Cette mesure concerne les chefs d'exploitation qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions obligatoires et prennent leur retraite en novembre 2021, ainsi que les retraités actuels. Les agriculteurs travaillant sous d'autres statuts, conjoints collaborateurs et aidants familiaux, ne sont pas concernés.
En outre, le minimum contributif ne s'applique pas aux fonctionnaires qui, eux, bénéficient du dispositif du Minimum Garanti. Or, celui-ci est à 1200,32 € en 2022 pour les personnes qui ont déjà 40 ans de services, montant supérieur à celui promis par le Président.
À compter du 9 février 2022, date du versement des pensions de retraite au titre du mois de janvier par la Mutualité sociale agricole (MSA), les conjoints collaborateurs d'exploitation agricole et les aides familiaux (frères, sœurs et enfants) bénéficieront d'une pension de retraite revalorisée.
Elle vous assure un revenu minimum : 903,20 € par mois pour une personne seule et 1402,22 € pour un couple.
La retraite forfaitaire intégrale est un montant fixe qui correspond à une carrière complète d'exploitant agricole à titre principal. Au 1er janvier 2022, elle s'élève à 3 461,64 €, soit 288,47 € par mois.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.
Pour bénéficier de la surcote : • vous devez continuer à travailler après l'âge légal de départ à la retraite, et au-delà de la durée d'assurance exigée pour votre génération (nombre nécessaire de trimestres pour avoir une retraite à taux plein). Pour chaque trimestre cotisé, la majoration est de 1,25 %.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Agric-arrco est une retraite complémentaire pour les salariés agricoles (la MSA est leur retraite de base) et pour les salariés de l'industrie, du commerce et des services (La CARSAT est leur retraite de base).
A taux plein, l'aide est de 953,45 euros par mois pour une personne seule et de 1.480,24 euros pour les personnes vivant en couple. Si vous percevez une petite retraite, l'ASPA vient compléter celle-ci pour atteindre le montant accordé à taux plein.
En effet, depuis le 1er novembre 2021, le montant des pensions de retraite passe de 75% à 85% du SMIC net agricole. Cette revalorisation concerne les futurs retraités et les retraités actuels du régime agricole.
Les retraites agricoles les plus faibles ont été revalorisées à 85 % du SMIC net agricole, soit 1 046 € par mois.
Oui, votre retraite personnelle du régime général est revalorisée de 1,1 %. Cette augmentation a eu lieu début 2022, suite à la publication de l'indice des prix à la consommation. Si vous étiez travailleur indépendant, vos points de retraite sont également revalorisés de 1,1 %.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif permet aux salariés ayant perçu de faibles revenus d'activité, de percevoir un montant minimum de pension retraite. En 2022, le montant du minimum contributif est fixé à 652,60 euros par mois.
Deux conditions sont requises : que leur retraite totale (base et complémentaire) soit inférieure à une certain montant (1 203,37 € en 2021), et avoir tous les trimestres pour le taux plein.
Quel est le montant de la retraite d'un agriculteur en moyenne ? Au 31 décembre 2020, selon la MSA*, les anciens salariés agricoles percevaient en moyenne une pension retraite de base de 1 128 euros bruts par mois en ayant effectué une carrière complète de 150 trimestres.
La retraite complémentaire (RCO)
La retraite complémentaire obligatoire (RCO) a été mise en place en 2003 pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en 2011 pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux.
Depuis le 1er janvier 2022, la retraite de base des conjoints-collaborateurs et des aides familiaux a été alignée sur celle des chefs d'exploitation. Son montant est de 713,11 € par mois.
Ainsi, un trimestre de compensation est donné pour chaque période de 50 jours de chômage (devant avoir été indemnisée si elle a eu lieu après le 1er janvier 1980), de 60 jours de perception d'indemnités journalières versées dans le cadre d'un arrêt maladie, ou de 90 jours de pension d'invalidité perçue.
La retraite de réversion
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
En revanche, si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de 50 % est réduit de 1,25 % par trimestre manquant. Ainsi, le taux de 50 % est réduit de 0,625 (50 x 1,25 %) par trimestre manquant.
Fonctionnement des régimes fiscaux agricoles
Avec ce nouveau régime, le bénéfice imposable est calculé forfaitairement. Il est égal à la moyenne triennale des recettes hors taxes des 3 dernières années, diminuée d'un abattement de 87%.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 144,47 € brut par an, soit 678,71 € brut par mois.
Cette allocation est allouée à partir de 65 ans. Elle permet à une femme au foyer vivant seule de percevoir jusqu'à 916,78 euros par mois en 2022. Si elle vit en couple et que son conjoint remplit également les conditions de ressources, l'ASPA peut s'élever jusqu'à 1 423,31 euros par mois en 2022.