Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public . Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) .
Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention, cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées : respectez le droit à l'image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités !
Les caméras doivent être positionnées de telle sorte qu'aucune d'entre elles ne soit orientée autrement que sur votre habitation (espace privé) à l'exclusion de tout ou partie des résidences mitoyennes et à fortiori de la voie publique.
En maison ou en appartement, les particuliers ont le droit d'installer des caméras et une alarme à leur domicile pour en assurer la sécurité, sans aucune demande préalable. Si vous êtes locataire, vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation à votre propriétaire.
Qui peut filmer la rue ? Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.
Cas général
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Dans un lieu public, l'image d'une personne peut être captée sans le consentement de celle-ci. Toutefois, l'image ne peut être diffusée sans son consentement implicite ou exprès, sauf si l'intérêt du public le justifie.
Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine etc. Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public : réserve d'un magasin, entrepôts, copropriété fermée etc.
Pour déclarer votre installation à la préfecture vous avez 2 options : 1.La télédéclaration: qui vous permet de faire votre déclaration via internet. Elle se compose : du CERFA 13806*03 à remplir en ligne : Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
Vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes (gendarmerie, commissariat, tribunal civil ou procureur de la République). Une quête déterminera le champ de vision filmé et, en cas de non-respect de la loi, le contrevenant peut voir son matériel saisi.
Il est conseillé de placer la caméra à 2 ou 3 mètres du sol. Cette hauteur lui évitera d'être accessible trop facilement, tout en vous permettant de visualiser correctement le visage de vos « visiteurs ».
Pour surveiller les allées de son jardin ou l'entrée de son garage, une caméra outdoor, ne craignant ni la pluie ni le froid, est nécessaire. Certaines caractéristiques spécifiques doivent être prises en compte. Une caméra d'extérieur fonctionne sur le même principe qu'une caméra d'intérieur.
1. Pour les systèmes vidéosurveillance qui filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, zones dédiées au personnel, salle de coffre etc.) : aucune déclaration à la CNIL n'est nécessaire. Attention ! Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO), si vous en avez un.
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (version en vigueur au 14 mars 2011) ...
Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » ni à celles du code de la sécurité intérieure. En revanche, ils doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.
Le Code de la sécurité intérieure (CSI) précise les cas dans lesquels l'installation d'un système de vidéoprotection est soumise à autorisation préfectorale.
Le but principal de l'installation des caméras de surveillance est d'agir comme dissuasion pour les voleurs et les criminels. Les caméras de sécurité sont installées dans des bungalows, maisons, immeubles, écoles, campus, bureaux, magasins, centres commerciaux, etc.
Cette autorisation, délivrée par la préfecture, est obligatoire et préalable à la mise en service des caméras.
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mises en oeuvre d'un système de vidéoprotection.
La vidéoprotection intelligente détecte en temps réel une menace ou aide à identifier un comportement humain inhabituel, voire suspect. Elle envoie une alerte automatiquement pour ainsi déclencher la réaction prévue à cet effet (intervention humaine, message vocal dissuasif ou autres).
C'est un geste qui n'est pas autorisé par une personne et qui suppose la diffusion d'informations sur elle. C'est de capter ou de diffuser l'image ou la voix d'une personne lorsqu'elle se trouve dans un lieu privé sans son consentement.
Comment porter plainte en cas d'atteinte à la vie privée ? L'article 9 du Code civil stipule que « toute personne qui considère que son droit au respect à la vie privée a été atteint peut porter plainte pour demander des dommages et intérêts à la personne coupable de cette atteinte ».
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.