Le formulaire P4 représente le formulaire officiel de modification et de cessation d'activité pour les auto-entrepreneurs souhaitant mettre fin à leur activité exercée en micro-entreprise. Ce document doit être remis au Centre de Formalités des Entreprises qui se chargera d'enregistrer les modifications apportées.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL) (Formulaire 11932*04) » est mise à jour.
Le formulaire P4 PL ou CERFA n°11932*03 est nécessaire lorsque le professionnel libéral ou l'auteur artiste veut ou doit cesser l'activité de son entreprise. Une cessation d'activité peut être due à différentes causes : vente de l'entreprise, retraite, changement d'activité ou encore décès du dirigeant.
Quand et pourquoi remplir le formulaire P2-P4i ? Ce formulaire s'adresse aux Loueurs Meublés (Professionnels ou Non Professionnels, soit LMP ou LMNP) souhaitant ajouter un nouveau bien relevant du même régime, ou tout simplement radier leur activité, autrement dit y mettre fin.
Où s'adresser ? Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Le formulaire de déclaration de radiation doit être envoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel dépend l'entreprise. Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement sur le site web de la du CFE.
- 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal, - 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié. La cessation d'activité entraîne la liquidation définitive du solde du compte de TVA, déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles.
Dans le cadre d'une cessation d'activité LMNP, le formulaire de radiation P2-P4i doit être envoyé à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre logement.
Il convient de vous connecter à votre espace personnel, muni de votre identifiant et de votre mot de passe, afin de signaler la cessation de vos activités relevant de l'économie collaborative en renseignant le motif correspondant. Vous recevrez une attestation de cessation d'activité.
Vous avez deux solutions pour faire une déclaration, vous téléchargez le formulaire de cessation d'activité sur le site de votre CFE et vous l'envoyez par courrier, ou bien vous effectuez cette formalité directement en ligne depuis ce même site.
Vous devez renseigner ici plusieurs types d'informations en fonction de votre activité : date de début d'activité types d'activité exercée, en précisant l'activité la plus importante. précisions sur l'activité : commerce ambulant ou sédentaire, activité saisonnière ou permanente.
Il est possible de déclarer une cessation d'activité en ligne via le site Guichet Entreprises. Vous devez effectuer votre demande de radiation au maximum dans le mois suivant la cessation de votre activité. Attention, ce service ne s'adresse qu'à des personnes physiques ayant opté pour le statut micro-entrepreneur.
La déclaration de radiation doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel dépend l'entreprise. Il est également possible de remplir sa déclaration de radiation en ligne, directement sur le site web du CFE.
Le formulaire P2-P4 pour la fermeture de l'auto-entreprise
En-tête : dans la partie supérieure du document, l'auto-entrepreneur doit cocher la case « Cessation », puis celle correspondant à la nature de son activité (commerciale, artisanale ou libérale).
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
La cessation d'activité peut avoir différentes causes : départ à la retraite du dirigeant ou de l'exploitant, cession ou transmission de l'entreprise à titre gratuit (donation ou succession), arrêt volontaire ou décès.
Centre de formalités des entreprises
Vous devez remplir une déclaration de cessation d'activité P4 PL pour votre activité libérale, et une déclaration M4 si vous dépendez d'une Société Civile de Moyens. Vous recevrez ensuite, dans un délai d'un mois, une notification vous confirmant votre changement de situation.
Le formulaire PEIRL, aussi appelé l'intercalaire PEIRL est le formulaire complémentaire qui permet à l'entrepreneur de déclarer à l'administration fiscale le montant en valeur de tous les biens et investissements qu'il apporte à son activité.
qui souhaite cesser son activité doit demander sa radiation auprès de son CFE, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI). Il peut faire cette déclaration directement en ligne, sur le site web de la CCI dont il dépend, ou télécharger le formulaire cerfa M4 « Déclaration de radiation personne morale » et le renvoyer.
En cas de cessation d'activité au cours des trois premières années, le chef d'entreprise peut prétendre à l'indemnisation du chômage. Ce droit s'apprécie au regard de sa situation aux dates de création et d'arrêt de son activité.
Pour déclarer la cessation de votre activité, il y a deux solutions : Télécharger le formulaire de cessation d'activité de l'auto-entrepreneur (formulaire P2-P4 auto-entrepreneur) et l'envoyer au Centre de Formalité des Entreprises dont vous dépendez. Faire la formalité en ligne sur lautoentrepreneur.fr.
Remplir vous-même le formulaire
La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire P2-P4i, qui contient toutes les explications pour le remplir. Dans tous les cas, il vous faudra remplir les cadres 1, 2, 13 et 14 dans le cas d'une modificaiton, et 1, 2, 6, 13 et 14 pour une radiation.
Pour cela, vous devez déclarer la cessation d'activité en vous rendant sur le site d'Infogreffe ou bien en remplissant le formulaire P2 P4i appelé « Déclaration de modification ou de cessation d'activité ». La déclaration de cessation doit être effectuée dans les 30 jours suivant la fin de votre activité.