Les députés européens ont voté le 10 novembre 2022 la directive NIS 2 qui vise à harmoniser et à renforcer la cybersécurité du marché européen. En France, de nombreuses entreprises et d'administrations seront soumises à cette nouvelle règlementation.
La directive NIS 2 s'adresse aux entreprises de plus de 50 salariés réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires dans les secteurs concernés. Ces entreprises peuvent être des PME, grandes entreprises ou dans certains cas des collectivités territoriales.
En premier lieu, face à des attaques informatiques toujours plus nombreuses et plus sophistiquées, la transposition de la directive du 6 juillet 2016 a pour objet de donner à la France les moyens de protéger les acteurs essentiels au bon fonctionnement de l'économie et de la vie quotidienne.
En France, c'est l'ANSSI, créée par décret le 7 juillet 2009, qui est prévue pour assurer cette fonction.
Différence entre une directive et une norme
Une directive définit la ligne de conduite à suivre concernant un domaine sur les exigences relatives à des biens et des personnes, mais elle n'explique pas concrètement comment s'y conformer : ceci est le rôle des normes.
Une directive est distincte d'un règlement ou d'une décision car: à la différence du règlement, qui est applicable dans les États membres directement après son entrée en vigueur, la directive n'est pas directement applicable dans les États membres.
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement européen, ou seul dans certains cas. Elle impose aux États destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre. Les moyens utilisés pour y parvenir sont quant à eux déterminés nationalement.
La transposition est l'acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne.
La directive passe par deux étapes avant de produire ses effets : une fois votée par les institutions européennes, elle doit ensuite être transposée par les Etats membres dans leur droit national, à la différence du règlement, qui s'applique directement.
Valeur juridique des directives
Contrairement au règlement, la directive n'a pas en principe d'effet direct, c'est-à-dire qu'elle n'est pas applicable directement dans les États membres.
L'OBJECTIF. Le propos de la directive est de fournir un cadre juridique unique pour le commerce des services en supprimant les barrières à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la liberté de circulation des services dans l'Union européenne.
Elle autorise la libre circulation au sein de l'Union européenne (UE) des machines conformes aux exigences européennes de sécurité et de santé. Elle garantit donc la protection des travailleurs et du public lors de l'utilisation ou du contact avec des machines.
Des dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d'une directive peuvent être invoquées par les justiciables à l'encontre d'organismes ou d'entités soumis à l'autorité ou au contrôle de l'État ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations ...
Le Conseil et le Parlement adoptent une proposition législative soit en première lecture, soit en deuxième lecture. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord après la deuxième lecture, un comité de conciliation est convoqué.
La directive n'est, en principe, pas d'effet direct. Cela résulte de sa nature même qui est d'être un acte de législation indirecte, appelant un acte national de mise en oeuvre. Seul celui- ci entraîne en principe une modification de la situation juridique des particuliers.
Ainsi, en France, le Conseil constitutionnel a désigné les juridictions compétentes pour vérifier la correcte exécution de ce devoir communautaire, tout en consacrant, par ailleurs, une obligation constitutionnelle de mise en œuvre de ces mêmes directives (I).
Pour transposer un morceau, il faut donc savoir lire et écrire les notes de musiques, mais aussi connaître les intervalles mélodiques et harmoniques. Vous devez savoir ce qu'est une note, une gamme, un intervalle et si possible, connaître le nom des gammes et leurs altérations.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Les objectifs de la directive-cadre sur l'eau
la non-dégradation des ressources et des milieux ; le bon état des masses d'eau, sauf dérogation motivée ; la réduction des pollutions liées aux substances ; le respect de normes dans les zones protégées.
Appliqué au cadre de l'Union, le principe de subsidiarité sert de critère régulateur de l'exercice des compétences non exclusives de l'Union. Il exclut l'intervention de l'Union lorsqu'une question peut être réglée efficacement par les États membres eux-mêmes au niveau central, régional ou local.
Qui est concerné par la DDA ? Tous les distributeurs de produits d'assurance – vie, non-vie, réassurance ou encore IBIPs (produits d'investissements fondés sur l'assurance) – sont concernés par la Directive sur la Distribution d'Assurances.
Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d'exécution des lois et les règlements autonomes.
Pour établir ses directives anticipées, il suffit d'indiquer, par écrit, ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance, et d'indiquer ses souhaits. Le document doit être daté et signé.
L'invocabilité d'exclusion permet d'invoquer une directive dont le délai de transposition est expiré afin d'exclure l'application d'une norme de droit interne contraire aux objectifs de la directive.
Les normes communautaires obligatoires dépourvues d'effet direct n'auraient pu être invoquables devant le juge national, juge européen de droit commun. Toutes les normes communautaires bénéficient de la primauté, elles sont invocables qu'elles aient ou non la caractéristique de l'effet direct.