Donation de votre vivant, donation-partage, don manuel, donation entre époux, aux enfants… Voici les règles à connaître pour anticiper et organiser votre succession.
Le don, encore appelé don manuel, est la remise directe au bénéficiaire d'une somme d'argent ou d'un bien meuble, sans formalité particulière. La donation est un acte par lequel le donateur dispose, de son vivant, d'un bien en faveur d'un donataire qui l'accepte.
Un don est un geste désintéressé, sans contrepartie directe ou indirecte, fait par un particulier et qui n'affecte pas de façon significative son patrimoine.
Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée.
Définition "don de soi"
Renonciation à ses propres intérêts au profit de ceux des autres.
Une donation est un contrat par lequel un donateur (celui qui donne) se dépouille, à titre gratuit, immédiatement et irrévocablement, d'un bien meuble ou immeuble en faveur d'un donataire (celui qui reçoit) qui l'accepte.
Le don manuel (de la main à la main) est aussi appelé don familial. Il s'agit de donner définitivement une somme d'argent exonérée de droits de donation. Il n'est pas obligatoire d'établir un acte notarié même si cela reste possible.
Définition "donataire"
Personne qui reçoit un don, une donation.
La donation simple permet de transmettre un patrimoine dont tout type de bien à la personne de son choix. Il peut s'agir de votre héritier, un ami ou une association. Lorsque la donation concerne l'un de vos héritiers, elle peut faire office d'avance sur héritage, on parle alors d'avancement d'hoirie.
La donation hors part successorale (ex-donation préciputaire) permet d'avantager un héritier réservataire. Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.
Une donation déguisée consiste en un don qui est consenti par une personne à un héritier ou à un tiers sous la forme d'un acte à titre onéreux. En réalité, il s'agit, sous l'apparence dissimulée d'une donation, d'une vente, d'un bail, ou d'une reconnaissance de dette.
Les dons du Saint-Esprit sont différents des neuf fruits de l'Esprit, qui sont énumérés par Paul de Tarse dans l'Épître aux Galates : ceux-ci sont l'amour, la joie, la paix, la patience, la bonté, la bénignité, la fidélité, la douceur, et la tempérance.
Pour savoir quel est votre don magique, il vous suffit d'additionner les chiffres qui composent votre date de naissance jusqu'à ce qu'il n'en reste qu'un. Par exemple, si vous être né(e) le 3 décembre 1983, votre chiffre est le 9 (3 + 1 + 2 + 1 + 9 + 8 + 3 = 27 = 9).
Pour découvrir son talent il faut :
Interroger tes parents ou aux personnes qui joue le rôle de tes parents, car les parents connaissent mieux leurs enfants que quiconque. Poser la question à ses proches ce qu'il voit en vous. Ce que vous savez faire naturellement indique votre talent. Demander à Dieu par la prière.
l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces. Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don (donataire). Si la personne qui reçoit le don (donataire) est un mineur ou un majeur protégé, alors la personne qui donne (donateur) peut effectuer la déclaration en ligne si elle est également son représentant légal.
La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions : Le donateur doit : être sain d'esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens. Le bénéficiaire doit : accepter la donation, de manière expresse et non tacite.
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation.
Il n'y a pas d'âge limite dans la loi pour une donation, et donc toute personne "saine d'esprit" peut réaliser une donation après 80 ans. Comme à n'importe quel âge, il est important de vérifier auparavant les lois fiscales et civiles en vigueur, et surtout d'analyser l'impact de l'acte qui est irrévocable.
Talent, disposition, qualité de quelqu'un, que l'on considère comme innés, naturels : Avoir un don pour la musique.
Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété : aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ; ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ; ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Être majeur ou mineur émancipé