications, prendre un rafraîchissement et ne pas en proposer un à son interlocuteur, etc.
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550. Nos services sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes avec ACCEO.
Le vendeur doit mettre la chose vendue à disposition de l'acheteur qui doit, lui, en assurer le retrait. Il s'engage à ce que la chose vendue soit conforme aux stipulations contractuelles, c'est-à-dire à ce qui a été convenu entre les parties lors de la conclusion du contrat.