Durée du mariage pour la réversion des régimes de base Il n'existe généralement pas de condition de durée pour ce mariage, sauf pour le régime de base de la fonction publique, dans le cas où il n'y a pas eu d'enfant.
Pension de réversion dans les régimes de base
Dans ces régimes de retraite, le bénéficiaire de la réversion doit obligatoirement avoir été marié avec l'assuré, sans condition de durée minimale. Il conservera le droit à la pension de réversion même s'il se remarie.
Dans tous les régimes de retraite, il y a une condition impérative pour bénéficier de la réversion : avoir été marié au défunt. Le Pacs ou le concubinage ne donnent pas droit à la réversion, même si vous avez eu des enfants avec le défunt.
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Non, c'est un droit et ni l'ex-conjoint, ni le nouveau conjoint ne peut empêcher le versement de la pension de réversion. Au décès du conjoint, la caisse de retraite demande un acte d'état civil pour connaître tous les potentiels ayants-droits à une pension de réversion.
Le conjoint survivant et les ex-conjoints qui sont invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une réversion, quel que soit leur âge. Le versement de la réversion est interrompu en cas de cessation de l'état d'invalidité.
Le remariage ne s'oppose pas à l'attribution de la retraite de réversion.
Actuellement, si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre tous les conjoint(e)s. À savoir, l'époux(se) actuel(le) et les ex-époux(ses) divorcé(e)s.
Selon les régimes de retraite, les conditions d'attribution d'une pension de réversion varient. Les trois critères principaux pour savoir si vous êtes éligibles sont votre situation maritale, votre âge et vos ressources. Rendez-vous sur le Simulateur de droit à la réversion.
En effet, seuls les liens du mariage sont pris en compte pour avoir droit à cette allocation. En d'autres termes, les conjoints mariés peuvent bénéficier d'une pension de réversion, tandis que ce n'est pas le cas pour les couples en concubinage ou liés par un PACS.
Une nouvelle loi était envisagée à partir du 1er janvier 2025 afin de n'avoir plus qu'un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Son objectif était de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et d'hétérogénéiser les différents dispositifs en fonction des régimes de retraite.
En cas de décès de votre conjoint, vous devez informer votre caisse régionale. Vous pourrez peut-être bénéficier d'une retraite de réversion. Celle-ci est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu'à la fin du mois de son décès. Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès.
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2024 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
L'ASPA ou minimum vieillesse : quel minimum retraite pour une personne qui n'a jamais travaillé ou presque ? En plus de l'AVPF, les femmes au foyer n'ayant jamais travaillé peuvent bénéficier de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, anciennement minimum vieillesse).
Avant toute chose, de la même manière que la durée du mariage n'est pas prise en compte, sachez que le fait de vivre à nouveau en couple – sans être marié cependant - ne vous empêche pas de toucher la pension de réversion inhérente au décès d'un(e) époux(se) ou ex-époux(se).
Si vous remplissez ces conditions, vous avez alors droit à une majoration égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion. En revanche, si le montant total de vos pensions et de la majoration dépasse 2 928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois en 2024, la majoration est alors réduite en conséquence.
Les pensions CNRACL (hors pensions d'invalidité) sont revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024.
Dans le système universel, la pension de réversion restera une prestation réservée aux couples mariés comme c'est le cas aujourd'hui. La possibilité d'ouvrir le droit à réversion aux couples pacsés ou en concubinage a effectivement été évoquée, mais rapidement abandonnée au profit du principe de solidarité entre époux.
Pour les réversions de la retraite complémentaire Agirc-Arrco : la réversion correspond à 60% de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé. Remarques : le droit à réversion des régimes complémentaires n'est pas soumis à condition de ressources (sauf pour le régime RSI des TNS).
Révision de la pension de réversion
En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu'à un âge limite.
Si, à 67 ans, vous n'avez pas le nombre de trimestres correspondant à votre année de naissance, vous pouvez bénéficier, si vous continuez à travailler, d'une augmentation de votre durée d'assurance auprès de l'Assurance retraite égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli.
Chaque orphelin bénéficiaire de la réversion continue de percevoir sa pension temporaire de 10%. Le total des pensions allouées aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la retraite du fonctionnaire décédé. Il est possible de cumuler la réversion de son père et de sa mère.