Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet. Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.
On dit qu'elle est juge du droit (et non des faits). Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.
donner des avis aux juges confrontés à une nouvelle question de droit, interroger la constitutionnalité des lois.
Précision : "Inédit ou publié au recueil Lebon ? " → La mention « Inédit au recueil Lebon » signifie que la décision n'est pas publiée au Recueil. → La mention « Publié au recueil Lebon » signifie que la décision est publiée au Recueil.
Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet. Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.
Depuis 2019, la Cour de cassation a adopté de nouvelles normes de rédaction de toutes ses décisions. Le style en est direct, sans 'attendu' ni phrase unique. Les paragraphes sont numérotés. Les grandes parties composites de l'arrêt sont clairement identifiées: "Faits et procédure", "Examen des moyens", "Dispositif".
Les décisions de la Cour de cassation sont appelées "arrêts". La Cour de cassation peut rendre: un arrêt de rejet: quand le pourvoi est jugé sans fondement. Cet arrêt comporte une motivation répondant aux moyens soulevés par les parties.
Les juridictions de première instance rendent des jugements et les cours d'appel, des arrêts. La cour d'appel n'est pas compétente pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Leurs appels sont jugés par les cours administratives d'appel.
Les grands arrêts de la jurisprudence judiciaire ; les arrêts de la Cour de cassation : publiés au Bulletin des chambres civiles depuis 1960, publiés au Bulletin de la chambre criminelle depuis 1963.
La Cour de cassation peut rendre deux types d'arrêts : des arrêts de rejet ou des arrêts de cassation.
Votre approche dans le commentaire d'arrêt sera différente, les positions de la Cour de cassation étant opposées : dans l'arrêt de rejet elle ne s'oppose pas à la solution rendue par les juges du fond, contrairement à l'arrêt de cassation où elle remet en cause la manière dont le droit a été exploité.
Dans les pourvois, la langue de procédure est celle de l'arrêt ou de l'ordonnance du Tribunal qui fait l'objet du pourvoi. S'agissant des renvois préjudiciels, la langue de la procédure est celle de la juridiction nationale qui s'adresse à la Cour de justice.
Un arrêt de principe est un arrêt qui pose une règle de droit générale, appelée à s'appliquer à d'autres situations. Il modifie le droit positif. Il s'oppose à l'arrêt d'espèce dont le dispositif n'a pas vocation à s'étendre au-delà du litige en question.
Parfois, il y a des arrêts de cassation partielle, ce qui signifie que la Cour a partiellement cassé la décision rendue au fond. Certains motifs* de la juridiction du fond ont été remis en cause, mais pas leur intégralité.
Un arrêt de rejet est un arrêt dans lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi, et donne raison à la cour d'appel. Voyons en détails ce que cela signifie. La Cour de cassation juge les décisions de justice rendues en dernier ressort, c'est-à-dire sans appel possible.
Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d'une contestation de la décision des juges du fond au moyen d'un argumentaire juridique.
1 Quels sont les effets d'un pourvoi en cassation ? Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême (la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, le Conseil d'État dans l'ordre administratif) de censurer la non-conformité en droit d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige.
Un arrêt confirmatif est une décision juridictionnelle par laquelle une Cour d'appel confirme un jugement rendu en première instance.
Ces dernières ne sont exécutoires qu'après qu'elles aient été vérifiées par le Président du Tribunal judiciaire, selon une procédure simplifiée dite "procédure d'exequatur". Les décisions collégiales rendues par les Cours d'Appel et par la Cour de Cassation sont dénommées des " arrêts".
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
Les Cours d'Appels rendent non pas des " jugements, mais " des "arrêts". Leurs décisions, mais seulement en ce qu'elles ne seraient pas conformes au droit, sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Cassation.
Lorsqu'un arrêt de la Cour de cassation contient le moyen, il s'agit du texte du demandeur lui-même, non modifié par la Cour.
L'élaboration du plan et de l'introduction
L'introduction doit commencer par une phrase d'accroche, cela peut-être une citation toutefois, elle ne doit pas être trop longue. Viennent ensuite la fiche d'arrêt, l'énoncé de la problématique, l'intérêt de l'arrêt, la solution apportée par la Cour et enfin l'énoncé du plan.
Les motifs présentent une décision de pur droit donnée pour le litige ; les motifs des motifs avouent une conscience des enjeux économiques, sociaux, judiciaires de leur choix et, au-delà, du besoin d'adopter une politique juridique, qui dépasse largement le cadre du litige.