L'EIRL : une meilleure protection du patrimoine personnel. La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.
Le statut de l'entreprise individuelle présente plusieurs avantages : une création simplifiée. une responsabilité limitée au patrimoine professionnel. ne sollicite aucun apport.
Présentation de l'entreprise individuelle
La création ne nécessite pas de capital social et il n'y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu'aucune personne morale n'est créée. La responsabilité de l'exploitant envers ses créanciers professionnels est, depuis 2022, limitée au patrimoine professionnel.
La protection des biens personnels avec la déclaration d'un patrimoine affecté C'est l'avantage principal du régime de l'EIRL. En déclarant un patrimoine affecté – sous entendu « à l'activité professionnelle » – l'entrepreneur individuel met à l'abri son patrimoine personnel.
Le principal avantage de l'EIRL est la protection du patrimoine personnel du dirigeant. En effet, en tant que dirigeant d'EIRL vous pouvez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l'exploitation de votre activité professionnelle.
L'entreprise individuelle offre des avantages. Formalités de création simplifiées, elle ne nécessite pas de rédaction de statut ou de dépôt de capital social. Toutefois, l'EI à la différence de l'EIRL, ne permettait pas de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière du chef d'entreprise en cas de faillite. Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
Votre rémunération est égale à votre bénéfice imposable. Mais un tiers de ce bénéfice servira à régler vos cotisations sociales. Vous pouvez donc vous verser une rémunération au maximum égale à 2/3 de votre bénéfice prévisionnel.
Pourquoi les banques n'aiment pas les EIRL ? Le problème est de taille car en choisissant la forme de l'EIRL, l'entrepreneur individuel limite les garanties qu'il offre à ses créanciers, auxquelles les banques interviennent lorsqu'elles accordent des crédits, aux seuls biens qui affectent son activité.
1- Charges de l'EIRL à l'IR
Lorsque vous êtes soumis à l'IR, les cotisations sociales pour votre EIRL sont calculées sur l'ensemble des bénéfices de l'EIRL, y compris la rémunération que vous vous versez. Le taux de cotisations sociales de l'EIRL varie de 25 à 45% du bénéfice en fonction du montant de ce dernier.
Une entreprise individuelle regroupe 3 charges fiscales principales : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu (IR), la Contribution Economique Territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).
L'entreprise individuelle permet à l'entrepreneur qui démarre de bénéficier de nombreux avantages, notamment par la simplicité de son fonctionnement, permettant à l'entrepreneur individuel de se concentrer sur son activité et de réduire ses coûts, et les diverses options qu'elle permet de solliciter, comme le régime de ...
Une crédibilité moindre que les sociétés unipersonnelles
Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
Régime fiscal
Régime des micro-entreprises si l'entreprise ne dépasse pas 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 72 500 € pour les autres activités de prestations de services.
Pour une entreprise individuelle, aucun minimum n'est exigé pour le capital individuel, puisque ce dernier n'existe pas juridiquement. Ainsi, vous pouvez créer votre entreprise individuelle sans aucun capital.
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes l'unique représentant et décisionnaire de votre EIRL. C'est vous qui contrôlez la gestion de votre entreprise. C'est en cela que l'on désigne l'entrepreneur individuel comme le “dirigeant d'EIRL”, bien qu'en EIRL le gérant n'existe pas.
L'entrepreneur en EIRL est astreint aux obligations comptables de tout commerçant : il doit établir au moins une fois par an un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes.
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible d'opter pour le régime de l'EIRL. Ce régime est remplacé par le nouveau statut de l'entreprise individuelle, en vigueur depuis le 15 mai 2022.
Le taux des charges patronales est d'environ 42% du salaire brut. Exemple :Pour un salaire de 2000 euros brut, le calcul est donc 2000 x 42 / 100 soit 840 euros de charges patronales.
Ainsi, si votre salarié non-cadre perçoit un salaire brut de 2 000€, le montant des charges salariales s'élèvera approximativement à 460€ et son salaire net sera de 1 540€ (s'il est cadre, le montant des charges salariales sera d'environ 500€ et son salaire net de 1500€).
Les frais de personnel déductibles sont les rémunérations versées aux salariés, les avantages en nature, les remboursements de frais, les charges sociales patronales et les charges fiscales se rapportant aux rémunérations.
Ce qu'on appelle l'EIRL désigne l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Il s'agit d'une option ouverte depuis le 1er janvier 2011. Ce n'est pas une entreprise ou une société mais simplement un statut juridique. Ce statut est principalement destiné à protéger les biens personnels de l'entrepreneur.
L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettait à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).