Depuis la loi no 2005-882 du 2 août 2005, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise ou d'établissement sont élus pour quatre ans (il en est de même pour le comité central et le comité de groupe).
Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes. Il peut aussi prendre fin notamment : Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.
Le mandat de délégué syndical est révocable à tout moment. Il suffit à l'organisation syndicale de notifier à l'employeur cette révocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.
Le Délégué Syndical dispose d'un nombre d'heures de délégation selon la taille de l'entreprise : 12 heures pour une entreprise entre 50 et 150 salariés ; 18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariés ; 24 heures pour une entreprise de plus de 500 salariés.
Le rôle du délégué syndical consiste à représenter son syndicat auprès de l'employeur. C'est lui qui transmet les réclamations, les revendications ou les propositions de son syndicat à l'employeur. Le représentant syndical assure aussi la défense des salariés.
Comment se comporter avec les délégués syndicaux
Avoir une communication adaptée, être conscient de sa position de force, savoir mener une négociation constructive... Au quotidien ou en cas de conflit social, voici dix conseils pour gérer au mieux vos relations avec les délégués syndicaux.
Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Il peut notamment : Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement.
Les collègues qui souhaitent déposer leur candidature à un poste de permanent syndical doivent faire une demande écrite : envoi d'un curriculum vitae accompagné d'une lettre de motivation à la permanence de Paris ou de Nantes.
La différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au CSE tient avant tout à leur rôle. Le délégué syndical a une voix délibérative, alors que le représentant syndical dispose d'une voix consultative.
En cas de remplacement d'un délégué syndical, il y a des formalités à respecter vis-à-vis de l'entreprise : porter le remplacement à la connaissance de l'employeur ; en informer l'inspection du travail ; informer les salariés de l'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la désignation de délégué syndical n'est pas obligatoire. Dans ces établissements, le délégué du personnel peut être désigné délégué syndical par un syndicat.
Sans l'accord des syndicats, l'employeur ne peut pas à lui seul mettre fin au mandat du délégué syndical. La DIRECCTE est la seule autorité qui peut mettre un terme au mandat du délégué syndical sans l'accord des syndicats. La décision de la DIRECCTE peut être contesté auprès du Ministre de l'emploi.
Pour être reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement concerné, l'organisation syndicale doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, et même en cas de carence C. trav., art.
Tout membre du comité d'entreprise peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Le principal avantage du délégué syndical est son statut de salarié protégé, qui le protège contre le licenciement. En effet, il ne pourra être licencié qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection est effective avant et après l'exercice de ses fonctions.
Pour les heures de délégation qui n'ont pas été prises au cours d'un mois, le Code du travail prévoit la possibilité de reporter ces heures sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois.
Tous les syndicats ayant constitué une section syndicale peuvent avoir accès à ce local, y compris ceux n'ayant pas été reconnus représentatifs aux dernières élections professionnelles.
Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale. Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections.
Délégué syndical : vos heures de délégation & autres moyens
Le délégué syndical est l'interlocuteur naturel de l'employeur. Il est chargé de négocier des accords avec lui, mais aussi de lui formuler les réclamations des salariés.
Il existe une représentation dans chaque département et pour se syndiquer, il suffit de contacter par mail l'union départementale qui correspond au lieu de travail. FO est structuré en unions départementales et en fédérations. Toutes les professions sont représentées.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif parmi les membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Toutefois, cette désignation est possible uniquement si le syndicat représentatif a créé une section syndicale.
Les heures de délégation mensuelles sont cependant plafonnées à 1,5 fois le crédit mensuel alloué. Le crédit d'heures de délégation mensuel est de 21 heures / élu. e, et le nombre d'heures maximal d'heures de délégation à poser par mois sera : 21 h x 1,5 = 31,5 heures.
* Condition d'honorabilité
La loi précise que la personne désignée comme délégué syndical ne doit avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques (Art. L. 2143-1 du C.T.).