Pour que la réversion fonctionne, le survivant doit avoir été marié avec l'assuré. Il n'existe aucune durée minimale de mariage requise. En outre, même en cas de remariage, le droit à la pension est conservé. En revanche, le survivant doit remplir quelques conditions relatives notamment à son âge ainsi que ses revenus.
Dans ce régime, la condition de mariage est obligatoire (au moins 4 ans, ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l'assuré ou avant sa cessation d'activité ; pas de condition de durée si au moins 1 enfant né du mariage). Le remariage annule le droit à la pension de réversion.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès. vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l'assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite. Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général.
À partir de quel âge peut-on percevoir la pension de réversion ? Globalement, il n'est plus possible de toucher de pension de réversion avant 55 ans, voire avant 60 ou 65 ans si votre mari ou votre femme avait une profession paramédicale.
Pour bénéficier des droits de pension de réversion dans le régime de base de la Sécurité sociale, vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser : 23 441,60 euros pour une personne seule en 2023. 37 506,56 euros pour un couple (marié ou en union libre) en 2023.
Les trois critères principaux pour savoir si vous êtes éligibles sont votre situation maritale, votre âge et vos ressources. Rendez-vous sur le Simulateur de droit à la réversion. Indiquez les régimes ou les métiers de la personne décédée, votre lien de parenté, votre situation maritale et votre âge.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
S'agissant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, seuls les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés peuvent prétendre à la pension de réversion.
Dans ce cas, le partage se fait au prorata de la durée de chaque mariage. Avec le distinguo suivant : dans le régime de base, le partage de la pension de réversion est réalisé entre tous les ex-conjoints de l'assuré décédé. Ce, même s'ils sont remariés et ne remplissent pas les conditions d'octroi.
La personne est décédée après avoir pris sa retraite
Si la personne décède après avoir pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint a droit à une rente de conjoint survivant, qui lui est versée pour le restant de sa vie.
Il est tout à fait possible de cumuler une première pension de réversion avec une autre pension obtenue à la suite du décès de conjoints différents. Cependant, notez que si la personne disparue a été mariée plusieurs fois, vous ne serez pas seul à en bénéficier.
Quel est le montant maximum d'une pension de réversion? Pour 2023, le montant maximum d'une pension de réversion ne peut pas excéder 989,82€ par mois, soit 11 877,84€ par an.
Elle représente 54% de la retraite de base, et 60% de la retraite complémentaire d'un salarié du secteur privé. Bon à savoir : si l'assuré n'était pas retraité à son décès, la pension de réversion sera calculée en fonction du nombre de points de retraite qu'il avait acquis.
En principe, pour le calcul de la durée de la vie commune, le Juge tient compte de la date à laquelle elle a pris fin; celle-ci correspond ainsi nécessairement à l'ONC, à moins que la séparation du couple soit plus ancienne.
Le mariage permet au survivant d'être exonéré de tout droit de succession, quelle que soit la part qu'il recueillera au décès du premier.
Une seule demande suffit, même si le défunt avait plusieurs caisses de retraite complémentaire. Une fois le formulaire rempli, un conseiller vous contactera pour faire le point sur votre demande. Pour faire votre demande de réversion en ligne, merci de vous munir de votre numéro de sécurité sociale et celui défunt.
Réforme des retraites : Si vos deux parents sont décédés avant vos 21 ans, vous pourrez percevoir une part de leur retraite, sous conditions. Le montant de la retraite sera égal à 50% de la retraite principale que vos parents touchaient ou auraient dû toucher.
Dans ce cas de figure, aucune condition liée à l'âge du bénéficiaire, mais aussi à ses ressources n'est exigée pour prétendre à la pension de réversion du défunt. L'assurance vie n'entre donc pas en compte dans l'attribution de la pension de réversion d'un fonctionnaire décédé à ses ayants droit.
Il est revalorisé annuellement. Au 1er juillet 2022, le capital décès de la Sécurité Sociale pour un salarié est fixé à 3 681 €.
Le maximum absolu pour une pension de survie s'élève à 66 776,66 euros brut par an (à partir du 01.12.2022 à l'indice 1,9999), soit 5 564,72 euros brut par mois.
Non, ce n'est pas prévu. En effet, la future pension minimale à 85% s'appuiera sur le dispositif du minimum contributif (Mico) qui permet d'assurer un minimum de pension aux personnes aux faibles revenus.
A l'entrée en vigueur du nouveau système de retraite par point (en 2025), les futurs bénéficiaires de la pension de réversion devraient toucher 70% des revenus du couple afin de garantir au conjoint survivant le même niveau de vie qu'avant le décès de l'assuré.
54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 877,84 €/an en 2023. La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite.