Quels sont les autorités de régulation ?

Interrogée par: Margot de Gallet  |  Dernière mise à jour: 24. Juni 2024
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La question est de principe mais il s'avère que relativement peu d'Autorités sont dotées par la loi d'un pouvoir réglementaire. Il s'agit de : la CNIL, la Commission des sondages, l'AMF, l'ARCEP et la CRE (sous réserve d'homologation par arrêté du ministre compétent).

Quelles sont les autorités de régulation ?

Certaines d'entre elles sont étudiées ici : le conseil de la concurrence, l'autorité des marchés financiers (AMF) et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Quelles sont les API en France ?

1 Quelles sont les autorités publiques indépendantes (API) ?
  • Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;
  • Autorité des marchés financiers (AMF) ;
  • Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - ARAFER) ;

Quelles sont les autorités administratives ?

Les autorités titulaires, au nom de l'État, de ce pouvoir de police administrative sont le Président de la République pour l'ensemble du territoire (article 67 de la Constitution), le ministre de l'Intérieur et le préfet, dans le cadre du département.

Quelle est la différence entre les AAI et les API ?

les API disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige ; les AAI n'ont pas de personnalité juridique propre (l'État est pleinement responsable).

Les autorités de régulation, par Anne-Marie Beaudoin

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Quels sont les trois types d'API existantes ?

Voici trois types d'API classés en fonction de leur type de gestion et des utilisateurs qui y accèdent :
  • API externes. Les API externes sont accessibles par des tiers (développeurs, partenaires, etc.) ...
  • API internes. Les API internes sont diamétralement opposées aux API ouvertes. ...
  • API partenaires.

Quels sont les pouvoirs des AAI ?

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement.

Quelles sont les fonctions des autorités de régulation ?

L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection se voit attribuer deux fonctions essentielles : d'une part, une fonction générale de veille dans le domaine des mesures techniques de protection (1 o) et d'autre part, des fonctions de conciliation, voire de décisions de nature quasi juridictionnelle (2 o).

Qui contrôle les AAI ?

2 Quel est le contrôle sur les nominations ? Dans certaines AAI ou API, c'est le président de la République qui a le pouvoir de nomination. Les dirigeants sont ainsi nommés après que chacune des deux assemblées se soit prononcée par un avis de la commission permanente.

Qui est une autorité administrative ?

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement n'entend pas intervenir trop directement.

Quelle est l'API la plus utilisée ?

L'API REST est évolutive

C'est pourquoi ce type d'API est la méthode d'intégration la plus utilisée et la plus efficace.

Quel est le rôle de l'API ?

Les API sont des mécanismes qui permettent à deux composants logiciels de communiquer entre eux à l'aide d'un ensemble de définitions et de protocoles. Par exemple, le système logiciel du bureau météorologique contient les données météorologiques quotidiennes.

Qui signifie API ?

Définition d'une API : L'API (Application Programming Interface) est une interface qui connecte des logiciels, des services et des applications aux environnements différents afin qu'ils puissent connecter leurs données.

Qui est en charge de la régulation en France ?

Le Conseil constitutionnel a admis la conformité d'un tel pouvoir réglementaire à l'article 21 de la Constitution, qui confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République, dès lors qu'il s'exerce dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les ...

Qui sont les acteurs de la régulation ?

Les acteurs de la régulation sont variés et les actions de régulation sont menées :
  • Par les pouvoirs publics, les ministères, les administrations dites de «tutelle» des activités concernées.
  • Les autorités administratives indépendantes comme l'Arcep ou l'Autorité de la concurrence.

Quels sont les acteurs de régulation ?

Les acteurs de la régulation

L'ensemble de l'appareil législatif, national et européen, détermine les règles du jeu (lois et normes) qui régulent les secteurs économiques. En plus du législateur, on peut distinguer deux types d'acteurs : les administrations et les autorités indépendantes.

Quelles sont les autorités publiques indépendantes ?

Autorités indépendantes
  • Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
  • Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
  • Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
  • Autorité de la concurrence.
  • Autorité de régulation des transports (ART)

Est-ce que l'Autorité de la concurrence est une AAI ?

L'Autorité de concurrence est généralement une autorité administrative indépendante (AAI). C'est en France le cas de l'Autorité de La Concurrence (ADLC) qui a succédé au Conseil de la concurrence et qui comme lui a été conçue pour intervenir ex post.

Pourquoi les AAI Ont-elles été créées en France ?

L'utilité de ces AAI est « désormais démontrée » et il convient de « garantir » leur indépendance en les mettant « sous la protection du Parlement » pour qu'elles deviennent « un outil essentiel de perfectionnement de notre République », soulignent les auteurs.

Quel est le rôle de la régulation ?

La régulation vise, sous le contrôle du juge, à maintenir un équilibre durable entre des principes parfois contradictoires. 1. En premier lieu, la régulation par les autorités indépendantes tend, spécialement en matière économique, à garantir l'application du principe de libre concurrence.

Pourquoi une autorité de régulation ?

Une autorité de régulation est un organisme qui surveille et qui gère un secteur ou un marché. Il existe de nombreuses autorités de régulation comme l'autorité des marchés financiers pour la bourse. Ces autorités permettent d'éviter des dérives comme les ententes pour fixer des prix entre concurrents.

Quel est le but de la régulation ?

En effet, la régulation est l'ensemble des moyens mis en œuvre afin d'atteindre l'équilibre d'un système dans le but d'assurer sa pérennité. Il convient d'envisager la régulation comme le croisement d'une contrainte ou normalisation d'un choix x en présence d'une prescription ou d'un système de règles y .

Quel est le statut des AAI ?

Les AAI et API sont des institutions collégiales, à l'exception du Défenseur des droits, du Médiateur national de l'énergie et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Quelle est la nature juridique d'une AAI ?

Les AAI sont des autorités, ce qui signifie que leur rôle ne se limite pas à la simple consultation. Elles agissent au nom et pour le compte de l'État. Le mandat des membres d'une AAI, entre 3 et 6 ans selon les autorités, est irrévocable et renouvelable une fois.

Quel principe constitutionnel est atteint par l'existence des AAI ?

Les AAI disposent du pouvoir de sanction mais ne sont pas des juridictions en droit interne. L'ensemble de ces éléments montre qu'en dépit d'un pouvoir réglementaire et de sanction, l'existence des AAI ne remet pas fondamentalement en cause le principe de séparation des pouvoirs.

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