« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne et cet accord peut être retiré à tout moment », stipule-t-il. Ce droit autorise une personne hospitalisée à quitter, quand il le souhaite, un établissement de santé, même contre l'avis des médecins.
Mainlevée de l'hospitalisation complète
Elle peut être assistée ou représentée par un avocat. Le JLD peut ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète. Dans ce cas, il peut, par décision motivée, différer de 24 heures la mainlevée pour établir au besoin un programme de soins.
→ Alerter les services de police téléphoniquement puis par télécopie (préciser clairement aux autorités la dangerosité ou non pour l'état du malade des conséquences de sa sortie). → Informer le directeur de garde. → Prévenir suivant le cas la famille, le majeur ayant accompagné le patient ou le tuteur.
Vous avez le droit de sortir de l'établissement de santé à votre initiative (sauf si vous avez été hospitalisé à la demande d'un tiers ou sur décision préfectorale). Le médecin vous informera sur les risques et les conséquences de votre refus et tentera de vous convaincre de vous faire soigner.
L'hospitalisation prend fin sur décision du malade ou du psychiatre, mais le malade est libre de sortir même contre l'avis du praticien. Dans ce cas, le malade doit signer une attestation de sortie contre avis médical.
Le patient dispose enfin du droit d'émettre ou de recevoir des courriers, de consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir toutes explications s'y rapportant, d'exercer son droit de vote et de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
L'hospitalisation libre est le régime habituel d'hospitalisation dans les hôpitaux généraux publics. L'état de santé du patient justifie des soins en hospitalisation. Le malade est consentant aux soins, il signe lui même son admission à l'entrée à l'hôpital et donne l'autorisation éclairée de soins.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
Droit à l'information et consentement aux soins
Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé. Vous pouvez ainsi participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent et vous faire assister par une personne de votre choix. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé.
Elle légalise ainsi une pratique existante au sein des hôpitaux. Ainsi “ pour motif thérapeutique ou si des démarches extérieures s'avèrent nécessaires, les personnes hospitalisées sans leur consentement peuvent bénéficier d'autorisations de sorties de l'établissement de courte durée n'excédant pas douze heures ”.
Le patient devra apposer la mention "lu et approuvé" sur le document, suivie de sa signature. S'il refuse de signer (cas toujours possible), ce refus doit être attesté sur le document par au moins un témoin. Enfin, une dernière précaution s'impose : inclure un double de l'attestation dans le dossier médical.
demandée par le tiers ou les proches contre avis médical : les soins sont maintenus si un psychiatre atteste que l'arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient. Toutefois, dans ce cas, le directeur informe par écrit le demandeur qu'il peut saisir le JLD pour demander la levée de la mesure.
L'hospitalisation sous contrainte peut être demandée si le patient remplit 2 conditions : des troubles mentaux rendent impossible son consentement, un état de santé nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
* 3 conditions doivent être réunies : - la présence de troubles mentaux, - l'impossibilité par le patient de consentir aux soins, - la nécessité de soins immédiats et d'une surveillance médicale constante et régulière.
C- Principe : Le refus de soins par le patient :
1111-4 du Code de la Santé Publique : «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment».
Se faire aider
Tout comme « En cas d'arrêt cardiaque, je ne souhaite pas être réanimé » vaut mieux que « Je refuse l'acharnement thérapeutique ». Les formulaires préremplis ont l'avantage de proposer des tournures de phrases adaptées au contexte médical.
Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confiées. Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide.
SEPT DROITS FONDAMENTAUX : Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra). Libre choix entre les prestations domicile / établissement.
Il y a des situations où un professionnel de santé doit ou est autorisé à communiquer des informations sur son patient. Ainsi, le secret médical est levé dans les cas d'infractions pénales suivants : Privations ou sévices laissant supposer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes : Vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux. Être consultée par les médecins pour rendre compte de vos volontés si vous n'êtes pas en mesure d'être vous-même consulté.
"L'hospitalisation est nécessaire quand la dépression est sévère, quand la personne se sent dépassée et submergée par sa souffrance et qu'elle a éventuellement des idées suicidaires. Dans ce cas, il faut protéger la personne.
L'obligation de soin (O.S.)
C'est une mesure qui peut être mise en place avant le jugement comme après le jugement. Elle n'est pas corrélée à un mode de transgression. L'O.S. est signifiée au justiciable par le magistrat.
Il n'existe pas de loi permettant d'interdire les communications des patients dans les services de psychiatrie. De manière pratique, au sein d'une unité de soins, l'utilisation des téléphones portables ne peut donc être interdite, puisque communiquer est une liberté individuelle fondamentale.