Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).
Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail. Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
Une notice descriptive (ou CU2). La notice descriptive permet à l'administration d'apprécier la nature et l'importance du projet envisagé. Elle peut comprendre des plans, croquis ou photos. Elle n'est à joindre que pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.
Le certificat d'urbanisme est une étape préalable à une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable) à laquelle il ne peut se substituer. Il ne s'agit donc pas d'une autorisation. Le certificat d'urbanisme n'est pas obligatoire.
La procédure d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel. La demande de certificat d'urbanisme doit être déposée en mairie à l'aide du formulaire cerfa n°13410*07. Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut se faire par voie dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre dans votre commune.
Nombre d'exemplaires
Le propriétaire ou toute personne intéressée par un terrain peut demander un certificat d'urbanisme. Si ce document est délivré à un tiers, l'administration n'est pas tenue d'en aviser le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme, qu'il soit informatif ou opérationnel, est toujours gratuite.
Les certificats d'urbanisme sont valides 18 mois. Ce délai court à compter : de la notification de la décision au demandeur : date de remise en main propre ou date du premier passage du facteur pour un recommandé) ou de la date à laquelle l'autorisation est devenue tacite.
Le certificat opérationnel (Cub) a pour but de donner en plus des renseignements sur la possibilité d'utiliser le terrain pour la réalisation d'un projet, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Le permis de construire donne la possibilité d'édifier une construction répondant à ces critères.
Le délai d'instruction est d'un mois pour un certificat d'urbanisme informatif et de deux mois pour un certificat d'urbanisme opérationnel (articles R. 410-9 et R. 410-10). Le silence gardé par l'autorité compétente à l'issue du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite (article R.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B). Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information.
Le certificat d'urbanisme obtenu en mairie peut être complété avantageusement par la certification opérationnelle. Ce dernier vous permettra de savoir si votre terrain est constructible ou non. Il dresse l'état des équipements publics existants ou en cours d'installation.
le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) : outre les renseignements apportés par le CUa, le CUb indique si un projet de construction est faisable. Il vous renseigne également sur l'état et la disponibilité des réseaux desservant le terrain.
Non, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour déposer une déclaration préalable de travaux. Cette obligation ne concerne que certains permis de construire. Néanmoins, il est toujours possible de faire appel à un architecte ou à un professionnel de l'urbanisme pour vous aider dans vos démarches.
Vous pouvez consulter la "liste des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme" sur le site "statistiques.developpement-durable.gouv.fr".
Le plan cadastral est un document administratif qui recense toutes les propriétés foncières d'une commune. Il a une fonction fiscale et n'a pas de valeur juridique. Le plan de situation DP1 est l'une des pièces obligatoires pour déposer une déclaration préalable de travaux.
Demander un certificat d'urbanisme opérationnel c'est une assurance de la viabilité de votre projet. C'est simple, demander un certificat opérationnel c'est connaître immédiatement si votre projet est réalisable, ainsi avant de déposer un permis de construire.
Clôtures et portails sont dispensés de formalités d'urbanisme particulières (article R421-2 du Code de l'urbanisme) pour être installés. C'est-à-dire que vous n'avez pas besoin de déposer de Déclaration Préalable de travaux (DP) en mairie, ni même d'obtenir un permis de construire avant de poser votre portail.
Le permis d'urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d'urbanisme.
Peut-on contester un certificat d'urbanisme ? Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif [29]. Il peut être en principe contesté aussi bien par la personne qui en a fait la demande que par un tiers qui aurait intérêt à obtenir son annulation.
Délai d'instruction
Pour les certificats d'urbanisme d'information, la mairie dispose d'un délai d'1 mois pour traiter votre demande, à compter de la réception du dossier.
D'abord auprès du service urbanisme de votre commune puis auprès de la société des eaux qui intervient sur votre commune. Suite à votre demande, un technicien est missionné pour visiter votre terrain et vous envoyer un devis. L'intervention sur le chantier aura lieu après la signature du devis.
Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information. Contrairement à la déclaration préalable, au permis de construire, au permis de démolir ou d'aménager, ce n'est pas une autorisation. Il existe 2 types de certificats d'urbanisme : Le certificat d'information (CUa) et le.
Dépôt du dossier et instruction
Le dossier doit être déposé à la mairie notamment au service urbanisme, en quatre exemplaires, dont un exemplaire supplémentaire si la parcelle de terrain se trouve autour de monuments historiques. Et deux autres si par contre, elle se trouve en plein milieu d'un parc national.