Les différentes formes de tutelle : on distingue la tutelle exercée par la famille ou un proche (dite "tutelle familiale" ou "tutelle simplifiée"), la tutelle exercée par un conseil de famille (dite "tutelle complète") et la tutelle exercée par un professionnel MJPM (dite "gérance de tutelle").
Le choix se fait en fonction de l'intérêt de la personne à protéger. En effet, la mesure doit contribuer le plus possible à l'autonomie de la personne. La protection est donc proportionnelle et individualisée selon que les facultés personnelles de la personne sont altérées ou non.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Ce principe est rappelé à l'article 440 du Code civil. Il existe trois types de mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle ou tutelle et l'habilitation familiale.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
Combien coûtent le certificat et l'avis médical pour la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle ? Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe). Il est à la charge de la personne à protéger. Le coût de l'avis est de 25 €.
La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Elle est à la charge de la personne protégée.
Curatelle simple
La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits actes d'administration : Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
En cas de décès sans héritier, l'ex-tuteur ou ex-curateur doit demander la nomination du Domaine (le service de l'État en charge des successions vacantes), et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.
L'audition se déroule le plus souvent au tribunal judiciaire (à huis clos dans le cabinet du juge des tutelles), mais elle peut aussi se dérouler de façon exceptionnelle au domicile de la personne à protéger ou dans tout autre lieu approprié.
Parent. Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère) Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
L'habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement. A la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge.
Le tuteur peut être amené à devoir protéger la personne d'elle-même. Il est son représentant légal dans l'intégralité des actes de la vie civile. La tutelle, comme la curatelle, est une mesure qui dure 5 ans maximum mais qui peut être renouvelée pour une durée plus longue ou allégée sur décision de justice.
La nécessité d'une altération des facultés mentales et/ou corporelles. L'altération des facultés mentales et/ou corporelles empêchant l'expression de la volonté est la condition sine qua non de toute demande de mise sous protection d'une personne adulte (article 425 du Code Civil).
Cette rémunération, systématique pour les tuteurs "professionnels",est exceptionnellement accordée aux tuteurs familiaux ou administrateurs légaux (déterminée par le juge dans ce cas) qui exercent des charges très lourdes auprès de majeurs fortunés.
La mesure est dans ce cas exercée, en principe, à titre gratuit. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut décider, eu égard le nombre de biens à gérer et les éventuelles difficultés, d'accorder une indemnité à la personne chargée de la mesure de protection.
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ? Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt. L'auteur de l'infraction a connaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime.
Personne vulnérable,
personne en situation de faiblesse physique ou psychique (grossesse, maladie, handicap, vieillesse, etc.), que la loi protège des abus commis à son encontre, notamment en matière pénale ou sociale.
C'est une personne qui est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques l'empêchant d'exprimer sa volonté.