les données concernant la santé; les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne.
Les données sensibles sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de ...
Pour la nouvelle loi, est considérée comme donnée personnelle : Tout ce qui permet d'identifier directement une information : prénom, nom, numéro de téléphone etc.
Pour être absolument précis, les données relatives aux infractions et condamnations ne sont pas considérées comme des données sensibles mais bénéficient néanmoins du même régime de protection.
Parmi ces données, la date de naissance est considérée comme un attribut sensible, méritant une attention particulière en matière de publication, traitement et de stockage.
Il est possible de transmettre son RIB sans danger, ou presque. Soyez rassurés : les risques liés à la détention d'un relevé d'identité bancaire sont minimes. Si quelqu'un venait à être en possession de votre RIB, il n'aurait pas la possibilité de débiter votre compte bancaire.
L'extrait de casier judiciaire est donc bien concerné par le RGPD puisqu'il constitue une donnée personnelle car il contient des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
L'utilisation de cette donnée est très surveillée.
En effet, ce nombre révèle des informations telles que le sexe, le mois et l'année de naissance, ainsi que la ville où il est né. Entre des mains malveillantes, il peut donner accès à d'autres données personnelles sensibles.
Différences entre données personnelles et données sensibles
Les données sensibles sont très protégées et leur utilisation est limitée à des circonstances très spécifiques, alors que les données personnelles peuvent être plus facilement collectées et utilisées.
celles que vous nous communiquez (prénom, nom, coordonnées…) ; celles issues de votre activité bancaire (RIB, données liées aux produits souscrits, opérations bancaires…) ; celles liées à votre activité sur le site Internet ou votre application mobile Caisse d'Epargne (pages consultées, identifiants…).
Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des ...
Attention : s'il est possible par recoupement de plusieurs informations (âge, sexe, ville, diplôme, etc.) ou par l'utilisation de moyens techniques divers, d'identifier une personne, les données sont toujours considérées comme personnelles.
Dès lors qu'elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l'image d'une personne est une donnée à caractère personnel. Pour vous appuyer sur les droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous devez prouver que l'on vous reconnait.
Les données de santé sont d'autant plus sensibles et confidentielles, qu'elles contiennent des informations personnelles identifiables (PII) telles que le nom, la date de naissance, les numéros d'assurance maladie, les diagnostics médicaux des patients …
Exemples des données sensibles
Informations sur les clients : les noms, les adresses, les numéros de téléphone et les informations de paiement. Propriété intellectuelle : les brevets, les marques, les droits d'auteur et les secrets commerciaux, sont considérés comme des données sensibles.
directement (exemple : nom et prénom) ; indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d'immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l'image).
«On a toujours vécu le genre comme une donnée personnelle qui n'était pas sensible, alors qu'elle peut l'être dans une série de situations», expose mardi à Belga Isabelle Rorive, professeure de droit à l'Université libre de Bruxelles (ULB).
Les catégories de données personnelles sont les types d'informations recueillies. Exemples : identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc. Terme simplifié à privilégier : type d'information.
Les données relatives à l'identité (nom, prénom, adresse, photo, date et lieu de naissance, etc.) Les données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, de consommation, loisirs, situation familiale, etc.) Les données relatives à la vie professionnelle (CV, diplômes, formation, fonction, lieu de travail, etc.)
Les informations sensibles se distinguent des informations publiques, car elles ne peuvent pas être consultées à partir d'un dossier sans restriction. Il ne s'agit en aucun cas d'informations mises à la disposition du public, en provenance d'archives gouvernementales.
portant sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ; relatives à l'appartenance syndicale ; concernant la santé ou l'orientation sexuelle ; génétiques ou biométriques.
Exemples de données non considérées comme des données à caractère personnel. le numéro d'enregistrement d'une société; une adresse e-mail telle que info@société.com; des données anonymisées.
En l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.
Voilà un certain nombre d'interdits quand le casier judiciaire n'est plus vierge : Concours administratifs, • Emplois de la fonction publique dont pompier, gendarme, policier, armée, éducation nationale... Métiers de la banque, des assurances, de la sécurité, • Chauffeur de taxi, moniteur d'auto-école...
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.