L'Aah peut vous être attribuée à partir du mois qui suit le dépôt de votre demande : - de 1 à 10 ans si votre taux d'incapacité est au moins égal à 80%. Sous certaines conditions, la Cdaph peut vous accorder l'Aah sans limitation de durée. - de 1 à 5 ans si votre taux d'incapacité est compris entre 50 et 79%.
En particulier, c'est auprès des MDPH qu'il faut déposer un dossier de demande de prestation (Cerfa n° 15692*01), qui sera étudié par une commission dédiée en vue d'évaluer le degré d'incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).
Travailleurs handicapés : vous devez demander un taux d'Incapacité Permanente de 50 % ! Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n'entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %. Vous pouvez avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH. Ce taux est défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à 79% et supérieur à 80%. Il évalue les conséquences du handicap sur la vie de tous les jours de la personne, en se basant sur les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Les personnes touchées par une incapacité du fait du VIH ou d'une hépatite virale peuvent bénéficier de l'allocation adulte handicapé-e (AAH) à défaut de disposer de ressources minimales (salaire, pensions, etc).
La RQTH se demande à la MDPH et elle est systématiquement étudiée lors de l'instruction d'une demande d'AAH. La RQTH permet à son bénéficiaire d'accéder à un ensemble de dispositifs et de mesures destinés à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Pour être éligible à l'AAH, le demandeur doit être âgé d'au moins 20 ans. Une demande est possible dès l'âge de 16 ans à condition de ne plus être considéré à charge.
Vous ne pouvez pas refuser une aide à laquelle vous avez droit pour pouvoir bénéficier de l'AAH. L'AAH est une allocation différentielle : c'est-à-dire que son montant peut varier selon les ressources du foyer (revenus d'activité de vous ou de votre conjoint, pension d'invalidité, retraite, etc.).
La CAF va effectuer le calcul suivant : 20.000 euros (ressources du foyer) – 5.000 euros (abattement sur les ressources du conjoint) = 15.000 euros. Seuls ces 15.000 euros seront pris en compte pour déterminer les ressources du couple : ce montant étant inférieur au plafond de ressources, Paul pourra percevoir l'AAH.
Elle est versée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). [Mise à jour le 31 mars 2022] Depuis le 1er avril 2022 le montant de l'AAH est de 919,86 €.
Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.
On considère qu'il y a invalidité lorsqu'une personne atteint un taux égal ou supérieur à 33 %, après quoi elle obtient automatiquement son certificat d'invalidité.
Pour y prétendre, le demandeur doit être dans l'une des situations suivantes : Avoir un taux reconnu de handicap au moins égal à 80%. Ce taux est déterminé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, consulter ce lien pour savoir où se trouve la MDPH la plus proche de chez vous.
C'est le médecin conseil de l'Assurance maladie qui évalue l'incapacité. Il examine à son tour l'assuré et peut demander l'avis d'un médecin expert. Le médecin-conseil examine l'état des séquelles par rapport au barème indicatif d'invalidité de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS).
Si votre taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80%, et que votre situation n'est pas amenée à s'améliorer, la CAF peut vous attribuer l'AAH indéfiniment. Vos droits sont étudiés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui évalue individuellement les situations.
Si votre taux d'incapacité est au minimum de 80 %, l'AAH vous est accordée pour : un à dix ans ; ou à vie, depuis le 1er janvier 2019, si votre handicap ne peut évoluer favorablement. Dans ce cas, à la retraite, vous la recevez en complément de votre pension.
Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l'intégralité de votre AAH. Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d'une AAH différentielle).
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
La RQTH est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC. La décision précise la durée de la RQTH (comprise entre 1 et 5 ans). La RQTH est accordée pour une durée déterminée, et c'est au salarié de renouveler sa demande si nécessaire.
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Les avantages invalidité sont prioritaires sur l'allocation aux personnes handicapées (AAH). Si le montant de la prestation invalidité accordée par la caisse d'assurance maladie est inférieur à celui de l'AAH, une AAH différentielle sera accordée par la caisse d'allocations familiales (CAF).
Si vous avez été reconnu handicapé pendant plusieurs années, vous avez peut-être la possibilité de partir à la retraite avec un taux maximum (c'est-à-dire 50% du salaire annuel moyen que l'on soit ou non en situation de handicap) dès l'âge de 55 ans, soit bien avant l'âge légal qui se situe aujourd'hui à 62 ans.