La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle vous permet d'être indemnisé par votre assureur pour des sinistres habituellement exclus de votre contrat. Par exemple, les dégâts suites à une inondation ne sont pas couverts par l'assurance multirisque habitation.
Son montant s'élève à 380 euros pour les habitations, véhicules et biens à usage non professionnel. Il passe même à 1 520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €. dans le cas où le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.
Comment fonctionne l'indemnisation en assurance ? Selon l'ampleur de vos dommages ainsi que les modalités de remboursement indiquées dans votre contrat (remboursement à la valeur d'usage ou remboursement à neuf), une estimation de l'indemnisation vous sera transmise par l'assureur.
Quelle franchise en cas de catastrophe naturelle ? Dans le cas d'une garantie catastrophe naturelle, les usagers dont le véhicule a subi des dommages de ce type se verront retenir une franchise d'assurance auto dont le montant est de 380 € pour les véhicules personnels.
Existe-t-il une astuce pour ne pas payer de franchise ? Le seul moyen pour ne pas payer une franchise est de ne pas déclarer le sinistre. Si vous êtes seul impliqué et responsable dans un accident, cela est de votre propre ressort. Dans le cas où d'autres personnes sont impliquées, cela est difficilement possible.
L'assurance des risques de catastrophes naturelles
L'assureur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la commission émet un avis favorable, l'état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté interministériel qui paraît au Journal officiel. La préfecture informe les maires, qui ensuite informent leurs administrés de la décision.
Le taux de vétusté appliqué par votre assureur aux biens électroniques est de 10% par an. Si votre contrat prévoit une indemnisation sur la base de « la valeur d'usage », votre indemnisation sera donc égale à la valeur actuelle du bien, moins la vétusté. Ainsi, vous serez indemnisé de 750€ x (1-30%) = 525€.
Les assurances auto disposent d'un délai de 3 mois pour vous proposer une offre d'indemnisation suite à votre déclaration de sinistre, puis d'un délai de 1 mois supplémentaire pour effectuer le règlement. Comptez donc +/- 4 mois en moyenne pour être finalement indemnisé.
En cas de mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, l'assureur peut vous verser une avance sur votre indemnisation dans un délai de deux mois. Et il doit vous indemniser dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle vous lui avez remis l'état estimatif des dommages et pertes subis.
Le principe de catastrophes naturelles
Les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Trop imprévisibles et parfois horriblement destructrices, elles sont un risque difficilement assurable. C'est la raison pour laquelle les aléas météo relèvent le plus souvent du cas de force majeure et n'impliquent aucune prise en charge.
En règle générale, pour faire votre déclaration de sinistre, vous devrez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur en détaillant les circonstances du sinistre ainsi que les dommages causés à votre logement ou vos biens.
La garantie événement climatique ou la garantie tempête par exemple sont prévues dans tous les contrats d'assurance habitation. Contrairement aux dégâts liés à une catastrophe naturelle, les assureurs partent du principe que les dommages associés à un événement climatique sont dits assurables.
Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : incendie, dégât des eaux.
dans le cas d'un dégât des eaux, d'un incendie, d'une tempête, d'une invasion de nuisibles ou de tout autre sinistre couvert par votre contrat, vous avez 5 jours pour déclarer votre situation à votre assureur.
Le calcul de l'indemnisation pour perte d'exploitation se fait en fonction de la marge brute d'exploitation du dernier exercice fiscal ou prévisionnel. Le calcul de cette marge correspond à la différence entre le chiffre d'affaires et les charges variables de l'entreprise.
Dans ce cas, contactez votre assureur pour tenter de trouver une solution qui vous conviendrait. Si votre assureur persiste dans son refus d'indemnisation suite à une catastrophe naturelle, adressez-vous alors à un tiers impartial : un médiateur ou conciliateur de justice par exemple.
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d'assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu'il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.
Cette base de remboursement est généralement de 70% du tarif conventionnel. Dans le cas d'une consultation simple chez un médecin généraliste, le remboursement de la Sécu s'élève par exemple à 14,40 €, pour un coût total de 23 euros. Les 8,60 € restants sont à la charge du patient et sont appelés « ticket modérateur ».
En cas d'accident non responsable, vous ne devez pas payer de franchise, car c'est le tiers responsable qui sera chargé de vous dédommager. Néanmoins, si ce tiers n'est pas identifié, votre assureur peut vous demander une participation. simple et pas chère.