LOI no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1)
Le statut. La loi donne le statut d'« agent non titulaire » aux assistants maternels lorsqu'ils sont employés par des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé. Lorsqu'ils sont employés par un particulier, ils ne travaillent pas de manière indépendante, mais ont le statut de « salarié ».
« Art. L. 421-2. - L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile.
Statut professionnel
Auparavant, il était régi par les lois 77-505 du 17 mai 1977 puis 92-642 du 12 juillet 1992 . Concernant les assistantes maternelles directement employées par les parents, une convention collective nationale a été signée le 1er juillet 2004 , un an avant la parution de la dernière loi.
Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - Légifrance. Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes ...
La réforme NORMA, qui vise à simplifier et clarifier les modes d'accueil de la petite enfance, est entrée en vigueur en septembre 2021. Cette réforme a été initiée par le gouvernement dans le cadre de la loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (ASAP).
Protection de l'enfance : de l'aide aux familles à la défense de l'intérêt de l'enfant. Deux lois (2007 et 2016) ont réformé la protection de l'enfance et réaffirmé les droits de l'enfant. Fin 2019, des initiatives ont été prises en faveur des enfants placés.
En signant un contrat d'assistante maternelle, le parent devient particulier employeur d'une salariée et partie à une relation contractuelle de travail.
L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail. L'employeur déclare sa rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi.
L'assistant maternel initie les enfants aux règles de vie en communauté. Et participe à leur éveil grâce à des activités adaptées à chaque âge : jeux, peinture, coloriages, chansons... Il assiste à tous leurs progrès, de l'apprentissage de la propreté à l'acquisition de la marche et du langage.
La plus récente évolution en protection de l'enfance en France date du 7 février 2022 avec l'adoption de la loi relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », en référence à l'ancien Secrétaire d'Etat chargé de l'Enfance, Adrien Taquet, qui en a été le porte-parole.
Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mettent en œuvre diverses actions dans le cadre de la politique de protection de l'enfance, à des fins de prévention, de repérage des situations de danger ou de risque de danger, et de protection.
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d'une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d'alliance (couples) et les liens de parenté (ascendants et descendants).
La DGCS précise que ne sont pas comptabilisés comme étant sous sa responsabilité, les enfants de l'assistante maternelle qui ne sont pas présents (par exemple, parce qu'ils sont à la crèche ou à l'école) ou pris en charge par un autre adulte (par exemple son conjoint ou un membre de sa famille) pendant son activité d' ...
Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l'assistante maternelle absente pour maladie). Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
*Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à : 0,281 fois le SMIC horaire brut (3,27 € brut au 1er janvier 2024) ; OU au salaire minimum conventionnel (3,45 € brut au 1er février 2024).
Ajout du « Salaire Net Social » sur la fiche de paie
Le fichier de paie 2024 intégrera une nouvelle ligne : le salaire net social. C'est ce salaire qui sert à la nounou pour effectuer ses demandes d'aides comme le RSA. Il correspond au salaire brut duquel a été déduit les cotisations salariales obligatoires.
Vous pouvez tout simplement faire la distinction entre nounou et assistante maternelle par rapport à leurs lieux d'exercice respectifs. La nounou travaille généralement au domicile de son employeur, alors que l'assistante maternelle exerce dans une MAM ou depuis chez elle.
Car oui, il existe un tarif minimum : depuis le 1er février 2024, le salaire minimum d'une assistante maternelle est 3,45 € bruts par heure. En net (c'est quand même plus parlant !) cela représente 2,70 € nets (2,65 € nets pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle).
Si vous n'avez pas adhéré à Pajemploi+, vous devez rémunérer chaque mois votre assistant maternel agréé à la date de paiement du salaire prévue au contrat de travail. Vous payez son salaire en utilisant le mode de paiement de votre choix: virement, chèque, titres Cesu préfinancés…
L'assistante maternelle peut également utiliser les sites web de petites annonces de services professionnels. La professionnelle peut passer une annonce de recherche d'emploi sur des sites très fréquentés, dans la rubrique "Emploi et services", qui répertorie les assistantes maternelles par zone géographique.
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1) Recherche simple dans le code Rechercher dans le texte...
La Cellule de recueil des informations préoccupantes du Département (Crip 11) La Cellule de recueil des informations préoccupantes du Département (Crip 11) est chargée de recueillir et d'évaluer toute information préoccupante relative à un mineur en danger ou en risque de l'être, en lien avec le numéro vert 119.
le droit d'avoir un nom, une nationalité, une identité le droit d'être soigné, protégé des maladies, d'avoir une alimentation suffisante et équilibrée. le droit d'aller à l'école. le droit d'être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d'abus et d'exploitation.