La sanction du dol consiste en la nullité relative du contrat, ainsi qu'en l'octroi de dommages et intérêts si la victime a subi un préjudice. Elle peut même ne demander que cette réparation, sans agir en nullité.
Un consentement libre et éclairé est une condition de validité du contrat, ainsi, lorsque des vices du consentement sont révélés, la nullité du contrat est encourue (art. 1128 et 1131 du Code civil).
Conséquence : la nullité du contrat
La partie victime d'un vice du consentement peut obtenir la nullité du contrat (article 1117 du Code civil). Autrement dit, chaque contractant devra restituer les biens ou sommes reçues en vertu du contrat.
Définition de Vice du consentement
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
Quelle est la sanction du dol ? La sanction du dol est la nullité du contrat. Cette nullité est dite « relative », ce qui signifie qu'elle ne peut être invoquée que par la victime du dol. Elle se distingue ainsi de la nullité absolue qui peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt.
Quelles sont les sanctions prévues ? En cas de non-respect de la règle de droit, le pouvoir judiciaire a prévu deux natures de sanctions : la sanction pénale, répressive, et la sanction civile.
Alors que le premier, dol principal, aurait déterminé le contractant à contracter, le second, dol incident, ne recouvrirait que les hypothèses dans lesquelles les manoeuvres pratiquées incidemment à une opération qui aurait été conclue sans cela n'avaient ni pour but, ni pour effet de faire naître chez l'autre partie l ...
Le dol est un fait juridique qui se prouve par tous moyens (attestations de témoins, photographies, échanges de courrier, pages web …). La charge de la preuve incombe à celui qui demande l'annulation du contrat.
Notion de dol
Comme les autres vices du consentement, en application de l' article 1130 du code civil, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Le dol peut être le fait, non pas de l'un des contractants en personne, mais du représentant, ou du gérant d'affaires, ou du préposé, ou du porte-fort d'un contractant (article 1138 du Code civil).
Définition des vices de consentement
Ils sont au nombre de quatre : l'erreur, le dol, la violence et la lésion. Le consentement, la capacité, l'objet et la cause d'un contrat sont les éléments constitutifs essentiels à la formation de celui-ci.
A priori, on peut qualifier de dol incident, par opposition au dol principal, celui qui n'a pas exercé une influence déterminante sur le consentement, ne portant que sur des clauses accessoires ou ayant seulement amené sa victime à contracter à des conditions plus désavantageuses 5473.
Il faut prouver que la victime de l'erreur, du dol ou de la violence, sans eux, n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Seul le juge peut annuler le contrat.
La partie trompée par les manoeuvres dolosives de son cocontractant doit prouver les 3 éléments du dol : 1° La manœuvre dolosive : un stratagème, un mensonge ou le silence du contractant sur une caractéristique déterminante du contrat.
Il n'est pas éclairé lorsqu'il a été donné par erreur ou surpris par dol. L'ordonnance conserve ces trois vices du consentement et étend considérablement le vice de violence à travers la notion nouvelle « d'abus de l'état de dépendance » (art. 1143) qui accueille notamment, mais pas seulement, la violence économique.
En cas de dol, la prescription court à partir du moment où le dol est découvert par la victime. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).
Tout comme pour l'action en vice caché, vous devez saisir le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €, au-delà, le tribunal de grande instance. Vous pouvez agir en justice pendant 5 ans à partir de la découverte du dol.
En cas de dol principal (qui a provoqué un vice du consentement et convaincu la victime de signer le contrat), la partie trompée a le choix entre demander l'annulation du contrat ou demander une compensation financière pour réparer le préjudice subi.
Le dol : la preuve et les sanctions
Le dol doit être prouvé par la victime. Cette preuve peut se rapporter par tous moyens puisqu'il s'agit d'un fait juridique. La sanction du dol est d'abord la nullité du contrat. Il s'agit d'une nullité relative.
Le dol suppose que le vendeur ait entrepris des manœuvres frauduleuses pour cacher des défauts de nature à altérer le consentement de l'acquéreur. Si le dol est prouvé, le nouveau propriétaire peut demander nullité du contrat de vente ou bien réclamer au vendeur une indemnité pour préjudice subi. .
L'article 1137 [archive] du Code civil prévoit le dol : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Pour que la convention entachée par l'erreur soit annulée, l'erreur doit présenter le caractère d'excusable. L'errans (celui qui invoque l'erreur) ne sera pas protégé si on découvre qu'il avait des informations en sa possession ou qu'il aurait pu se les procurer facilement, afin de faire cesser cette erreur.
1) Les sanctions interdites du fait de leur nature Il s'agit tout d'abord des sanctions pécuniaires (a), puis des sanctions discriminatoires (b) et enfin des sanctions consécutives au refus de subir un harcèlement qu'il soit moral ou sexuel ou pour avoir dénoncé des faits de harcèlement (c).
La sanction peut être soit simple (avertissement ou blâme) ou lourde (licenciement, mutation, mise à pied ou encore rétrogradation.