Les revenus locatifs tirés de biens immobiliers loués vides sont considérés comme des revenus fonciers. Ils peuvent alors être déclarés selon deux régimes d'imposition spécifiques : le régime micro-foncier et le régime réel.
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer. Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire.
Les revenus fonciers constituent l'ensemble des recettes perçues par un propriétaire dans le cadre d'un investissement locatif (maison, appartement, studio, parts de SCPI etc.). Ils sont imposables au même titre que les revenus du travail et sont intégrés à l'assiette globale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Revenus tirés de la location de biens immobiliers vides, c'est-à-dire non meublés. Il peut s'agir de locaux d'habitation (maison, appartement), de locaux d'activité (bureaux, commerces) et de terrains.
Les revenus issus de la mise en location d'un logement nu sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des «revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Imaginons un propriétaire qui touche 15 000 euros de loyers par an pour la location de son logement vide. Au régime micro-foncier, ces 15 000 euros se verront appliquer un abattement forfaitaire de 30 %. Donc les revenus imposables seront de 10 500 euros (15 000 euros de loyers – 4 500 de charges déductibles).
Les impôts et taxes
En résumé, seront déductibles la taxe foncière et toutes les taxes annexes à cet impôt. Est également déductible, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France, ainsi que la contribution sur les revenus locatifs dont certaines sociétés sont redevables.
Vous n'avez pas de déclaration annexe de revenus fonciers à remplir (déclaration n°2044). Un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué automatiquement sur le montant déclaré.
Les revenus fonciers sont les revenus tirés du patrimoine immobilier (biens non meublés). S'il respecte certaines conditions, le contribuable peut (encore) choisir entre deux régimes différents : le régime micro-foncier. le régime de droit commun.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 781 € pour la 1re part fiscale. l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Faire des travaux vous permet de réduire votre base de revenus fonciers imposable à condition évidemment d'opter pour le réel et non pour le micro-foncier. La réduction d'impôts est donc proportionnelle à hauteur de votre tranche marginale d'imposition + CSG, appliqués au budget des travaux.
Si le total des charges déductibles est supérieur à 30 % des loyers annuels hors charges, il faut opter pour le régime réel. Si le total des charges déductibles est inférieur à 30 % des loyers annuels hors charges, il faut rester dans le régime du micro-foncier.
Les travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement ne peuvent pas être déduits de votre revenu foncier. Les charges liées aux intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles de la même manière que les autres frais : elles sont déductibles de votre seul revenu foncier.
En effet, contrairement au régime réel où vous pouvez déduire certaines charges de vos revenus fonciers, le régime micro foncier ne permet aucune déduction. A la place, le régime micro foncier permet de pratiquer un abattement forfaitaire de 30 % sur vos revenus locatifs.
Les propriétaires peuvent déduire certaines charges réelles ou bénéficier d'un abattement forfaitaire, selon le régime fiscal choisi. Les charges déductibles incluent les frais d'entretien, d'assurance, les intérêts d'emprunt, mais pas les commissions d'agence ou les charges récupérables.
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité.
Comment déclarer mes revenus fonciers au régime réel ? La déclaration de revenus fonciers au régime réel suppose davantage de formalités pour l'investisseur. Il doit en effet remplir le formulaire 2044 sur le site des impôts ou au format papier. Les revenus sont à renseigner au niveau de la case 211.
Oui, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu la taxe foncière à condition d'être un investisseur locatif et que votre propriété soit déclarée au régime réel. Seul ce régime fiscal permet de déclarer toutes les charges qui pèsent sur votre location et de les déduire de vos revenus locatifs.
LISSAGE = le montant de lissage correspond à la différence entre la cotisation révisée neutralisée planchonnée et la cotisation calculée sur la base de la valeur locative 70, divisée par 10. Le montant du lissage est arrondi à l'euro le plus proche.
Le mécanisme du Déficit foncier permet de déduire des revenus fonciers et globaux la somme de 10.700 € par an. PAR EXEMPLE : Si les recettes annuelles représentent 12.000 € et que les charges ont atteint 18.000 €, le déficit sera de 6.000 €, somme à soustraire du revenu imposable.
Il pérennise l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue en faveur des redevables modestes de plus de 75 ans dont ont pu bénéficier en 2014 les personnes visées à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014.
Ce qu'il faut retenir
Les garages et parkings sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant de cette taxe dépend de la valeur cadastrale et des taux d'imposition locaux. Les garages peuvent également être assujettis à la taxe d'aménagement et à la taxe d'habitation.
La création d'une surface habitable supplémentaire impose une révision de votre taxe d'habitation et de votre taxe foncière. Pensez à remplir le formulaire H1 Cerfa. Il vous suffira d'indiquer que vous avez une pièce supplémentaire et de bien préciser sa surface en tenant compte de la règle de calcul de la loi Carrez.