L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité. Le code de procédure civile prévoit une condition préalable de validité à toute action judiciaire : la recevabilité de la demande en justice.
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé » (art. 31 CPC).
—> Pour triompher en justice, la recevabilité de l'action est une condition préalable mais pas suffisante car il faut aussi un bien fondé de l'action c'est à dire que la demande sera reçue que si elle est considérée comme étant bien fondée et pour cela il faut au moins que les faits soit prouvés.
L'action en justice a deux caractères. Elle peut être facultative ou libre. Par caractère facultatif, il faut noter que l'action en justice peut être exercée par son titulaire qui peut aussi y renoncer.
Définition de Intenter
"Intenter" signifie prendre l'initiative d'engager une action judiciaire (un "procès"). En revanche "on fait opposition", "on relève appel" oubien, on "introduit un pourvoi en cassation" ou encore, "on se pourvoit en cassation".
L'intérêt à agir se définit, selon le lexique de terme juridique du professeur Guinchard, comme une « condition de recevabilité de l'action consistant dans l'avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. L'intérêt doit être personnel, direct, né et actuel.
L'action et la demande en justice : La demande n'est que l'acte de procédure par lequel une partie saisit le juge. La demande n'est donc que la concrétisation processuelle de l'action. La demande permet la mise en œuvre du droit d'agir dans une affaire précise alors que l'action est générale.
On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d'apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction.
— La demande initiale : Demande par laquelle le demandeur initial va crée un lien d'instance en saisissant le tribunal du procès. — Les demandes incidentes : Demandes présentées au juge alors que le lien d'instance entre les parties au procès est déjà crée.
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : Désignation du tribunal compétent.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Il existe actuellement différentes façons de saisir une juridiction. En matière contentieuse, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au greffe de la juridiction ou par requête ou déclaration au greffe de la juridiction.
Devenir Juge d'instance : Qualités requises
Il doit également disposer d'importantes capacités d'analyse et de synthèse. Il se doit aussi d'être consciencieux dans son travail et doit rester concentré afin de prendre des décisions de manière éclairée.
Qu'est-ce qu'un défaut qualité ? Un défaut qualité d'un médicament est défini comme une non-conformité aux spécifications décrites dans le dossier d'AMM ou une déviation par rapport aux bonnes pratiques de fabrication (BPF).
La "prétention" constitue l'objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu'elles leur soit accordées droit. Elles sont fixées par l'acte introductif du demandeur et par les conclusions qu'elles échangent au cours de la procédure.
Le droit d'agir en justice suppose notamment que le demandeur à l'action ait : - une qualité pour agir : la qualité pour agir nécessite de posséder un titre ou un droit particulier pour pouvoir intenter l'action ; - et un intérêt pour agir : l'intérêt légitime peut être matériel ou moral ou ressortir de la loi.
Demande introductive d'instance
C'est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise. Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une poursuite) et vos conclusions (monétaires ou autres).
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La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi.
"Irrecevable" se dit, en procédure civile, d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
Expression utilisée au Sénat depuis le milieu du XXe siècle pour désigner une procédure prévue par le règlement de la chambre parlementaire visant à rejeter un texte contenant des éléments contraires aux dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires.
Les moyens de défense sont très nombreux notamment l'incompétence;, les nullités de forme ou de fond; défaut d'intérêt, les déchéances, et la non exécution par le demandeur de ses propres obligations). Pour ce qui est la "défense à exécution provisoire", voir l'article Exécution provisoire.
Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126) - Légifrance. Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
§ 1- L'INCIDENCE DU CARACTERE DE L'ACTION
En principe, l'ayant cause peut recueillir de son auteur ses actions en justice et les poursuivre : on dit dans ce cas que l'action est transmissible. Il existe cependant des actions intransmissibles dont l'exercice n'est reconnu qu'à leur seul titulaire.
L'intérêt légitime est une des 6 bases légales prévues par le RGPD autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel. Elle peut fonder un traitement nécessaire à la satisfaction des intérêts du responsable du traitement ou d'un tiers, sous réserve de respecter certaines conditions.