→ Après trois années de séjour régulier en France Certains étrangers se verront délivrer de plein droit une carte de résident, valable 10 ans, après trois années de résidence régulière en France.
Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans.
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans. Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes : Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : La communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement.
Qui est concerné ? Vous résidez de façon ininterrompue et régulière en France depuis au moins 5 ans, et disposez de ressources propres, stables et régulières. Vous pouvez demander une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance. Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives. Elle vous est également proposé si vous avez plus de 60 ans.
En tant qu'étranger, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d'une protection internationale.
Ce titre de séjour autorise par nature à travailler en France et permet de voyager à l'étranger. Les titres de séjour « vie privée et familiale » ne concernent pas les membres de famille d'un ressortissant européen qui peuvent se voir délivrer un titre de séjour « membre de famille d'un citoyen de l'Union ».
La carte de séjour pluriannuelle pour soins est délivrée pour une durée équivalente à la durée prévisible des soins et pour une durée maximum de 4 ans. Quelle que soit la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra s'acquitter d'une somme de 225 euros pour sa délivrance.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Vous justifiez vivre en France depuis au moins 10 ans. Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Après un premier titre de séjour d'un an (carte de séjour temporaire ou visa de long séjour valant titre de séjour), une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans est délivrée lorsque les conditions sont remplies (assiduité aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, ...
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Il faut comprendre que le titre de séjour est une pièce qui est délivrée en guise d'autorisation pour vivre en France sur une durée relativement courte. Contrairement au titre de séjour, la carte de résident permet à tout étranger à qui elle est attribuée d'en bénéficier durant une période de 10 ans.
Les demandes de carte de résident permanent s'effectuent en préfecture. Pour faire une demande de carte de résident permanent : Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public. Vous devez être déjà titulaire d'une carte de résident 10 ans ou d'une carte de résident longue durée – UE arrivant à échéance.
Ce support favorise l'étranger ayant une situation stable
Pour exemple, un étranger titulaire d'un titre de séjour temporaire d'un an mention « salarié » pourra bénéficier d'une carte pluriannuelle mention salarié de 4 ans au moment du renouvellement.
Carte de séjour pluriannuelle salarié et étudiant
🕒 La durée de cette carte pluriannuelle, pour les salariés, est de 4 ans. Le salarié étranger doit déposer sa demande dans les deux mois qui précèdent la date d'expiration de son précédant titre de séjour. De plus, le coût s'élève à 225€ par timbres fiscaux.
Vous êtes concernés si vous êtes membre de famille d'un citoyen français : conjoint de Français, parent d'enfant Français, ascendant et enfant de Français. Vous n'avez pas à vous déplacer pour le dépôt de votre demande ni à transmettre votre dossier par voie postale.
Comment solliciter une carte de résident 10 ans ? Pour obtenir ce titre de séjour durable, vous devez en faire la demande auprès de la préfecture à laquelle vous êtes affilié. Adressez l'intégralité des justificatifs demandée par voie postale aux services préfectoraux de votre lieu de résidence.
- passeport en cours de validité (copie intégrale)* ; - titre de séjour ; - justificatif de domicile de moins de 3 mois** ; - attestation de présence continue (modèle à compléter, ci-joint) ; - attestation de non polygamie (modèle à compléter, ci-joint) ; - 2 enveloppes affranchies au tarif en vigueur au nom du ...
Comment demander la carte de résident de longue durée-UE ? Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.
Si vous êtes l'époux ou l'enfant d'un étranger titulaire d'une carte de résident de longue durée – UE, vous pouvez obtenir la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à condition d'avoir vécu dans l'Union européenne avec votre parent ou époux.
Les mariages conclus dans le but de régulariser le statut d'un sans-papiers peuvent être annulés par l'administration. Le processus de mariage avec un sans-papiers suit généralement les étapes d'un mariage classique, mais l'officier d'état civil soumet le projet au Procureur de la République pour validation.
Si vous avez conclu un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.