Après une audition libre, l'officier de police judiciaire rédige un procès-verbal qu'il transmet ensuite au procureur de la République. Ce dernier est chargé de décider de l'orientation de la procédure, qu'il s'agisse d'un classement sans suite ou de l'engagement de poursuites.
Lors de l'audition libre, vous êtes entendu sans contrainte. Cela suppose que vous vous soyez présenté librement pour l'audition, et non de force. En outre, vous avez le droit au silence et le droit de quitter les locaux à tout moment à votre convenance.
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire.
L'audition en tant que témoin
L'audition libre, comme son nom l'indique, est libre, signifiant qu'elle est effectuée sans mesures de contrainte. Ainsi, la personne auditionnée pourra être informée par oral, et dès le début de son audition, qu'elle peut partir à tout moment.
Un témoin qui n'a aucune raison d'être soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ; Une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction sans avoir recours à la garde à vue. On parle alors d'audition comme suspect libre.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier. En revanche le fait que vous ayez eu le statut de gardé à vue apparaîtra au TAJ.
Droit d'être examinée par un médecin. Droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays. Droit d'être assistée par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la garde à vue.
La confrontation n'est pas obligatoire, les parties et notamment les victimes peuvent refuser de s'y soumettre.
L'audition libre est une procédure par laquelle vous pouvez être auditionné par un service de police ou de gendarmerie s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie par le code pénal.
Motifs de classement sans suite
classement pour infraction insuffisamment caractérisée ; classement pour "motifs juridiques" ; classement pour poursuites inopportunes ; classement pour d'autres poursuites ou sanction non pénale.
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
L'article R. 434-8 du Code de la Sécurité Intérieure « le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions. ».
Le motif de la convocation ne figure pas sur le courrier qui indique simplement le jour et l'heure du rendez-vous fixé. En cas d'empêchement, vous pouvez tenter de modifier le jour ou l'horaire de convocation. En revanche, votre interlocuteur n'est pas obligé de vous communiquer la raison de votre convocation.
Pour savoir si une plainte est en cours, il est généralement conseillé de contacter le service qui a reçu la plainte et de leur demander des informations sur l'état d'avancement de la procédure. Vous pouvez également demander un numéro de suivi ou de référence pour suivre l'évolution de la plainte.
Actuellement la personne en garde à vue dort souvent sur du béton, à même le sol de la cellule, sans matelas, sans oreiller et sans hygiène, avec seulement une couverture à disposition.
Peut-on joindre quelqu'un en garde a vue ? Vous n'avez pas le droit de joindre quelqu'un en garde à vue. Ce n'est donc pas la peine d'appeler le commissariat pour lui parler La loi, ne donne pas aux amis ou aux parents, même d'un mineur, le droit de le joindre durant cette partie de la procédure.
L'article 63 II du Code de procédure pénale dispose que "la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures " avant de préciser que, si l'infraction justifiant le placement en garde à vue est punie d'au moins un an d'emprisonnement, elle " peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus".
Les métiers de l'aérien comme les Hôtesses de l'air et stewards, les bagagistes, agents au sol, et les personnels techniques.
Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès. Les condamnations qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.
Il ne contient que les condamnations les plus graves prononcées pour crimes ou délits (condamnations supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis ou si le tribunal en a ordonné la mention) et des peines privatives de droit (certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution, des mesures de suivi socio- ...
Le dépôt d'une plainte au commissariat peut aboutir à la convocation d'un individu pour être entendu sur les faits. Cependant, la loi ne prévoit aucun délai à respecter entre le dépôt de la plainte et la convocation au commissariat.
En règle générale, la police peut placer en garde à vue les personnes surprises en flagrant délit ainsi que celles qu'elle soupçonne d'avoir commis - voire d'être sur le point de commettre - une infraction lorsque cette mesure apparaît nécessaire pour faciliter le bon déroulement de l'enquête pénale ou pour empêcher ...
Transmission et contenu de la convocation Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.