En vertu de l'article 17, paragraphe 1, point e), du RGPD, une personne concernée peut demander à un fournisseur de moteur de recherche de déréférencer un ou plusieurs résultats de recherche lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit ...
définition. Le droit à l'oubli numérique est aussi appelé le droit à l'effacement (voir article 17 du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données). Ce droit permet à un individu de demander l'effacement d'une information en ligne qui la concerne.
Le droit à l'oubli, encadré par le RGPD, est essentiel pour la protection des . Ce droit, également connu sous le nom de droit à l'effacement, permet à toute personne concernée de demander la suppression de ses données à caractère personnel.
Comment applique-t-on le droit à l'oubli ? La procédure de demande se fait sur internet. En outre, le demandeur doit remplir le formulaire de demande de suppression d'un contenu indexé dans la recherche Google, en renseignant ses coordonnées ainsi que le lien qu'il souhaite voir supprimer des résultats de recherche.
Le droit à l'effacement : supprimer vos données en ligne
Vous avez le droit de demander à un organisme l'effacement de données à caractère personnel vous concernant.
Concernant la notion de droit à l'effacement, la Cour rappelle que de manière générale, les abonnés doivent avoir la possibilité de faire supprimer des annuaires publics leurs données personnelles en retirant leur consentement selon des modalités aussi simples que celles leur ayant permis de le donner.
Que dit le RGPD ? En application des articles 17 et 21 du RGPD, toute personne peut demander à ce que ses données personnelles soient supprimées d'un site web. Le responsable du traitement saisi d'une telle demande dispose d'un délai d'un mois maximum pour y apporter une réponse (article 12 du RGPD).
l'absence d'une base légale valide pour le traitement des données ; si le traitement est basé sur le consentement de la personne concernée, la violation des conditions nécessaires pour obtenir ce consentement ; le non-respect des obligations relatives au traitement des données sensibles.
Depuis le 25 mai 2018 et l'entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles), les pays membres de l'Union européenne disposent d'une base légale sur le droit à l'oubli (article 17 du RGPD).
Le droit à l'oubli n'est pas absolu. Une balance doit être effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l'information du public. L'arbitrage entre ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des données personnelles.
Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l'issue d'une requête effectuée à partir de l'identité (nom et prénom) d'une personne.
La proposition de loi, adoptée définitivement le 17 février 2022 par le Parlement, réduit à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
En effet, l'effort d'oubli continue de concentrer la conscience sur l'événement à oublier, et donc, en entretient le souvenir. En rappelant qu'il faut oublier, on rappelle du même coup l'événement à rayer de la mémoire. La recherche de l'oubli solidifie en vérité le souvenir douloureux.
Quels sont les délais pour répondre à une demande ? Il faut répondre à une demande de droit à la portabilité : par principe dans les meilleurs délais, et dans un délai d'un mois maximum (article 12.3 du RGPD) ; si les demandes sont complexes et/ou nombreuses, sous 3 mois maximum (article 12.3 du RGPD).
Que faire en cas de refus ou absence de réponse ? Le responsable de traitement doit supprimer les données personnelles sous 1 mois ou 3 mois si la/les demande(s) sont complexe(s). Si le délai est porté à 3 mois, alors la personne concernée doit être informée des raisons de cette prolongation.
Le droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. C'est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Les limites au droit d'accès
Lorsque le responsable de fichier ne dispose d'aucune donnée sur la personne qui exerce son droit d'accès (par exemple, les données ont été supprimées ou l'organisme ne dispose d'aucune donnée sur la personne), il doit néanmoins répondre au demandeur dans le délai d'un mois.
Droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition, droit à l'effacement, droit à la portabilité, et le droit à la limitation du traitement et les décisions individuelles automatisées.
Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union européenne ou celui de l'État membre auquel le responsable de traitement est soumis ; Les données ont été collectées, sur la base du consentement, dans le cadre d'une offre de service destinée aux mineurs.
Le droit d'opposition vous permet de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant à votre situation particulière », sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Article premier - Objet et objectifs
La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union n'est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Une personne atteinte d'un cancer peut bénéficier d'un arrêt maladie dont la durée dépend de son état et des avis médicaux. Après un délai de carence de trois jours, l'Assurance Maladie verse des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus engendrée par cet arrêt de travail.
Il est important de laisser l'autre exprimer sa tristesse ou son désarroi. Vous serez peut-être porté à vouloir lui remonter le moral en disant par exemple « Bien sûr que ça va aller, essaie d'être positif », mais la personne pourrait alors décider de taire ses véritables émotions.