Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Dommages et intérêts : Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit) Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule. Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.
Si votre employeur offre une telle assurance, vous n'êtes habituellement pas obligé de passer un examen médical pour y adhérer. Par contre, vous n'avez pas le choix : si vous êtes admissible à l'assurance collective, y participer est obligatoire.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Un contrat à durée déterminée ne peut, comme son nom l'indique, durer indéfiniment. A contrario, il n'y a pas durée minimale de contrat. Ainsi, seuls les contrats prévoyant une durée minimale d'activité dépassant la semaine sont concernés par l'obligation légale d'un temps partiel d'au moins 24 heures par semaine.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
L'assurance complémentaire santé ou mutuelle, n'est pas obligatoire. Elle permet de rembourser les frais de soins des souscripteurs, en complément du remboursement réalisé par la sécurité sociale. Elle permet une meilleure couverture santé, car la sécurité sociale ne prend en charge que le minimum.
L'assurance RC couvre les dommages que vous occasionnez avec votre véhicule à des personnes et/ou biens. Les conséquences de l'accident. L'assurance RC couvre les frais médicaux, l'incapacité de travail, la perte de revenus, etc.
L'Etat rend certaines assurances obligatoires non pas pour diriger ou contrôler la vie des citoyens mais pour le protéger. Le but étant d'avoir de quoi rembourser les dommages qu'on pourrait causer à une tierce personne. Si vous êtes le responsable d'un accident et que vous devez indemniser la victime…
Seule assurance obligatoire en automobile, la garantie responsabilité civile permet l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien ou le conducteur du véhicule : blessures d'un piéton, du passager, de l'occupant d'un autre véhicule…, dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles…
Les assurances emprunteur
- crédit immobilier, - crédit auto ou moto, crédit à la consommation. Ce sont des assurances facultatives car la loi ne les impose pas. Cependant, elles sont le plus souvent rendues obligatoires par les banques ou les établissements financiers.
Le contrat à durée indéterminée, ou CDI, correspond au type de contrat de travail le plus pérenne. En effet, il n'est pas soumis à une limitation dans la durée. Par conséquent, c'est aussi le contrat le plus convoité et le plus adapté pour un poste stable et permanent.
Le code du travail ne fixe pas de durée minimale journalière de travail, la convention collective des salariés du particulier employeur non plus.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue toujours la norme, tandis que le recours au contrat à durée déterminée (CDD), à l'intérim ou à d'autres contrats spécifiques est strictement encadré par la loi.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
Par exemple, un contrat est nul si le consentement donné par l'une des parties a été vicié par dol. La nullité consiste en l'anéantissement rétroactif du contrat : le contrat est annulé de manière rétroactive, on fait comme s'il n'avait jamais existé.
L'assurance maladie de base couvre les frais engendrés par la maladie et la maternité, ainsi que par l'accident en l'absence d'une assurance-accidents.
La prévoyance est-elle obligatoire ? La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire en France depuis 2016. La grande majorité des employeurs se doit de mettre en place un tel régime.
Vous pouvez être assuré plusieurs fois pour le même évènement ou le même bien : on parle alors de multi-assurance ou de cumul d'assurances. Souscrire deux assurances pour un même objet peut être utile dans certains cas. Mais dans la plupart des situations, cela n'a pas d'intérêt et va vous coûter de l'argent pour rien.