La transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les parties "terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". Elle constitue un mode alternatif de règlement des conflits.
Principe. La transaction est la convention écrite conclue entre un salarié et un employeur qui clôt une contestation née ou à naître consécutive à une rupture du contrat de travail et ayant pour objet de mettre fin par des concessions réciproques à toutes les contestations nées ou à naître.
La transaction est une convention comportant des concessions réciproques des parties, ayant entre elles autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants.
Il faut que les parties aient la capacité de transiger et que leur consentement soit exprès, non équivoque et, notamment, exempt de tout vice (on fait ici référence aux vices du consentement du Code civil, que sont la violence et le dol ; les transactions ne pouvant être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour ...
Pourquoi conclure un tel accord ? La signature d'un accord transactionnel est une alternative à la procédure judiciaire. Il permet aux parties d'éviter une procédure prud'homale, souvent longue, coûteuse et soumise à l'aléa juridique.
Les indemnités transactionnelles (il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités versées au salarié) sont ainsi exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale : pour leur part non imposable, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale .
Si un salarié peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut parce qu'il a plus de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité transactionnelle ne peut être inférieure à 3 mois de salaire.
L'avocat vous assiste pour négocier les concessions réciproques, puis rédige le protocole d'accord transactionnel. Il vous assure la protection de vos intérêts. Il vérifie également l'équilibre du contrat pour en garantir la validité.
La transaction ne peut intervenir qu'une fois que la rupture du contrat est devenue définitive. Vous ne pouvez donc conclure une transaction qu'après avoir notifié le licenciement, la mise à la retraite, ou après avoir reçu (de préférence par écrit) sa lettre de démission ou l'information de son départ à la retraite.
Quand faire une transaction ? La transaction peut être conclue avant une procédure contentieuse (prud'hommes ou appel) ou pendant cette procédure. Auquel cas, l'obtention d'un protocole transactionnel permet de mettre fin à la procédure contentieuse, à condition qu'il soit valable.
L'accord transactionnel doit être conclu après la notification du licenciement par votre employeur (c'est-à-dire après la réception de la lettre de licenciement). La date du licenciement doit être suffisamment éloignée afin que vous puissiez négocier avec votre employeur le contenu de l'accord transactionnel.
Le consommateur décide de faire un achat en ligne sur le site d'un marchand. Il introduit ses données personnelles via un formulaire sécurisé et où ses données seront encryptées. 2. Le marchand en ligne reçoit les informations du consommateur et envoie les données de la transaction à la passerelle de paiement.
L'intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l'acte présenté la force exécutoire. De façon globale les modalités de ce contrôle du juge sont régies par les articles 1565 et suivants du CPC. Dans les pays libéraux, le droit au juge fait partie des principes fondamentaux qui constituent l'Etat de droit.
Un accord transactionnel est un contrat visant à mettre fin à une contestation existante ou susceptible de naître entre ses signataires (article 2044 du Code civil).
Lorsque la transaction intervient en cours d'instance, elle peut être le résultat d'une conciliation menée avec la participation du juge ou d'un conciliateur de justice ou encore d'un médiateur. Dans ces hypothèses, les parties à la transaction peuvent demander au juge de donner force exécutoire à leur accord.
Dans le secteur immobilier, la transaction désigne une négociation touchant la location ou la vente. La transaction immobilière peut être menée entre particuliers. Elle peut aussi être réalisée par un professionnel, titulaire d'une carte portant mentions : «?
Une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, tandis que la transaction vise à mettre fin à un litige né, la plupart du temps à la suite d'un licenciement.
L'indemnité transactionnelle est une somme versée par un employeur à son salarié à la suite ou à l'occasion d'une rupture du contrat de travail : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc., en application d'une transaction.
Informez-vous, réfléchissez et soyez réaliste, et ensuite tenez-vous à l'objectif que vous vous êtes fixé, sans vous laisser intimider par votre employeur. Seule une information fondamentalement nouvelle vous fera remettre en cause votre objectif, mais en aucun cas la pression que vous aurez lors de la négociation.
Une indemnité transactionnelle peut être accordée dans le cadre d'un protocole transactionnel pour correspondre à des dommages et intérêts. Dans ce cas, l'indemnité doit être au moins égale au minimum de dommages et intérêts auquel aurait eu droit le salarié dans une procédure classique.
En cas de protocole transactionnel déséquilibré, il est possible d'en solliciter l'annulation auprès des tribunaux. Le juge sera alors amené à examiner la réalité des concessions réciproques des cocontractants et à prononcer la nullité du protocole d'accord si ce dernier révèle un déséquilibre conséquent.
La transaction ne peut intervenir qu'une fois que la rupture du contrat de travail est devenue définitive. Vous ne pouvez donc conclure une transaction qu'après avoir notifié le licenciement. Non, vous ne pouvez pas négocier une transaction au cours de l'entretien préalable de licenciement.
La transaction doit naître d'un litige dont l'objet est licite, et se matérialiser par des concessions réciproques par lesquelles employeur et salarié entendent y mettre fin. A ce titre, le consentement des parties, et en particulier celui du salarié, doit apparaître éclairé.
Il s'agit obligatoirement d'un un écrit, généralement intitulé protocole d'accord transactionnel. Par cet écrit, employeur et salarié(e) mettent un terme à une contestation née ou à naître de la rupture du contrat de travail. Il est conseillé d'en établir au moins un exemplaire pour chacune des parties.