L'achat d'un immeuble en société est généralement réalisé à travers une Société Civile Immobilière (SCI). Or, il peut être opportun d'opter pour une société commerciale classique (SARL ou SAS) lorsque l'investissement est destiné à réaliser de la location meublée.
Quelle société créer pour une location meublée ? Les structures les plus classiques sont la Société Civile Immobilière ou SCI, la SARL de famille et la détention en nom propre. Le choix de la société à créer ou non dépend de la stratégie de revente, association et transmission du propriétaire.
Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
La SCI (société civile immobilière) est certainement la société toute désignée pour réaliser un investissement locatif. Il s'agit simplement d'une société civile dont l'objet social est la détention et la gestion d'actifs immobiliers.
et une SAS peut avoir une activité commerciale contrairement à une SCI. Par ailleurs, la SCI étant une société civile, elle ne peut pas exercer d'activité commerciale, alors que la SAS, elle, peut exercer tous types d'activités. En clair, une SCI ne peut pas gérer des commerces (boutique, restaurant, hôtel…).
Ainsi, la pratique habituelle de la location meublée par la SCI, même à titre accessoire, rend celle-ci commerciale par son objet. Ce qui entraîne une conséquence significative pour la SCI : la perte de la transparence fiscale et donc son assujettissement à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de ses bénéfices.
La principale différence entre LMP et LMNP réside dans la possibilité offerte par la première formule de reporter vos déficits de location sur votre revenu global sans limitation de montant, et hors amortissement, pendant 6 ans.
Le statut de loueur en meublé professionnelle (LMP) s'applique exclusivement aux bailleurs qui mettent en location, à titre professionnel, des logements meublés.
Le statut de LMNP
Le régime micro-BIC, avec lequel vous êtes imposé sur la moitié de vos recettes locatives. Il est le plus intéressant si le montant de vos charges est inférieur à ce que représentent 50% de vos recettes (71% pour les meublés de tourisme).
L'avantage d'une SCI à l'IR pour faire du locatif, c'est que vous pouvez, comme un bailleur particulier, déduire les charges de vos revenus locatifs, à concurrence de la quote-part du capital que vous détenez. Il vous faut bien entendu avoir opté pour le régime fiscal du réel.
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes doivent être réunies : Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l'année civile.
La plupart des particuliers déclarant leurs revenus Airbnb optent pour le micro-Bic en ouvrant un statut d'auto-entrepreneur. Ce statut est le plus simple pour un loueur immobilier non professionnel. Il permet de gérer ses affaires seul et sa trésorerie indépendamment.
Qu'est-ce qu'une SASU ? La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise.
Qu'est-ce que le statut LMNP (loueur meublé non professionnel) ? Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) est un statut attribué aux bailleurs non-professionnels qui louent des biens meublés. Cette activité ne constitue pas l'activité principale du bailleur. Il s'agit davantage d'un complément de revenus.
Pour devenir LMP, vos recettes locatives doivent atteindre au moins 23.000 € par an ET dépasser le total de vos autres revenus professionnels. Pour parvenir à cette somme en tablant sur une rentabilité d'environ 5 %, vous devez investir au moins 450.000 €.
Le LMP est soumis au régime des plus-values professionnelles. Ces plus-values peuvent être exonérées d'impôts sur le revenu sous réserve de remplir 2 conditions : l'activité est exercée depuis plus de 5 ans. les loyers encaissés (moyenne des 2 dernières années) sont inférieurs à 90 000 € HT.
Lorsque les revenus de vos locations meublées (résidences services ou appartements) excèdent 23 000 euros par an et sont supérieurs aux autres revenus d'activité de votre foyer, vous pouvez opter pour le statut LMP.
Pour cela, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 90 000 €, pour avoir une exonération sur la totalité de la plus-value. Il est possible de bénéficier d'une exonération partielle lorsque le CA se situe entre 90 000 € et 126 000 €.
Quels sont les avantages du LMNP ? Les avantages du statut LMNP sont les suivants : L'amortissement du bien avec le régime du BIC Réel. Ou bien la récupération de la TVA avec le dispositif Censi-Bouvard. La perception de revenus locatifs peu ou pas imposés.
Calcul de l'impôt si vous louez meublé au réel :
On suppose que sa tranche d'imposition est de 11%. Il va payer les prélèvements sociaux : 1 500 * 17.2% = 258 €. Il paiera aussi l'impôt sur le revenu : 1 500 * 11% = 165 €. Au total, Mr doit donc payer 423€ en tout.
Une SCI peut, d'un point de vue pratique, proposer des logements en meublés si elle opte pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans cette hypothèse, l'ensemble de ses bénéfices seront soumis à cet impôt (même ceux issus d'une éventuelle activité civile). Ici, c'est la SCI qui s'acquitte de l'impôt.
La SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine
C'est le principal intérêt d'une SCI. Ce type de structure facilite, en effet, la constitution, la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier.
La location meublée est donc incompatible avec le statut de SCI familiale (Société Civile Immobilière familiale)... cependant il existe un recours possible pour exercer l'activité de location meublée au sein d'un bien immobilier détenu en SCI de famille (Société Civile Immobilière de famille).