L'exclusion de garantie est une clause prévoyant la non-couverture d'un ou de plusieurs évènements. Elle permet à l'assureur de ne pas prendre en charge certains sinistres : Les sinistres que la réglementation interdit (par exemple les amendes)
Une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie.
Les limitations de garantie peuvent concerner :
le montant des remboursements (plafonds, franchises) ; le champ d'application de la garantie (par exemple, la garantie incendie pose souvent une limitation d'intervention concernant les incendies d'origine électrique).
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
L'exclusion de garantie est dite légale si elle est imposée par la loi. Elle est invoquée suite à une faute intentionnelle et volontaire de l'assuré ou lorsque ce dernier a causé un dommage de par sa négligence mais sans la volonté réelle que le sinistre ait lieu (on parle alors de faute dolosive).
L'assurance de l'activité : dommages provoqués dans le cadre de votre activité pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise. L'assurance de personnes : protection sociale, retraite, prévoyance, déplacements professionnels…
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Pour être reconnu comme non-conforme, votre produit doit répondre à un des points suivants : le bien n'est pas conforme à l'usage habituel d'un bien du même type.
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes : Garantie de conformité Garantie contre les vices cachés.
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
L'exclusion sociale se définit par la marginalisation d'une partie des individus d'une société en raison de différents facteurs et critères sociaux les différenciant du reste de la population. Les personnes handicapées, sans-abri ou âgées peuvent par exemple être concernées.
Action d'exclure d'un groupe, d'une action, d'un lieu, de chasser, d'écarter : Demander l'exclusion d'un élève. 2. Action d'exclure du monde du travail, donc de la société. (Phénomène lié à la crise économique, à la montée du chômage et à la précarité d'emploi.)
L'exclusion de la garantie des vices cachés est donc possible qu'une clause soit insérée ou non. Si la mention est correctement inscrite, l'acheteur ne pourra plus se prévaloir d'un recours à votre encontre après la vente en cas de découverte d'un vice caché.
Vous constatez un défaut moins de 2 ans après la livraison
Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut. Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.
L'assureur peut exclure de sa garantie certains bâtiments, éléments de bâtiments ou biens qui ne présenteraient pas une résistance suffisante à un vent violent, même si ces biens sont par ailleurs assurés contre l'incendie.
la garantie de vos contrats de ventes, france ou export
Dans le cas d'une interruption de marché, elle couvre la perte qui résulte d'une résiliation définitive de contrat. Dans le cas d'un non paiement ou non transfert de créances, elle couvre la perte qui en résulte.
La garantie légale de conformité implique que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. C'est une obligation légale. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
La garantie légale de conformité vous protège en cas de défaillance d'un produit acquis récemment. Elle prend en compte tous les défauts qui existaient au moment de l'achat et que vous constatez lors de l'utilisation du produit.
N'hésitez pas à lui adresser une demande de prise en charge par lettre, idéalement recommandée. Une lettre type est à votre disposition. La panne se manifestant dans les 2 ans de la garantie légale de conformité, n'hésitez pas à l'invoquer auprès du vendeur.
En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l'achat, le consommateur n'a pas à prouver que la panne vient d'un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Il existe deux grandes catégories d'assurances : celles qui couvrent une personne physique et celles qui couvrent les biens.
Il s'agit de la possibilité de souscrire des indemnités et des garanties supplémentaires ou d'un montant supérieur.