Le surendettement peut entrainer un fichage automatique à la Banque de France. Vous prenez alors le risque d'être enregistré sur : Le FCC (Fichier Central des Chèques) durant 5 ans. L'émission d'un premier chèque sans provisions vous amènera à l'interdiction bancaire et à l'impossibilité d'émettre de nouveaux chèques.
Cela a plusieurs conséquences sur votre situation : certaines procédures d'exécution comme les saisies sont automatiquement suspendues dans la limite de deux ans. si vous êtes sur le point d'être expulsé de votre logement, la commission peut demander au juge de suspendre la procédure d'expulsion.
Dans un premier lieu, ce dossier permet d'obtenir un aménagement adéquat du montant des dettes, par exemple en supprimant les intérêts sur un crédit spécifique. Dans un second lieu, le dossier de surendettement peut présenter la possibilité d'étaler le paiement des dettes ou d'allonger les délais de paiement y liés.
Quant à leurs montants, ils dépendent de la situation de la personne concernée : « Hors immobilier, la plupart de nos dossiers sont compris entre 25 000 et 30 000 euros de dettes. Mais on peut être surendetté à partir de 1000 euros et parfois, jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros », décrit Mark Béguery.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée.
Pour quelles raisons un dossier peut-il être refusé ? La commission peut refuser un dossier si elle estime qu'il ne respecte par les conditions de recevabilité qui permettent de bénéficier d'une procédure de surendettement.
La commission de surendettement dispose d'un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité et de l'orientation d'un dossier de surendettement.
l'inscription des dossiers de surendettement en cours d'instruction est conservée dans le FICP pour 36 mois.
Comment se passe la fin d'un plan de surendettement ? Le plan de surendettement prend généralement fin au bout de 7 ans maximum, lorsque le remboursement prend fin selon les modalités fixées dans le plan conventionnel signé entre les créanciers et le débiteur ou selon les modalités imposées par la commission.
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.
La commission de surendettement dispose d'un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité. Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
Le surendettement concerne les dettes personnelles et professionnelles : 1. les dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts ; 2. les dettes de charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées (énergie, eau, téléphone, etc.), arriérés d'impôts, etc.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
Certaines dettes sont exclues de toute procédure, comme : Les dettes alimentaires (pension alimentaire) ; Les dettes pénales (amendes, contraventions…).
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
honorer + dette - Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en ligne Le Robert.
Information sur la décision de recevabilité
Si la commission de surendettement considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception les personnes suivantes : Demandeur.
Tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) peut être saisi. Toutefois, si le véhicule vous est nécessaire pour exercer personnellement votre activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si vous êtes chauffeur de taxi ou VRP).
Dans le cas d'un leasing avec dossier de surendettement, vous n'aurez donc pas à assumer les mensualités pendant une certaine période. Toutefois, dans la mesure où vous n'êtes pas encore propriétaire du véhicule en location avec option d'achat, l'établissement prêteur pourra demander la restitution de la voiture.
Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit au FICP ou contester votre inscription. Pour cela, vous devez d'abord solliciter un relevé FICP auprès de la Banque de France.