La question est de principe mais il s'avère que relativement peu d'Autorités sont dotées par la loi d'un pouvoir réglementaire. Il s'agit de : la CNIL, la Commission des sondages, l'AMF, l'ARCEP et la CRE (sous réserve d'homologation par arrêté du ministre compétent).
Certaines d'entre elles sont étudiées ici : le conseil de la concurrence, l'autorité des marchés financiers (AMF) et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les autorités titulaires, au nom de l'État, de ce pouvoir de police administrative sont le Président de la République pour l'ensemble du territoire (article 67 de la Constitution), le ministre de l'Intérieur et le préfet, dans le cadre du département.
les API disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige ; les AAI n'ont pas de personnalité juridique propre (l'État est pleinement responsable).
Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement.
L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection se voit attribuer deux fonctions essentielles : d'une part, une fonction générale de veille dans le domaine des mesures techniques de protection (1 o) et d'autre part, des fonctions de conciliation, voire de décisions de nature quasi juridictionnelle (2 o).
2 Quel est le contrôle sur les nominations ? Dans certaines AAI ou API, c'est le président de la République qui a le pouvoir de nomination. Les dirigeants sont ainsi nommés après que chacune des deux assemblées se soit prononcée par un avis de la commission permanente.
Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement n'entend pas intervenir trop directement.
L'API REST est évolutive
C'est pourquoi ce type d'API est la méthode d'intégration la plus utilisée et la plus efficace.
Les API sont des mécanismes qui permettent à deux composants logiciels de communiquer entre eux à l'aide d'un ensemble de définitions et de protocoles. Par exemple, le système logiciel du bureau météorologique contient les données météorologiques quotidiennes.
Définition d'une API : L'API (Application Programming Interface) est une interface qui connecte des logiciels, des services et des applications aux environnements différents afin qu'ils puissent connecter leurs données.
Le Conseil constitutionnel a admis la conformité d'un tel pouvoir réglementaire à l'article 21 de la Constitution, qui confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République, dès lors qu'il s'exerce dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les ...
Les acteurs de la régulation
L'ensemble de l'appareil législatif, national et européen, détermine les règles du jeu (lois et normes) qui régulent les secteurs économiques. En plus du législateur, on peut distinguer deux types d'acteurs : les administrations et les autorités indépendantes.
L'Autorité de concurrence est généralement une autorité administrative indépendante (AAI). C'est en France le cas de l'Autorité de La Concurrence (ADLC) qui a succédé au Conseil de la concurrence et qui comme lui a été conçue pour intervenir ex post.
L'utilité de ces AAI est « désormais démontrée » et il convient de « garantir » leur indépendance en les mettant « sous la protection du Parlement » pour qu'elles deviennent « un outil essentiel de perfectionnement de notre République », soulignent les auteurs.
La régulation vise, sous le contrôle du juge, à maintenir un équilibre durable entre des principes parfois contradictoires. 1. En premier lieu, la régulation par les autorités indépendantes tend, spécialement en matière économique, à garantir l'application du principe de libre concurrence.
Une autorité de régulation est un organisme qui surveille et qui gère un secteur ou un marché. Il existe de nombreuses autorités de régulation comme l'autorité des marchés financiers pour la bourse. Ces autorités permettent d'éviter des dérives comme les ententes pour fixer des prix entre concurrents.
En effet, la régulation est l'ensemble des moyens mis en œuvre afin d'atteindre l'équilibre d'un système dans le but d'assurer sa pérennité. Il convient d'envisager la régulation comme le croisement d'une contrainte ou normalisation d'un choix x en présence d'une prescription ou d'un système de règles y .
Les AAI et API sont des institutions collégiales, à l'exception du Défenseur des droits, du Médiateur national de l'énergie et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Les AAI sont des autorités, ce qui signifie que leur rôle ne se limite pas à la simple consultation. Elles agissent au nom et pour le compte de l'État. Le mandat des membres d'une AAI, entre 3 et 6 ans selon les autorités, est irrévocable et renouvelable une fois.
Les AAI disposent du pouvoir de sanction mais ne sont pas des juridictions en droit interne. L'ensemble de ces éléments montre qu'en dépit d'un pouvoir réglementaire et de sanction, l'existence des AAI ne remet pas fondamentalement en cause le principe de séparation des pouvoirs.