Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile. Non-présentation d'enfant. Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfants. Tapages nocturnes.
Il est possible de déposer une main courante, que les faits en question constituent ou pas une infraction : début de harcèlement, troubles de voisinage, menaces, ex-conjoint ne respectant pas le droit de visite des enfants, conjoint qui quitte le domicile etc.
en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle. La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire. Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
Bien que la main courante n'engage pas de procédure judiciaire, la police ou la gendarmerie reste libre d'alerter le procureur si les faits déclarés sont jugés graves. Dans ce cas, l'auteur des faits peut faire l'objet de poursuites pénales, que le déclarant ait déposé une plainte ou non.
Une main courante peut demeurer une simple déclaration, mais elle peut également aboutir à une enquête judiciaire. En général, l'auteur de l'acte n'est pas informé de la déclaration. Toutefois, si une procédure judiciaire est ouverte, il peut être convoqué au poste de police ou de la gendarmerie.
Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte dans le délai maximum de 6 ans après les faits, même si vous avez déposé une main courante entre-temps.
Qui est informé d'une main courante ? Les faits d'une main courante ne constituant pas une infraction, l'auteur de ceux-ci n'est ni averti ni convoqué par les services de police, sauf s'ils considèrent qu'une infraction pénale a été commise et qu'une enquête est ouverte par le procureur de la République.
En effet, pour qu'une personne se voit inscrite au casier judiciaire, celle-ci doit en être dûment avertie par la justice. Le dépôt d'une main courante n'étant pas communiqué à la personne qui en fait l'objet. En effet, cette dernière ne le verra pas s'inscrire à son casier judiciaire.
Présentez-vous au commissariat
Présentez-vous au commissariat le plus proche de votre domicile en précisant que vous souhaitez faire une déclaration de main-courante. L'agent de police consignera la date et l'heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Pour savoir si une plainte a été déposée contre vous, il faut attendre d'être contacté par la police ou la gendarmerie. Comment savoir si une enquête est en cours ? Pour savoir si une enquête est en cours, seule la police, la gendarmerie ou les services du procureur de la République peuvent renseigner la victime.
La main courante n'a pas pour objectif de poursuivre l'auteur des faits, mais simplement de signaler aux forces de l'ordre la nature et la date des événements. Elle est destinée à permettre de retracer l'historique des faits et des événements qui ont eu lieu et de les enregistrer de manière précise et détaillée.
Une plainte contre X est à enregistrer si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des menaces. Vous pouvez également déposer une plainte simple auprès du ministère public par courrier, ou en passant par le commissariat de police ou la brigade de la gendarmerie.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
La Police municipale n'est pas habilitée à recevoir et traiter les plaintes.
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin [2] ou victime [1] sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié volontairement la victime ou en détourne l'usage prévu.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
La dénonciation calomnieuse est, en effet, un délit puni par la loi : elle consiste à dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact. Ce délit est punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.