Vous pourrez alors être auditionné, à votre demande ou sur convocation de la HADOPI, et pourrez alors vous faire assister par un avocat. Votre dossier pourra par la suite être transmis au Procureur et vous risquerez une amende de 1500 euros.
Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet. La peine maximale est de 1 500 € d'amende. Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.
Dans des cas plus graves les utilisateurs peuvent perdre des données importantes, subir des pertes financières, voir leur identité usurpée, ou encore être vecteur d'attaques informatiques contre des tiers.
La HADOPI surveille le téléchargement P2P, le streaming et le téléchargement direct. En cas de téléchargement illégal via votre connexion internet, vous pouvez être incriminé même si vous n'êtes pas la personne ayant téléchargé le contenu.
D'abord, l'Hadopi envoie un mail, un premier avertissement pour signaler le téléchargement illégal d'un film ou d'une musique en pair à pair, une technique de téléchargement basée sur l'échange de fichiers. Si ça recommence, l'internaute reçoit un deuxième courrier puis un troisième.
La Haute autorité envoie des avertissements à l'internaute lorsque son accès à Internet est détecté sur un réseau Peer-to-Peer (P2P) comme BitTorrent ou eMule, et qu'il y partage une œuvre protégée par le droit d'auteur. À chaque accès à Internet est associée une adresse IP, et c'est cette adresse IP qui est détectée.
Le CSA et l'Hadopi deviennent l'Arcom : ce qu'il faut retenir. Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sont devenus : l'Arcom.
Le téléchargement est légal si cette pratique est autorisée par l'auteur de l'œuvre. En revanche, il est illégal si le fichier n'est pas libre de droits. Il faut savoir par ailleurs que lorsque ce téléchargement est illégal, l'internaute encourt une sanction pénale plus ou moins conséquente.
Le modèle pair à pair peut avoir également des inconvénients : Insécurité : Chaque ordinateur d'un réseau possède les mêmes capacités et droits d'accès, c'est-à-dire qu'ils ont accès aux données des autres ordinateurs et peuvent également les supprimer.
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
La nouvelle entité, aux compétences élargies, sera notamment chargée de la lutte contre le piratage, l'Hadopi n'étant plus suffisamment efficace aujourd'hui. Longtemps critiquée, la "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet" va donc disparaître, pour mieux renaître.
En réalité, si l'auteur identifie votre adresse IP, il la transmettra à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits (HADOPI), qui sera habilitée à vous proposer une transaction pour mettre fin au litige, si les téléchargements litigieux ne datent pas de plus de 6 mois.
L'Arcom garantit les libertés de communication et de création et accompagne la transformation de l'écosystème audiovisuel et numérique. Indépendante à l'égard du Gouvernement, elle agit sous le contrôle du juge et rend compte de son action au Parlement. Elle prend ses décisions de façon collégiale.
Le volet pédagogique (ou répressif, c'est selon) de l'Hadopi repose sur la répétition. Après avoir été repéré en train de télécharger, un internaute reçoit un premier e-mail d'avertissement. S'il récidive dans les six mois, il recevra un nouvel avertissement par e-mail et par courrier recommandé.
Le téléchargement est légal quand il concerne les œuvres : Libre de droits, dont l'auteur a autorisé le téléchargement sans contrepartie financière. Non libre de droits, proposée par un site autorisé reversant des droits d'auteurs.
Divulgation d'informations personnelles, usurpation d'identité et piratage de comptes. Tentatives d'escroquerie. Mauvaises rencontres et cyberharcèlement (Insultes et diffamation/menaces/chantages/pression psychologique/incitation à jouer à des jeux dangereux, ou à la réalisation de défis périlleux...).
En effet, l'internaute qui met à disposition ses fichiers aux autres internautes est également en illégalité car il reproduit une œuvre sans autorisation de l'auteur de l'œuvre.
L'organisation en réseau peer to peer n'est pas illégal, tant que les fichiers partagés sont légaux, c'est à dire qui ne sont pas protégés par une loi ou une propriété intellectuelle.
Techniquement, l'acte de télécharger est identique, mais lorsqu'on télécharge sur un site, celui-ci est responsable de tous les fichiers qu'il diffuse.Il sera le premier visé si certains de ceux-ci sont ' piratés ', c'est-à-dire diffusés sans le consentement de leur auteur ou sans versement des droits de diffusion s'il ...
Il encourt une peine d'amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500€ pour les personnes morales. ► Délit de contrefaçon : La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. ▶ QUI PEUT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES ?
Qu'est-ce que le téléchargement illégal ? Le Peer to peer désigne le fait de partager des informations d'ordinateur à ordinateur par le biais d'internet, ce qui facilite l'échange de fichiers de manière illégale, permettant aux utilisateurs d'obtenir des fichiers sans pour autant en avoir les droits.
Le téléchargement illégal d'une œuvre peut exposer le coupable à des sanctions pénales. En tant que délit de contrefaçon, cet acte peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, même si les sanctions effectives sont moindres surtout dans le cas de la réponse graduée Hadopi.
Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet. La peine maximale est de 1 500 € d'amende. Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.
La loi institue une "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" (Hadopi) qui est chargée de "veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres".
Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.