Quelle est la valeur du point de la convention 66 ? Depuis le 1er janvier 2021, la valeur du point dans la convention collective 66 est de 3,82 euros. Pour les employeurs qui adhèrent à l'organisation patronale NEXEM la valeur du point à retenir est de 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022.
La grille de salaire de la convention collective 66 se calcule de la manière suivante : on multiplie le coefficient indiqué - qui dépend de l'ancienneté - par la valeur du point, fixé à 3,82 euros. On obtient alors le salaire brut mensuel minimal.
Dans le cadre d'un arrêt maladie, la convention collective 66 prévoit un maintien de salaire plus favorable que celui prévu dans les les dispositions légales. Le maintien de salaire est de l'ordre de 100 % pendant les 3 premiers mois pour les salariés non cadres, et pendant les 6 premiers mois pour les cadres.
**La valeur du point est prévue par la convention collective et évolue régulièrement. Il est de 3,82 euros depuis le 1er février 2021. Une recommandation patronale de l'organisation patronale NEXEM porte le point à 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022.
Selon la convention 66, « les congés d'ancienneté ne sont acquis qu'à concurrence des mois de travail effectif ou absences assimilées à du travail effectif ». Les salariés pourront donc poser leur congé d'ancienneté au cours de la période de référence qui s'écoule du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
8% à partir de 15 ans et 1 jour d'ancienneté 12% à partir de 20 ans et 1 jour d'ancienneté 16% à partir de 25 ans et 1 jour d'ancienneté 20% à partir de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Le salaire de base est calculé selon la formule suivante : Valeur du point × Indice de rémunération. À titre d'exemple, si la valeur du point est de 3,2 et que l'indice de rémunération qui figure en face du coefficient de salaire dans la grille de salaire est de 400, le salaire de base est de 3,2 × 400 = 1.280 euros.
Dans la convention collective 66, contrairement à la grille de salaires, les congés payés sont soumis aux dispositions légales. En effet, le salarié rattaché à la convention collective 66 acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables de congés payés par an.
Quel est l'objectif de la prime Ségur soignant et professionnel de la santé ? La Prime Ségur pour les soignants et professionnels de la santé a été mise en place dans le cadre de l'effort national pour reconnaître et valoriser le travail essentiel des personnels exerçant dans le secteur de la santé.
En vertu de la CCN du 15 mars 1966, les salariés acquièrent des congés trimestriels pour chaque trimestre travaillé de l'année civile, exception faite du 3ème trimestre civil (de juillet à septembre inclus) qui correspond aux congés d'été. Les congés trimestriels sont donc attribués au 1/01/N, 1/04/N, 1/10/N.
La CCN51 est plus intéressante, en comparaison de la CCN66 par exemple, pour les salaires en fin de carrières, pour le même poste d'éducateur spécialisé. Il sera, en revanche, moins intéressant d'occuper un poste de cadre dans une structure soumise à la convention collective 1951.
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Pour un Non-cadre, un salaire de 1700 Euros Brut annuel représente approximativement 1326 Euros Net par an. Pour un Cadre, un salaire de 1700 Euros Brut annuel représente approximativement 1275 Euros Net par an.
Cet indice de rémunération permet avec la valeur du point du coefficient, de déterminer le salaire de base qui se calcule en multipliant la valeur du point par l'indice de rémunération. salaire de base = indice de rémunération x valeur du point.
Conventions collectives : le SMIC à 11,65 euros au 1er janvier 2024. Tous les salariés âgés de plus de 18 ans doivent percevoir une rémunération au moins égale au SMIC. Depuis le 1er janvier 2024, le SMIC horaire est revalorisé à 11,65 euros bruts, ce qui correspond à une rémunération mensuelle de 1766,92 euros bruts.
Un congé d'ancienneté est un congé payé accordé aux salariés en fonction de leur nombre d'années de présence dans l'entreprise. Au même titre que la prime d'ancienneté, les congés pour ancienneté ne sont pas prévus par le Code du travail.
Si vous posez consécutivement sept jours de congé les lundi 29, le mardi 30 avril, le jeudi 2, le vendredi 3, le lundi 6, le mardi 7 et le vendredi 10 mai 2024, vous bénéficierez d'une durée de vacances doublée (par rapport au nombre de jours posés) : 16 jours du samedi 27 avril au dimanche 12 mai 2024.
Les salariés souhaitant connaître la classification et le coefficient de leur poste et de leur profil doivent se référer, en premier lieu, à leur contrat de travail et/ou à leur bulletin de salaire. Pour en vérifier la conformité, il convient de consulter la convention collective de l'entreprise.
Où trouver la grille des salaires ? La grille des salaires établie au sein d'une entreprise peut être trouvée au sein de la convention collective applicable à l'entreprise, si celle-ci prévoit une grille des salaires.
Échelon 3 : Echelon de référence du professionnel titulaire d'une qualification de branche dans la spécialité ; cet échelon correspond à des tâches de difficulté moyenne, réalisées dans le cadre de modes opératoires connus et sous le contrôle possible d'un responsable technique d'un niveau de qualification plus élevé.
Montant de la prime
Ancienneté supérieure à 7 ans : 5% du salaire ; Ancienneté supérieure à 10 ans : 8% du salaire ; Ancienneté supérieure à 12 ans : 10% du salaire ; Ancienneté supérieure à 15 ans : 12% du salaire.
Pour bénéficier d'une prime d'ancienneté, le paiement doit être prévu dans la convention collective, l'accord collectif d'entreprise ou le contrat de travail. Il peut aussi s'agir d'un usage de l'entreprise, qui doit être constant, fixe et général.
À compter du 1er octobre 2021, le salaire de référence est le salaire brut que le salarié a perçu au cours d'une période de référence, de 24 ou 36 mois selon l'âge de l'intéressé. Il comprend tous les salaires pour lesquels il a cotisé à l'assurance chômage.