Les députés peuvent déposer, auprès du Président de l'Assemblée nationale, une motion de censure. Pour être recevable, celle-ci doit être signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée (soit 58 députés lorsque tous les sièges sont pourvus).
La motion de censure est adoptée si elle obtient la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et la majorité des membres qui composent le Parlement européen. Dans ce cas, les membres de la Commission restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement.
La majorité absolue nécessaire
À la fin, pour être adoptée, la motion de censure doit recueillir au moins 287 voix, c'est-à-dire la majorité absolue. Le seuil nécessaire de la majorité absolue est souvent la cause d'un rejet des motions. Aucune d'entre elles n'ont été adoptées sous la nouvelle législature.
Dépôt d'une motion de censure à l'initiative des députés
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale (donc 58 députés).
Les députés peuvent déposer une motion de censure dans les 24 h qui suivent. La motion est examinée dans les mêmes conditions que celles de l'article 49 alinéa 2. Si la motion est adoptée, le texte tombe et le Gouvernement avec. Si la motion est rejetée, le texte est adopté par l'Assemblée nationale.
Par le vote d'une motion de censure, l'Assemblée nationale peut provoquer la démission du Gouvernement.
adoption, par l'Assemblée nationale ou par le Sénat, à la majorité des deux tiers de leurs membres, d'une proposition de réunion du Parlement en Haute Cour.
L'article 49.2 de la Constitution dispose ainsi que « l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure », qui doit être déposée par 10 % des députés au moins, soit 58.
En cas d'adoption d'une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son Gouvernement. Le projet de loi est également abandonné.
L'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement.
Le droit de dissolution est prévu par l'article 12 de la constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
L'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution fait l'objet d'une délibération préalable en Conseil des ministres. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale.
Le Parlement peut adopter une motion de censure à l'encontre de la Commission et a même le pouvoir de la dissoudre. Aucune des huit motions de censure soumises jusqu'ici au Parlement n'a été adoptée. En 1999, la Commission Santer a démissionné avant que le Parlement ne la dissolve.
Le Sénat, à la différence de l'Assemblée nationale, est une assemblée permanente puisque le chef de l'État ne peut pas la dissoudre.
La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement peut enfin résulter de la conjugaison de deux initiatives : celle du Premier ministre d'engager cette responsabilité devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte en discussion devant elle, suivie de celle des députés de riposter par le dépôt d'une motion de ...
Alors qu'à la suite de l'utilisation de l'article 49.3 par le gouvernement Borne au sujet du texte de la réforme des retraites, deux motions de censure ont été rejetées ce lundi 20 mars 2023 — à neuf voix près pour celle déposée par le groupe centriste Liberté, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) —, retour ...
Il permet de répondre à l'engagement de responsabilité du gouvernement sur un projet de loi – qui permet de faire passer ce texte sans vote, sauf si la motion de censure provoquée est adoptée – en menaçant le gouvernement de censure.
Dans le prolongement de la bataille des retraites, les députés vont se prononcer lundi 12 juin sur une nouvelle motion de censure, la 17e déposée par les oppositions contre le gouvernement d'Élisabeth Borne en un an.
À compter du 1er septembre 2023, ce montant sera porté à 848 euros brut pour une carrière complète. Pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023 : la retraite minimale augmentera, au maximum, de 100 € brut par mois pour les personnes ayant une carrière complète au Smic.
La motion de censure provoquée résulte de la décision du premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur tout ou partie d'un texte. Ce dernier est alors réputé adopté sans débat, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée.
Le groupe Liot, qui signifie Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, va déposer une motion de censure pour essayer de renverser Élisabeth Borne dans les prochains jours et estime pouvoir convaincre largement, de la Nupes, au RN en passant par les LR.
Seuil de 287 voix
Du côté du Palais Bourbon, c'est à partir de 16 h que la température risque de monter à nouveau. Les deux motions visant à renverser le gouvernement, l'une transpartisane du groupe LIOT et l'autre du RN, en réplique au 49.3, seront mises successivement au vote en fin de journée.
Le Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Démission du général de Gaulle
Le 10 mai 1969 , Charles de Gaulle part en Irlande pour éviter d'être impliqué dans sa propre succession. Le séjour est préparé en grand secret par Xavier de La Chevalerie, son directeur de cabinet depuis janvier 1967.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.