Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
Pour être valide, une marque doit répondre à 4 conditions : elle doit être distinctive, licite, disponible et ne doit pas être déceptive. Ces conditions peuvent être rapprochées de celles des noms de domaines.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Ce qui peut être protégé La marque verbale est composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards ou d'une combinaison de ceux-ci. Cela peut être : Un mot, un nom.
L'enregistrement de la marque peut se renouveler indéfiniment, par période de 10 ans. Il faut toutefois que le titulaire en fasse la demande à l'INPI. Le renouvellement doit intervenir au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement de la marque.
Si la marque a été utilisée récemment ou si la marque est toujours active lors de l'enregistrement, vous pouvez envisager de contacter le propriétaire de la marque pour vous renseigner sur sa disponibilité et proposer de l'acheter avec toute autre propriété intellectuelle dont vous pourriez avoir besoin pour apporter votre produit. retour à la vie.
Vous devez tout d'abord vous assurer qu'il n'existe pas de marque identique ou similaire antérieure. Vous devez ensuite effectuer le dépôt de la marque. Il vous faudra encore attendre plusieurs mois que l'Office des marques examine la demande et émette d'éventuelles objections.
Les marques, droits d’auteur et brevets protègent différents types de propriété intellectuelle. Une marque protège généralement les noms de marque et les logos utilisés sur les biens et services . Un droit d'auteur protège une œuvre artistique ou littéraire originale. Un brevet protège une invention.
Le coût de dépôt d'une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées. Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt. Rappel : qu'est-ce qu'une “classe” de produits et/ou de services ?
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Les 6 éléments clés qui constituent l'identité d'une marque sont : le nom, le logo, les couleurs, le slogan, la charte graphique et la charte éditoriale.
Signes accompagnant les marques de commerce
En anglais, une marque déposée est appelée registered trademark et une telle marque peut être accompagnée du symbole ® (dont la lettre R représente le mot registered), symbole qui en explicite le statut. Ce symbole se rencontre aussi dans d'autres langues, dont le français.
Le coût d'un dépôt de marque Inpi comprend la recherche d'antériorités (environ 500 € HT), la procédure de dépôt (environ 200 € HT) et les taxes perçues par l'Inpi (environ 190 €), soit un total d'environ 900 € HT.
L'image de marque consiste à donner aux consommateurs le sentiment de soutenir une entreprise et d'établir un lien émotionnel . Ceux qui marquent créent efficacement une impression durable qui contribue à accroître la sensibilisation et la fidélité des clients sur le long terme.
Qu’est-ce que l’image de marque ? L'image de marque est le processus de création d'une identité distincte pour une entreprise dans l'esprit de votre public cible et de la population en général . À la base, l'image de marque comprend le nom et le logo d'une entreprise, la conception de l'identité visuelle, la mission, les valeurs et le ton de la voix.
déclinable : la racine de la marque peut être reprise pour d'autres offres. L'entreprise qui veut disposer d'un nom doit effectuer une demande auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui assure la protection des marques. Pour être utilisé, le nom de la marque doit être disponible.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.