Depuis le 1er octobre 2019, grâce à la loi PACTE et au nouveau PER (Plan d'Epargne Retraite) qui inclut le PER Collectif (ex PERCO), les versements volontaires (sommes issues de votre épargne personnelle peuvent être déductibles du revenu imposable.
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,20 %.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes : Sommes versées sur un Perco : Perco : Plan d'épargne pour la retraite collectif correspondant à des jours de repos non pris.
Le PERCO n'est pas un produit de défiscalisation. Verser dans un PERCO une partie des revenus tirés de l'activité professionnelle ne donne pas lieu à une déduction fiscale (comme pour un produit de retraite par exemple) ou à une réduction d'impôt.
Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 €. Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.
Si vous détenez un PERP, un PERCO, un contrat Madelin ou encore un contrat de l'article 83 CGI, les versements que vous y effectuez peuvent être déduits de votre revenu imposable dans la limite d'un certain plafond.
Le PER permettant parfois une déduction fiscale, il faut pouvoir l'indiquer dans la déclaration d'impôt. Ce sont les cases 6NS, 6NT et 6NU qui permettent de déclarer l'épargne versée sur les nouveaux plans d'épargne retraite.
Le PERCO lui permet de préparer sa retraite à son rythme et avec l'aide de l'entreprise. Les sommes investies sur le PERCO bénéficient d'un cadre fiscal avantageux : l'intéressement, la participation et l'abondement ainsi que les plus-values potentielles sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Quelle est la différence entre le PERCO et le PERCOL ? Le PERCOL est venu remplacer l'ancien produit d'épargne retraite, le PERCO. Né de la loi Pacte du 22 mai 2019, il est une option facultative du Plan Epargne Retraite (PER). A l'image du PERCO, le PERCOL permet également la constitution d'un complément de retraite.
Le disponible fiscal est le montant maximum des versements effectués sur les contrats d'épargne retraite éligibles à un avantage fiscal.
Journalistes et assimilés Indiquez case 1AJ à 1DJ le montant de vos salaires après abattement et case 1GA à 1JA le montant de l'abattement que vous avez déduit qui correspond à la fraction représentative de frais d'emploi.
PERCO = Plan Épargne Retraite Collectif
Abondement employeur Plan d'Épargne Retraite Collectif. Un plafond d'abondement est fixé à : 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (soit 6.581,76 € en 2022) ; Et ne peut excéder le triple de la contribution du salarié.
Le plafond total de déduction pour les cotisations versées en 2022 est composé du plafond annuel applicable aux cotisations versées en 2021 augmenté des reliquats des plafonds annuels applicables non utilisés des années 2019, 2020 et 2021 (calculés respectivement sur les revenus 2018, 2019 et 2020 et le cas échéant, ...
Les versements sont déductibles à hauteur du montant le plus élevé entre : 10% des revenus d'activité professionnelle nets de frais, dans la limite maximale de 10% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente soit 32 419 € de déduction maximum pour les versements réalisés en 2020.
L'épargnant peut récupérer les sommes investies sur le PERCO avant l'âge de la retraite dans seulement 5 cas de figures autorisés par la loi. Ces motifs de déblocage anticipé du PERCO restent exceptionnels et sont les suivants : L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé.
Vous pouvez continuer à bénéficier de votre Perco et de votre PER Collectif une fois à la retraite. Vous pouvez aussi, une fois à la retraite, laisser fructifier tout ou partie de votre épargne et la récupérer ultérieurement en procédant à sa liquidation totale ou partielle.
Le PERCO ne prend fin qu'au moment du départ en retraite de son bénéficiaire, sauf situations permettant le déblocage anticipé des sommes. Le PERCO est un mode d'épargne d'entreprise facultatif.
Un contrat « PER Entreprises - Article 83 » est un contrat de retraite collectif à cotisations définies permettant aux entreprises de constituer une retraite sous forme de rente viagère aux profits de ses salariés dans le cadre de la fiscalité PER Entreprises - Article 83 du Code général des impôts.
Les versements volontaires sur ces plans étant déductibles de vos revenus dans la limite du plafond d'épargne retraite (jusqu'à 32.419 euros en 2020), il faut les déclarer. Pour cela, rendez-vous sur la page “VOS CHARGES”, toujours dans l'étape 3 de votre déclaration, puis dans la rubrique “ÉPARGNE RETRAITE”.
Charges exceptionnelles non déductibles
Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (exemples : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes) Dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d'une réduction d'impôt.
Matériel de bureau, matériel, machines, vêtements. Tous les frais liés à votre bureau si celui-ci ne fait pas partie de votre habitation : chauffage, électricité, téléphone, internet. Cotisations sociales trimestrielles. Pension libre complémentaire.
l'entretien de la maison et travaux ménagers. les petits travaux de jardinage. les prestations de petit bricolage. les prestations d'assistance informatique et internet.
Le plafond de revenus non utilisé correspond à la somme défiscalisable qu'un contribuable pourrait placer sur un produit d'épargne complémentaire, mais qu'il n'utilise pas.
Le plafond de revenus non utilisé ne doit pas dépasser 10 % des revenus que vous avez perçus l'année précédente si vous êtes salarié. Si vous êtes un travailleur non salarié, vous pouvez parfaitement bénéficier de ce plafond. Mais, pour cela, il faut souscrire un contrat Madelin.