Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
l'existence de dettes à des organismes étatiques, l'existence d'une période de séjour irrégulier, l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).
B - La procédure de naturalisation (rappel rapide)
La préfecture en accuse réception et procède aux enquêtes utiles. En cas d'avis défavorable, la décision émane directement du préfet. En cas d'avis favorable, le préfet propose le dossier au ministre en charge des Naturalisations.
Décision émanant du ministre
A noter : dès lors qu'une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022).
Pour contester une décision de refus ou d'ajournement de naturalisation, formez un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur chargé des naturalisations. Si cette première tentative échoue, un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes est recommandé.
En effet, la SDANF exerce, sur tout le territoire national, un rôle de pilotage et de suivi de l'activité des services préfectoraux. Elle traite les recours administratifs déposés contre les décisions préfectorales, et, plus généralement, opère un contrôle de qualité de celles-ci.
Pour connaitre l'avancement de votre dossier, veuillez contacter la préfecture où la demande a été faite. Sachez que l'administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.
2e étape : Lecture et signature de la « Charte Des Droits Et Devoirs Du Citoyen Français ». Dernière étape de l'entretien de naturalisation : Une séries de questions de l'agent (en général, 2 types de questions) : Questions de culture générale : Histoire, position de la France, règles de vie et société de la charte.
Procédure de demande
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié .
Ce qui se passe après votre entretien de naturalisation:
Si votre dossier est validé par la préfecture de police, ce dernier est envoyé au ministère de l'intérieur. Dans le cas où la préfecture de police ne valide pas votre dossier, vous êtes automatiquement informé(e)
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation.
On dit que la nationalité est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions.
Si le Ministre accepte la demande, un décret de naturalisation ou de réintégration est signé et c'est la préfecture ou le consulat qui notifiera une ampliation du décret au demandeur.
Gims a donné une explication possible au refus de sa demande de nationalité : "Apparemment, le refus est lié à un délit que j'ai commis quand j'étais mineur. Mais mon casier est vierge." Alors, il n'a pas l'intention de s'arrêter à cet échec : "Je referai une demande de nationalité.
Le fait d'être venu en aide à une personne en situation irrégulière – y compris en hébergeant son conjoint – est souvent opposé à l'étranger qui sollicite la nationalité française. Dans de nombreuses affaires, la demande de naturalisation aboutit à un ajournement fondé exclusivement sur ce motif.
Pour la question Pourquoi devenir français, il faut juste être sincère sans trop en faire, une réponse qui passe bien serait de dire: -Je veux devenir français pour compléter mon intégration.
Depuis le 1er janvier, obtenir la nationalité française est plus difficile. La loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et l'intégration, qui vient d'entrer en application, prévoit trois nouvelles conditions pour l'acquisition de la nationalité française.
votre envie de stabilité : bâtir une famille, acquérir un bien immobilier. avoir une carrière professionnelle en France. votre envie de réaliser des projets professionnels en France. vous faciliter la vie sur vos démarches administratives.
I. LES DIFFÉRENTS MOYENS D'ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
- la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Le numéro ministériel ou numéro REZE est attribué à votre dossier dès sa réception par la sous direction d'accès à la nationalité française (SDANF).
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO. Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée.
Décret du 11 février 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
" Votre dossier est en cours de traitement. Dès son acceptation, vous devez attendre que la SDANF fasse paraître votre nom au Journal Officiel dans un décret de naturalisation et vous adresse une lettre de confirmation. Vous pourrez alors solliciter votre acte de naissance via notre site Web.