Dans le cadre de MaPrimeRénov' version collective, une copropriété est considérée comme fragiles ou en difficulté, lorsque son taux d'impayé est supérieur à 8 % ou si l'immeuble se trouve dans un quartier NPNRU (Nouveau programme national de renouvellement urbain).
110 000 : c'est le nombre de copropriétés qu'on estime fragilisées par des problèmes financiers, techniques, sociaux et de gouvernance en France métropolitaine. Avec à la clé des risques de dégradation du bâti – parfois jusqu'à l'effondrement – menaçant la santé et la sécurité des occupants et des riverains.
En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.
N'importe quel copropriétaire est en droit d'ajouter cette résolution à l'ordre du jour en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic au moins deux mois avant l'assemblée générale. Il faut joindre au courrier au minimum deux devis de cabinets d'avocat.
C'est la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) détenant les deux tiers des voix (tantièmes).
Les tribunaux ont ainsi pu considérer comme étant urgents au sens de la loi : des travaux d'étanchéité d'une toiture-terrasse, le dégorgement et la réparation d'un collecteur d'égout, la remise en état de canalisations d'eau ou encore des travaux destinés à pallier à une grave insuffisance de chauffage.
Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes. affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres).
La mise en demeure
Pour mettre en demeure le syndic, envoyez-lui directement une lettre de mise en cause par courrier recommandé avec accusé de réception. L'objectif est de lui notifier la mise en demeure et son motif, tout en lui demandant officiellement de respecter ses obligations.
Qui contacter en cas de problème avec son syndic ? En cas de difficulté avec le syndic, il est conseillé de contacter tout d'abord le conseil syndical ou l'assemblée des copropriétaires. Si cela ne suffit pas, il peut être utile de consulter une association ou un avocat spécialisé dans les questions de copropriété.
Le syndic est donc responsable des préjudices causés par l'immeuble aux copropriétaires et aux locataires ou personnes extérieures. En cas de sinistre, si vous estimez que votre syndic est défaillant ou qu'il a abusé de son pouvoir, vous êtes donc en droit de porter plainte contre lui.
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat de copropriétaires représenté par le syndic. À l'expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.
Pour envisager la sortie d'une copropriété, il faut au préalable s'assurer que cette sortie est techniquement et juridiquement possible. Il faudra ensuite demander au syndic de convoquer une assemblée générale appelée à se prononcer sur la demande de sortie formulée par le copropriétaire concerné.
Là aussi les tarifs sont variables de quelques centaines d'euros à 2 000 ou 3 000 euros en moyenne ; si votre projet de scission est étudié en assemblée générale extraordinaire convoquée seulement pour ce motif, le syndic pourrait vous demander d'en assumer entièrement les frais.
L'ORCoD concourt à la lutter contre les logements indignes et la dégradation des immeubles en copropriété. Les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD) sont des opérations destinée à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.
En cas de non-exécution, le conseil syndical peut être saisi et une lettre recommandée envoyée au gestionnaire. Celui-ci dispose ainsi de 8 jours pour y répondre. En l'absence de réponse, le recours à un médiateur ou à un tribunal judiciaire permettra de nommer un administrateur provisoire pour la copropriété.
Le conseil syndical est composé de membres élus de la copropriété. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic. Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés.
Le syndic de copropriété (professionnel ou bénévole) est chargé d'administrer l'immeuble. Le conseil syndical dont les membres sont élus parmi les copropriétaires assiste et contrôle le syndic.
Lorsque le syndic est élu en assemblée générale, il signe un contrat de mandat avec le syndicat des copropriétaires pour acter la prise de fonction. Comme pour tout contrat, le syndic de copropriété peut le rompre et ainsi démissionner de ses fonctions.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Le conseil syndical peut-il décider de travaux ? Non, le conseil syndical n'a pas le droit de décider la réalisation de travaux. Pour la réalisation de petits travaux d'entretien courants, qui sont à l'initiative du syndic, l'intervention du conseil syndical n'est pas nécessaire.
Syndic de copropriété
Professionnel ou non, le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires. Il a pour mission d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble...