Au sens du droit pénal, l'incapacité totale de travail, ou l'incapacité temporaire de travail (ITT) correspond à la période durant laquelle une personne éprouve une gêne notable à effectuer des actes usuels de la vie courante (dormir, s'habiller, se laver, aller faire les courses, travailler, se déplacer, etc.).
Le salarié du privé est indemnisé pendant un an par la Sécurité sociale à 50 % de son salaire (après application d'un délai de carence de 3 jours par arrêt de travail). Si la maladie est reconnue comme affection de longue durée, l'indemnisation peut se prolonger pendant 2 ans, soit sur une durée globale de 3 ans.
Au sens pénal, l'ITT correspond à la période pendant laquelle une personne n'est pas en totale capacité de se livrer aux actes usuels de la vie courante. Le médecin, dans le certificat médical initial, va fixer en jours ou en mois la durée de l'incapacité totale de travail.
La base de calcul ITT, incapacité temporaire totale est d'environ 20 à 25 euros par jour d'ITT. Exemple la victime a eu 3 mois d'IIT . L'indemnisation sera donc de 90 jours fois 20 euros égal 1800 euros. Lorsque l'incapacité est partielle, à 50 pour cent, l'indemnisation est divisée par deux.
Il ne constitue pas un arrêt de travail, mais évalue en nombre de jours votre difficulté à accomplir des actes essentiels de la vie courante (se nourrir, faire des courses, la cuisine, se vêtir, sortir seul, etc.). L'ITT permet à la justice de connaître la gravité de vos blessures et de qualifier l'infraction pénale.
Quel est le montant des indemnités journalières d'incapacité de travail ? Les indemnités versées par le régime obligatoire s'élèvent à maximum 50 % du salaire journalier brut de la personne, calculé sur les 3 derniers salaires perçus et dans la limite de 1,8 fois le Smic, soit 2 798,24 € sur la base du Smic 2021.
À RETENIR : Quelle sanction pour avoir frappé quelqu'un ? Le délit de coups et blessures volontaires est une atteinte délibérée à l'intégrité physique d'une personne. Il est passible d'une amende pouvant atteindre 150 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 30 ans.
L'âge limite de couverture s'étend de 60 à 65 ans selon les contrats et les organismes. Dans tous les cas, la garantie ITT prend fin à la retraite ou pré-retraite de l'assuré.
Premier principe : l'ITT qui correspond à Incapacité temporaire totale est la période du jour de l'accident à la consolidation pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité temporaire totale de mener sa vie de tous les jours.
A la différence de l'invalidité, dont la perte d'aptitude est irréversible, l'incapacité désigne quant à elle une inaptitude partielle ou totale dont le caractère est temporaire.
L'ITT est déterminée par le médecin expert de l'assurance le jour de l'expertise médicale. En fonction de votre état entre le moment de l'accident et la consolidation, il évalue les périodes d'incapacité temporaire partielle et totale.
Un délai de franchise de 90 jours
Selon l'offre souscrite, la prise en charge par la garantie Incapacité Temporaire totale de Travail n'est pas immédiate. Il faut attendre en général un délai de franchise de 90 jours pour toucher une première indemnisation.
L'ITT renvoie à une gêne fonctionnelle dans les activités du quotidien. Elle permet au magistrat d'apprécier la gravité des conséquences de violences exercées sur les personnes. Le code pénal ne définit pas l'ITT. C'est une notion juridique, précisée par la jurisprudence.
L'accident du travail n'a pas de durée, il s'étend jusqu'à la guérison de l'assuré ou consolidation de sa blessure. Les IJ versées en cas d'accident du travail, sont soumises à l'impôt, à hauteur de 50 % et peuvent entrer dans le calcul des droits à la retraite.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
L'IPP couvre l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, causée par une maladie ou un accident tandis que l'ITT, elle, couvre l'incapacité totale à exercer une activité professionnelle.
Déclaration du sinistre : en cas d'ITT, l'assurance emprunteur exigera un certificat médical détaillé, l'avis d'arrêt de travail initial, les avis de prolongation du médecin, ainsi qu'un bordereau de paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
L'assurance perte d'emploi (ou assurance chômage) prend en charge le paiement des mensualités du crédit en cas de licenciement. Elle n'est pas obligatoire. Les conditions de mise en jeu sont restrictives et bien souvent elle s'avère coûteuse.
La victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.
Tout médecin est habilité à constater une ITT. Toutefois, il est préférable lorsque c'est possible de faire constater l'ITT par un médecin rattaché à une unité medico-judiciaire (UMJ) et donc spécialement formé pour ce type d'évaluation.
Avec l'aide d'un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.
La pension peut être suspendue ou supprimée en fonction de l'évolution de la situation, et donc de l'état de santé de la personne qui la perçoit. Seront par exemple pris en compte une reprise du travail ou la perception de nouveaux revenus. La rente d'invalidité n'est donc pas viagère.
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.